L’adoption des actes de l’Union européenne

Thèmes abordés

Adoption des actes, Union européenne, juridictions européennes, Cour de Justice, politique commerciale commune

Résumé du document

Pour mettre en œuvre les politiques de l'Union telles que définies par les traités, les organes de l'Union disposent du pouvoir d'adopter des actes (obligatoires ou non obligatoires). Ce pouvoir de décision obligatoire est une des originalités de l'Union, en ce sens où ses décisions peuvent obliger les États, mais aussi dans certains cas les particuliers. Ces actes obligatoires sont les règlements, directives, et les décisions. Parmi ces actes obligatoires, certains sont des actes législatifs, les actes législatifs étant ceux adoptés selon une procédure législative (procédure législative ordinaire ou spéciale). Il existe également des actes non législatifs qui peuvent concerner la mise en œuvre d'une politique particulière (la PESC par ex), qui peuvent également viser à exécuter les actes législatifs.

Extraits

[...] Ces divergences rendent difficiles l'émergence d'une véritable personnalité internationale de l'union, d'autant que cette question est assez indissociable de celles des capacités militaires de l'UE qui est une question sur laquelle les Etats membres sont divisés. Dispositions communes L'émergence progressive d'une PESC L'échec du traité instituant la CED a longtemps fait de la politique étrangère et des questions de défense, un sujet tabou de la construction européenne. Il faut attendre le début des années 70 pour que les états membres renouent avec l'idée d'une Europe politique. [...]

[...] Service composé de fonctionnaires du conseil, des fonctionnaires de la Commission et également de diplomates détachés par les Etats membres. C'est essayer de rapprocher différentes cultures diplomatiques. 19/01/12 D'autres changements sont introduits par le traité de Lisbonne : le processus de décision reste largement inter gouvernemental, autrement dit le rôle 1er du Conseil Européen est maintenu, c'est à lui que revient la compétence d'identifier les intérêts stratégiques de l'union et donc c'est lui qui adopte les décisions qui portent sur ces objectifs et intérêts stratégiques. [...]

[...] L'arrêt a un effet déclaratoire, le juge constate qu'il y a manquement mais il n'a évidemment pas le pouvoir d'annuler lui-même, il ne peut pas enjoindre à l'état d'adopter des mesures déterminées. Cette nouvelle procédure autorise à la commission de requérir de la cour de prononcer des sanctions pécuniaires qui peuvent être une amende ou une astreinte. 09/02/12 Le renvoi préjudiciel en interprétation : Les juridictions communautaires n'ayant qu'une compétence d'attribution, les juges nationaux sont les juges de droit commun du droit de l'UE. Aussi pour garantir une application et une interprétation uniforme du droit de l'union, une procédure de coopération de juge à juge a été mise en place. [...]

[...] Il s'agit des états, la commission, le Parlement et le Conseil. - Les semi privilégiés : la cour des comptes, BCE, comité des régions, ils peuvent intenter un recours en annulation à une condition : le recours doit viser à défendre leurs prérogatives. Dans certains cas, les organes législatifs doivent consulter obligatoirement le comité des régions. Si cette obligation de consultation n'était pas respecter, le comité des régions pourraient intenter un recours en annulation contre l'acte adopté parce qu'il n' pas été consulté et parce que les prérogatives n'ont pas été respectées. [...]

[...] Comme volet externe de l'union douanière, il y a la PCC qui concerne le commerce entre l'UE et les états tiers. Pour que les marchandises circulent librement dans l'union douanière sur le territoire de l'UE Il faut également articuler la PCC avec les règles de l'OMC même si le fondement immédiat de la PCC ce sont les traités européens, les principaux accords conclus dans le cadre de l'OMC sont contraignants pour les institutions européennes. Les principaux instruments de la PCC : - Le Tarif douanier extérieur commun (TDC) : mêmes tarifs pour tous les états. [...]