L'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants de l'Union européenne : mutations, perspectives et difficultés

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L'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants de l'Union l'Union européenne : mutations, perspectives et difficultés

Résumé du document

Une décision récente de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, 9 septembre 2003, I. Burbaud), rendue à la suite de questions préjudicielles posées par une juridiction administrative française, a permis aux magistrats européens de souligner implicitement la fragilité de l'intégration, dans le droit français, de l'objectif de libre circulation des travailleurs au sein des Communautés européennes (art. 39 TCE).

Extraits

[...] Objet : L'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants de l'Union européenne : mutations, perspectives et difficultés. Une décision récente de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE septembre 2003, I. Burbaud), rendue à la suite de questions préjudicielles posées par une juridiction administrative française, a permis aux magistrats européens de souligner implicitement la fragilité de l'intégration, dans le droit français, de l'objectif de libre circulation des travailleurs au sein des Communautés européennes (art TCE). La loi promulguée en juillet 2005 (loi n° 2005-843) a tenté de résoudre ces difficultés, sans pour autant mettre fin aux conflits potentiels, ce que le cas de M. [...]

[...] Une telle évolution conduirait également à abandonner la logique de concours pour l'essentiel des recrutements des agents publics, ce qui n'est pas souhaitable au regard de l'objectif d'égalité d'accès aux emplois publics. En outre, une telle dualité serait facteur de rigidités, d'impossibles mobilités, et tracerait une frontière étanche au champ souverain de l'Etat. II C Diversifier les modes de recrutement des agents public La troisième piste, la plus facile politiquement à mettre en place, et qui introduit, contrairement aux deux précédentes, une mutation plutôt qu'une révolution au sein de la fonction publique , consisterait en l'utilisation des souplesses de recrutement offertes par les statuts de la fonction publique, souplesses qui seraient renforcées par la loi. [...]

[...] aux fonctions publiques modifiéé en profondeur en 2005 bien que subsistent des conflits potentiels avec le droit européen primaire et dérivé. Une ouverture d'abord limitée, portée par la vision de la spécificité d'un service public à la française recrutant sur concours . Les recrutements au sein des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale, hospitalière) se fondent sur des concours, destinés non seulement à vérifier les aptitudes des candidats, mais aussi permettre un strict respect du principe d'égalité. Cette égalité d'accès la fonction publique, déjà présente dans l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 comme telle, partie intégrante du bloc de constitutionnalité), a été par exemple nettement rappelé par le Conseil d'Etat en 1954 (arrêt Barel), dans un contexte politique pourtant sensible. [...]

[...] En outre cette disparition des écoles d'application priverait la fonction publique d'outils qui, au gré des polémiques, ont cependant fait preuve de leur capacité à former des agents publics compétents et professionnels. II. B Réduire les concours de recrutement aux seuls emplois de souveraineté Cette solution, inspirée d'exemples européens (l'Allemagne, les réformes italiennes) conduirait à considérer que la fonction publique, recrutée par concours, et définie statutairement et non contractuellement, devrait être réservée aux emplois directement liés aux prérogatives de puissance publique (la haute administration, la justice, la finance, l'armée, retrouvant ainsi le socle liminal de l'Etat souverain. [...]

[...] Par conséquent, la difficulté principale qui subsiste est celle des Ecoles d'application - et, au delà des emplois aux marges de la souveraineté qui peuvent toucher des prérogatives de puissance publique sans pour autant concerner les intérêts généraux de la nation. Trois évolutions seront présentées, la troisième semblant proposer un bilan coût/avantages favorable. II.A Séparer la formation et le concours de recrutement Cette piste consisterait recruter les fonctionnaires au terme d'une formation délivrée par l'Université ou de grandes Ecoles spécifiques. Dans cette logique, la formation dispensée inaugurée par les Ecoles d'application interviendrait avant le recrutement, et les agents publics ainsi recrutés seraient, après leur réussite au concours, immédiatement en poste comme stagiaires. [...]