L’Accord de Stabilisation et d’Association entre la Communauté Européenne et la Bosnie-Herzégovine : contenu et enjeux

Résumé du document

A l'heure où la Bosnie-Herzégovine (B-H) est sur le point de signer son Accord de Stabilisation et d'Association (ASA) avec la Communauté européenne, il semblait important de faire le point sur le contenu de cet accord et ses enjeux. Cette note se veut donc comme un outil pédagogique qui retrace l'historique des négociations, le contenu de l'ASA, son articulation avec l'Accord Intérimaire, l'accord de Partenariat européen, et l'Instrument de pré-adhésion, ainsi que ses enjeux pour la poursuite de l'intégration européenne de la B-H.

L'adhésion à l'UE des pays des Balkans occidentaux est l'objectif ultime de l'Union européenne dans cette région. Cette perspective a été affirmée lors des sommets de Zagreb (2000) et de Thessalonique (2003).
Le Processus de stabilisation et d'association (PSA) est le cadre dans lequel les pays de la région sont accompagnés dans le processus de candidature. Il repose sur un Accord de stabilisation et d'association (ASA) qui instaure une relation contractuelle étendue entre l'UE et chaque pays de la région, en l'occurrence la B-H. Conformément à la décision prise lors du sommet de Thessalonique, il n'existe aucune autre phase contractuelle intermédiaire entre l'ASA et l'adhésion à l'UE. Les négociations sur l'ASA ont été officiellement ouvertes en novembre 2005, et les discussions techniques se sont achevées avec succès dès décembre 2006. Néanmoins, ce n'est qu'en décembre 2007 que la B-H et l'UE ont paraphé l'ASA.

Extraits

[...] Les exigences sociales représentent 25-30% du budget et les exigences d'adaptation aux normes (reprise de l'acquis) 35-40% du budget. Cette répartition des crédits a été décidée en partie en fonction des domaines identifiés comme prioritaires dans l'ASA. L'effort a donc été essentiellement porté sur le renforcement de l'Etat de droit, en particulier la réforme de la police et des institutions judiciaires et le renforcement des capacités administratives. Dans le domaine économique, les priorités sont le développement des institutions de régulation économique et le soutien aux entrepreneurs. [...]

[...] A ce titre, la Commission a promis 400 millions d'euros à la B-H dans le cadre du dispositif de précandidature. Bien que cet instrument soit indépendant de l'ASA et de l'Accord Intérimaire, c'est un élément indispensable à l'application des dispositions de ces accords : les projets financés par IAP participent quasiment tous à la réalisation des objectifs posés dans l'ASA, notamment en ce qui concerne l'harmonisation législative, la coopération régionale et le renforcement des capacités administratives. IAP se compose de cinq volets : IAP I (Aide à la transition et au renforcement des institutions) ; IAP II (Coopération transfrontalière) ; IAP III (Développement régional) ; IAP IV (Développement des ressources humaines) ; IAP V (Développement rural). [...]

[...] La Banque Européenne d'Investissement a la qualité d'observateur lors des discussions portant sur ses domaines de compétence. La présidence du CSA est assurée alternativement par un représentant des Communautés européennes et un représentant de la B-H. Le CSA peut prendre des décisions ayant un caractère obligatoire afin d'obliger les parties à mettre en œuvre les dispositions de l'ASA. Les parties sont alors tenues de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de ces décisions. Le CSA a également pour rôle de formuler des recommandations. [...]

[...] Cependant, le processus d'adhésion ne peut être considéré uniquement comme une négociation technique. Certes, la B-H ne pourra adhérer à l'UE sans avoir mis en œuvre un grand nombre de réformes dont la plupart sont très pointues et laissent peu de marge de manœuvre, mais le processus d'adhésion est également dépendant de facteurs politiques. Ainsi, le Conseil peut choisir d'approuver rapidement la candidature de la B-H au statut de pays candidat s'il estime que cela donnera une impulsion positive au pays ou garantira une plus grande stabilité. [...]

[...] D'autre part, la B-H doit garantir un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle équivalent à celui des Communautés européennes dans un délai de 5 ans maximum. En ce qui concerne la libre circulation de la main d'œuvre, l'ASA prévoit de mettre en place des règles de coordination entre les systèmes de sécurité sociale communautaires et le système de sécurité sociale bosnien. L'ASA garantit aux travailleurs bosniens employés au sein de la Communauté et aux travailleurs communautaires employés en B-H un traitement non discriminatoire. [...]