L'Union européenne est-elle une communauté de droits ? (plan détaillé)

Thèmes abordés

L'Union européenne, UE, communauté de droits, CJUE, CEDH

Résumé du document

Accroche : prix Nobel de la paix attribué à l'Union européenne : « l'Union et ses précurseurs ont depuis plus de six décennies contribué à l'avancement de la paix et de la réconciliation, de la démocratie et des droits de l'homme en Europe ».

Définition : communauté de droit : notion utilisée pour la première fois par le premier président de la Commission de la CEE : Walter Hallstein, lors d'une conférence donnée en 1959. Il voulait ainsi non seulement souligner que la Communauté était une création du droit, par les traités, et que cette puissance publique ne pouvait exercer ses fonction que grâce au droit. La CEE, comme l'Union aujourd'hui, ne disposait d'aucun pouvoir de coercition : ni police, ni armée ; et n'avait à son service qu'une administration limitée. Elle n'était donc pas un État et nécessitait l'appui des États-membres pour faire appliquer ses décisions. Son arme était donc l'application d'un droit obligatoire et uniforme dans l'ensemble des États-membres. D'où l'importance de la primauté du droit communautaire puis de l'Union sur les droits nationaux.

Extraits

[...] C'est avec l'idée de combler cette lacune que la Charte des droits fondamentaux de l'U.E. est proclamée pour la première fois à Nice le 7 décembre 2000 par le triangle institutionnel puis modifiée et proclamée une seconde fois par les présidents du Parlement européen, du Conseil de l'Union et de la Commission européenne le 12 décembre 2007. Le TUE, tel que modifié par le Traité de Lisbonne vient lui conférer la même valeur juridique que les traités (article La Charte met en place des droits civils, politiques, économiques et sociaux qui doivent être respectés par les institutions, les organes et les agences de l'Union européenne, mais également par les États-membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union Cette Charte est très largement inspirée par la CSDHLF et de la jurisprudence de la CEDH, o Les principes généraux de l'Union européenne tels que dégagés par la CJUE permettent également de protéger les droits fondamentaux en se fondant sur trois sources : les principes généraux du DIP, les principes communs aux droits des États-membres et les principes propres au système de l'Union. [...]

[...] Paris : LGDJ p. ISBN : 2-275-01993-6 VAN RAEPENBUSCH, Sean. Droit institutionnel de l'Union européenne. Bruxelles : Larcier p. ISBN : 978-2-8044-3979-8 Adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme : analyse juridique du projet d'accord d'adhésion du 14 octobre 2011. [En ligne]. robert-schuman.eu [page consultée le 09 novembre 2012]. Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, [En ligne]. [...]

[...] On entend par État de droit : respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Mais également consiste en l'existence d'un système complet de voies de recours droit au juge étant un des éléments constitutifs d'une communauté de droits (TPI janvier 2003, Philip Morris International Inc.) Ainsi, l'Union européenne répond-elle aux exigences posées par l'union de droits ? Annonce de plan. I. Fruit d'une construction prétorienne de la CJUE, l'Union européenne présente aujourd'hui bien des caractéristiques de l'Union de droits A. [...]

[...] réminiscence de la théorie des actes de Gouvernement, qui n'est guère compatible avec une Union de droit où le juge de l'Union devrait décider qui est justiciable et qui ne l'est pas. Espace de liberté, de sécurité et de justice : art.276 TFUE : la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre, ni pour statuer sur l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.» Pour l'application de l'article 7 du TUE relatif aux violations de l'article 6. [...]

[...] Primauté du DUE sur les droits nationaux : arrêt de la CJCE de 1964, Costa c. ENEL. Rôle du juge national est d'appliquer le DUE, ainsi doit écarter une norme interne contraire au DUE (CJCE Simmenthal) la possibilité pour les citoyens d'obtenir directement la reconnaissance et le respect des droits qui leur sont conférés par le DUE : l'effet direct : dès 1963, la CJCE affirme dans son arrêt Van Gend en Loos que les communautés européennes ont constitué un ordre juridique de droit international au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États-membres mais également leurs ressortissants B. [...]