La transposition des directives communautaires

Résumé du document

Le 15 novembre dernier a été adopté par la Commission européenne un rapport sur le fonctionnement du marché intérieur de l'électricité et du gaz qui fait état d'un retard considérable de nombreux Etats membres quant à la mise en œuvre des directives sur l'ouverture du marché de l'énergie : certains ont près d'un an de retard quant au processus de transposition, plusieurs en ont adoptée une approche pour le moins minimaliste, et d'autres n'en ont même pas encore entrepris la démarche.
La transposition des directives a pourtant été conçue dans les traités comme un processus de collaboration entre institutions communautaires et Etats membres, qui, bien que sous contrôle, laissait à ces derniers une liberté de choix quant à la forme et aux moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés par les directives. Dans la pratique, cette collaboration est toute relative et perd une partie de son efficacité en raison des réticences multiples des Etats membres et du déséquilibre entre les différents acteurs qu'elle met en jeu. Déséquilibre renforcé par la précision croissante des directives qui réduit la marge de manœuvre des législateurs nationaux.

Extraits

[...] En effet, elle implique que la procédure ne corresponde pas à une exécution de la norme européenne mais à une adaptation de la législation interne aux objectifs définis par la directive. C'est pourquoi on parle généralement de transposition et non de transcription qui s'apparente plus à une opération de calque de normes. En pratique, la compétence quant à la forme et aux moyens laissée aux instances nationales tend à se réduire, compte tenu de la multiplication des directives détaillées. Les institutions communautaires ont eu tendance à rédiger des directives de plus en plus précises, en déterminant dans le plus grand détail les modalités de la matière traitée. [...]

[...] Le contrôle de l'application a été essentiellement confié au SGCI alors qu'il aurait été préférable selon certains parlementaires que ce soit le Parlement qui s'en charge, notamment en ce qui concerne les études d'impact juridique obligatoires. Il faudrait contraindre le gouvernement à fournir ces études aux délégations pour l'Union européenne des assemblées. Ainsi, il leur reviendrait la mission de suivre pas à pas les progrès des travaux administratifs de transposition. Le manque de courage politique : La difficulté provient du fait que parfois, les gouvernements, par crainte de développer une opposition forte, empêchent l'inscription d'un projet de loi de transposition à l'ordre du jour des assemblés. Pour éviter cela, il existe deux solutions. [...]

[...] Elle détenait le plus grand stock européen de directives anciennes non transposées et elle en détenait autant en retard de plus de deux ans que la Suède, le Portugal, le Danemark, le Royaume-Uni, la Finlande, l'Italie, la Grèce, l'Autriche et les Pays-Bas réunis. A ce sujet le sénateur Daniel Hoeffel signalait dans un rapport datant de 2000 que la situation catastrophique de la France [ ] incombe intégralement aux gouvernements successifs qui n'ont pas fait du respect par la France de ses obligations communautaires une priorité démontre à l'évidence qu'il existe des dysfonctionnements importants dans les procédures, notamment administratives Ce qu'il faut noter c'est que dans la plupart des Etats membres présentant des déficiences en matière de transposition la conjonction de ces deux éléments en est la cause. [...]

[...] Si tel n'est pas le cas, des mesures plus radicales s'imposeront Ce ton autoritaire et presque menaçant illustre les rapports tendus qui peuvent se développer entre Etats membres et commission quant à l'application des directives communautaires. La transposition des directives a pourtant été conçue dans les traités comme un processus de collaboration entre institutions communautaires et Etats membres, qui, bien que sous contrôle, laissait à ces derniers une liberté de choix quant à la forme et aux moyens permettant d'atteindre les objectifs fixés par les directives Dans la pratique, cette collaboration est toute relative et perd une partie de son efficacité en raison des réticences multiples des Etats membres et du déséquilibre entre les différents acteurs qu'elle met en jeu. [...]

[...] Le libre choix des Etats membres est contraint puisqu'on lui substitue une liberté partielle imposant le choix des formes et des moyens les plus appropriés - Choix restreint de l'instrument de transposition : la transposition doit être opérée par le truchement d'un acte contraignant à caractère normatif ce qui exclut la circulaire (CJCE, 02/12/1986, Commission Belgique), équivalent à celui qui aurait été pris en droit interne pour réaliser un objectif analogue : principe d'équipollence (et CJCE, 13/10/1987, Commission c/Pays-Bas). B. Une collaboration entre institutions communautaires et Etats membres sous le contrôle de la Commission et de la CJCE 1. [...]