Le traité de Nice

Résumé du document

La Conférence intergouvernementale (CIG) qui s'est conclue en octobre 1997 à Amsterdam avait déjà, parmi ses objectifs, celui d'adapter les institutions européennes à la perspective de l'élargissement. Cependant, un accord n'avait pu être obtenu dans ce domaine ; le seul témoignage de l'ambition initiale était le " protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement " qui comportait deux dispositions prévoyant, lors du premier élargissement, une réforme limitée et conditionnelle (puisque la réforme de la Commission était subordonnée à un accord sur une nouvelle pondération des votes au Conseil) et reportant une réforme profonde au moment où l'Union compterait vingt membres. Face à ce résultat décevant, la Belgique, la France et l'Italie avaient tenu à annexer au traité d'Amsterdam la déclaration suivante : « La Belgique, la France et l'Italie constatent que, sur la base des résultats de la Conférence intergouvernementale, le traité d'Amsterdam ne répond pas à la nécessité, réaffirmée au Conseil européen de Madrid, de progrès substantiels dans la voie du renforcement des institutions. Ces pays considèrent qu'un tel renforcement est une condition indispensable de la conclusion des premières négociations d'adhésion. Ils sont déterminés à donner toutes les suites appropriées au protocole sur la composition de la Commission et la pondération des voix et considèrent qu'une extension significative du recours au vote à la majorité qualifiée fait partie des éléments pertinents dont il conviendra de tenir compte. »

Cette position avait reçu l'approbation du Parlement français sous une forme exceptionnelle : la loi du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam contient en effet un article deux disposant que « la République française exprime sa détermination de voir réaliser, au-delà des stipulations du traité d'Amsterdam, des progrès substantiels dans la voie de la réforme des institutions de l'Union européenne, afin de rendre le fonctionnement de l'Union plus efficace et plus démocratique, avant la conclusion des premières négociations d'adhésion ».

La nécessité d'une réforme institutionnelle en préalable à l'élargissement a finalement été admise par l'ensemble des États membres, et le Conseil européen de Cologne (juin 1999) a décidé la convocation en l'an 2000 d'une Conférence intergouvernementale en précisant que son mandat porterait sur les trois points suivants (et pourrait aborder des questions connexes à ces points) :
- taille et composition de la Commission européenne
- pondération des voix au sein du Conseil (...)
- extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil

Le Conseil Européen d'Helsinki (décembre 1999) a confirmé ce mandat et précisé que la présidence portugaise, appelée à lancer la CIG durant le premier semestre de l'année 2000, pourrait au vu de l'avancement des travaux « proposer l'inscription d'autres points à l'ordre du jour ». C'est ainsi que le thème des " coopérations renforcées " - c'est-à-dire la possibilité pour certains États membres de réaliser ensemble un approfondissement de la construction européenne dans un domaine déterminé, sans attendre que tous les États membres aient la volonté et la capacité d'y participer - a été ajouté à l'ordre du jour de la CIG lors du Conseil Européen de Feira (juin 2000).
Lorsque la Conférence est entrée dans sa phase finale, sous présidence française, son ordre du jour était donc clairement délimité. Il s'agissait, dans la perspective d'un élargissement à 27, voir 30 États membres à l'horizon 2007, de revoir les institutions sur un certain nombre de points préalablement définis et adapter les modalités de prise de décision au sein des institutions. Le traité de Nice s'est donc donné pour objectif celui de fixer les principes et les méthodes d'évolution du système institutionnel au fur et à mesure que l'Europe s'élargira. Il modifie ainsi des dispositions du Traité sur l'Union européenne, le Traité de la Communauté européenne, le Traité CECA et le Traité CEEA comprend également un nouveau statut de la Cour de justice ainsi qu'un protocole sur l'élargissement de l'Union.
Au Sommet de Nice qui a eu lieu du 7 au 11 décembre 2000, les chefs d'État et de gouvernement ainsi que les ministres des affaires étrangères des 15 États-membres se sont mis d'accord, après des négociations marathon, sur une nouvelle vision de la collaboration européenne, et le 26 février 2001, ils se sont retrouvés pour signer le Traité de Nice (conclu pour une durée illimitée). Ensuite ratifié par le parlement national de chaque État-membre conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (cf. : Referendums irlandais), il est entré en vigueur le 1er février 2003.

Le Traité de Nice étant une réponse à une question relativement précise, il serait vain de l'examiner dans l'absolu, indépendamment des conditions dans lesquelles il a été élaboré. Ainsi, et bien qu'il existe plusieurs angles d'approches pour aborder ce traité, et puisque la question principale est pour nous de savoir dans quelle mesure, sur les points qu'il avait à traiter, le traité de Nice est parvenu à rendre l'Union Européenne capable de faire face à son élargissement, ma présentation aura pour objet de présenter (de façon non exhaustive) les modifications apportées par le traité, et de fournir ainsi les éléments permettant de porter une appréciation en se basant sur 3 volets :
• La préservation du caractère démocratique du processus de décision en veillant à mieux prendre en compte le poids démographique de chacun des Etats par la pondération des voix au Conseil et par une extension du vote a la majorité qualifiée, ainsi que par des coopérations renforcées.
• La garantie de l'efficacité des institutions communautaires (Commission, Parlement, petites institutions) et du système juridique communautaire.
• L'accroissement de certaines collaborations visant à renforcer l'avenir européen et lui donner une consistance plus concrète (la politique de défense et de sécurité commune, Eurojust, la déclaration sur l'avenir de l'UE, la Charte des droits fondamentaux)

Extraits

[...] Ne restaient que des matières politiquement " sensibles " pour certains des Etats Finalement, sur les quelque 32 articles mis en discussion ont été modifiés pour permettre un vote à la majorité qualifiée sur tout ou partie de leurs dispositions. De plus, le pourcentage de voix nécessaire pour obtenir la majorité qualifiée a légèrement augmenté. L'unanimité reste cependant la règle en matière de fiscalité, de sécurité sociale et de culture. Assouplissement des coopérations renforcées Le traité d'Amsterdam prévoyait la possibilité, pour les membres le désirant, d'établir entre eux une coopération renforcée respectant les traités et le cadre institutionnel de l'Union européenne. [...]

[...] Doit-on, malgré toutes ces insuffisances, prendre le risque d'une non ratification qui non surmontée pourrait être à l'origine d'un blocage aux conséquences difficiles à mesurer ? Un accord à Nice était un préalable aux premières adhésions. Sans cette adaptation, la négociation sur l'élargissement aurait été compliquée par la nécessité d'introduire dans les traités d'adhésion ces évolutions institutionnelles. Le traité de Nice permet l'entrée de nouveaux Etats dans l'Union comme il apporte sur d'autres points quelques améliorations à des situations où il était important d'introduire certains changements. [...]

[...] La CIG a jugé nécessaire de donner une base à l'action d'Eurojust dans le traité sur l'Union européenne, aux articles 29 et 31. Les dispositions retenues n'apportent pas d'éléments nouveaux quant à la composition et aux missions d'Eurojust, mais tendent à favoriser son concours dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité transfrontalière grave (en particulier en cas de criminalité organisée), et a faciliter sa coopération avec le réseau judiciaire européen afin, notamment, de faciliter l'exécution des commissions rogatoires et la mise en œuvre des demandes d'extradition. [...]

[...] "The Treaty of Nice: not beautiful but it'll do" Eipascope, p Duff A. "From Amsterdam left-overs to Nice hangovers" The International Spectator, January-March 2001, p Cloos J. "Nice : une étape obligée" Revue du Marché commun et de l'Union européenne, 444, janvier 2001, p Presse : L'empoisonnant traité de Nice Par Philippe MARTIN, lundi 15 décembre 2003 Le Traité de Nice étant une réponse à une question relativement précise, il serait vain de l'examiner dans l'absolu, indépendamment des conditions dans lesquelles il a été élaboré. [...]

[...] C'est encore lui qui désigne les vices présidents et non plus la Commission dans son ensemble. Enfin, ce présidentialisme est définitivement souligné par la mise en place d'une démission d'un commissaire sur invitation du président de la Commission, après autorisation du collège statuant à la majorité simple. * Le Parlement Européen La composition du Parlement européen est revue. Dans l'Union de vingt-sept Etats, il comptera 732 membres au lieu de 626. Les Etats les plus peuplés auront un député pour habitants environ, et la répartition des sièges continuera à favoriser les Etats les moins peuplés. [...]