Le traité établissant une constitution pour l’Europe au traité de Lisbonne : de l’échec à la répétition du même ?

Thèmes abordés

Traité, Lisbonne, constitution, Europe, politique

Résumé du document

Section 1 : le traité établissant la constitution pour l'Europe, un projet ambitieux resté en l'état d'un projet

S'inspirant des initiatives, les chefs d'Etats vont adopter la déclaration Laeken. Ils confient la rédaction d'un projet, à un groupe qui mêle des experts, des politiques européens, des membres des institutions et des représentants des Etats. On a pris conscience des limites des réunions diplomatiques classiques

A) la convention sur l'avenir de l'Europe

Le vocabulaire n'est pas neutre : le terme convention est lié à la Constitution.

Extraits

[...] De plus, la Pologne rejette le système de vote prévu au sein du Conseil car elle a peur que cela soit trop attentatoire face à leur souveraineté. Les pays de l'Est sont très réticents face à la perte de souveraineté due à leur passé dans l'URSS. On arrive à un consensus en élaborant un texte qui est soumis à un Conseil Européen informel en date des 18-19/10/2007. Le document est adopté et le traité de Lisbonne est signé le 13/12/2007. [...]

[...] le processus de ratification du traité de Lisbonne Aujourd'hui 25 Etats sur 27 ont ratifié le traité de Lisbonne. Dans tous les Etats qui ont ratifié l'ont par voie parlementaire Etats ne l'ont pas ratifié : l'Irlande qui l'a refusé par voie référendaire à mais on leur a concédé des faveurs (un commissaire toujours présent, pas de remise en cause de l'interdiction de l'avortement et de la neutralité). Le 2nd pays est la République Tchèque mais une des chambres a donné son accord le 18/02/2009. [...]

[...] Le rôle des parlements nationaux en tant que gardien de la subsidiarité est renforcé. La BCE devient une véritable institution de l'UE alors qu'auparavant c'était un organe. A la demande des Pays-Bas et de la France, on a ajouté le protocole n°26 sur les service d'intérêt économique général. Ce protocole donne une garantie morale que les services publics nationaux ne seront pas remis en cause par l'UE. Sur le fond, il n'est pas certain que cela ait un impact juridique. [...]

[...] La Charte des droits fondamentaux n'est plus reproduite dans le texte mais il y'a une référence à la Charte ce qui lui donne une valeur équivalente au reste du traité. La référence à la concurrence libre et non-faussée est ôtée des objectifs de l'UE mais on la retrouve à l'art 119 TFUE mais sa valeur reste inchangée et elle continue à être appliqué en droit primaire. La primauté de la norme communautaire est présente dans la déclaration 17 annexée au traité et ce principe n'est pas remis en cause. [...]

[...] On met fin à la logique de pilier. Il y'a une seule UE dotée de la personnalité juridique. Cela ne signifiait cependant pas que toutes les matières allaient être communautarisées car on maintenait des procédures spécifiques dans certains domaines (politiques étrangères). Au niveau de la commission, on prévoit à partir de 2014 qu'elle se composera à un nombre de membre au 2/3 des Etats-membres. On prévoit une politisation de la Commission car sa composition devra tenir compte du résultat des élections européennes. [...]