Le statut juridique de l'Union européenne

Résumé du document

L'Union européenne a été instituée en 1992 par le Traité de Maastricht. Elle marque une avancée importante dans la construction communautaire, notamment dans le domaine économique puisque son but final est la mise en place d'une monnaie unique dans tous les pays membres. Aujourd'hui l'Union européenne agit selon les modalités du Traité de Nice (2001) puisque le projet de Constitution européenne n'a pas abouti (rejet du projet en mai 2005). Il s'avère toutefois qu'aucun des traités n'a permis à l'Union européenne de pouvoir s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale. De plus, cela va lui être encore plus compliqué au regard des intégrations à venir. L'UE compte aujourd'hui 27 pays membres, mais l'intégration n'est pas encore terminée.

La question est alors de savoir s'il existe un ensemble de textes, de règles qui déterminent le régime juridique de l'Union européenne. En somme, l'Union européenne dispose-t-elle d'un statut juridique clairement défini ?

Extraits

[...] Le Traité de Maastricht donne en revanche un statut à chacune des institutions dont elle est composée. D'autre part, ses membres, à savoir les états, ont également un statut défini dans leur constitution. L'UE, du fait que tous les éléments qui la composent disposent d'un statut juridique, agit comme si elle en avait un. De plus, l'UE, par sa composition et son fonctionnement original, se rapproche de toutes les sortes d'union. Elle dispose ainsi d'un certain avantage puisqu'elle peut prétendre être à la fois un état, une fédération, une confédération voire même une organisation internationale régionale. [...]

[...] L'UE est aujourd'hui dotée d'une structure unique et originale dont le nom n'est pas encore défini. B. l'UE, une organisation unique A la fois proche d'une fédération, d'un état, d'une confédération et d'une organisation internationale, l'UE est une sorte de mélange. Sa composition spéciale fait d'elle quelque chose d'unique. En effet, l'UE est passée de supranationale à fédérale tout en se considérant organisation internationale. Malgré le fait qu'elle ne soit pas clairement définie, elle est toujours reconnue par ses partenaires économiques et politiques. [...]

[...] Par ailleurs, elle n'a pas encore tous les outils nécessaires pour agir efficacement sur la scène internationale. Ce qui empêche l'UE de se placer au même rang que les grands pays c'est tout simplement qu'elle n'en est pas un. Cependant, le problème est qu'elle agit en tant que tel et finalement elle se retrouve face à de nombreuses complications. La question est alors de savoir s'il existe un ensemble de textes, de règles qui déterminent le régime juridique de l'UE. En somme, l'UE dispose-t-elle d'un statut juridique clairement défini ? [...]

[...] Il faut noter que le Traité de Lisbonne, s'il est adopté, donnera à l'UE la personnalité juridique et là, elle pourra enfin agir en tant que telle sur la scène internationale. Cependant, sa nature ne sera toujours pas définie mais il est probable que cela se fasse uniquement lorsque la construction communautaire aura atteint son terme. Il n'y a pas d'intérêt à ce que l'UE ait un statut juridique tout de suite puisque son évolution n'est pas encore terminée. Peut être qu'elle l'aura qu'en termes de conclusion d'un travail qui dure depuis l'après seconde guerre mondiale. [...]

[...] Cela lui permet ainsi d'agir dans tous les domaines de la vie économique et politique mondiale. B. Les actions concrètes de l'UE Ainsi, dans les faits, l'UE signe ou ratifie des traités internationaux alors que juridiquement elle n'en a pas le droit. En effet, elle ne dispose pas de la personnalité juridique et n'est donc pas en mesure d'agir de la sorte. Toutefois, comme les institutions ou les états ont cette personnalité juridique, elle se sert de cela pour justifier son action (les états peuvent ratifier des traités internationaux et dans ce cas, cela fait référence au droit international public. [...]