Le service européen de l’intérêt général

Résumé du document

L'intégration européenne s'est conçue depuis le Traité de Rome comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. La Communauté s'est donc fixée pour objectif de libéraliser les économies européennes. Or, les services qui engagent l'intérêt général des sociétés européennes - souvent publics et prenant fréquemment la forme de monopoles constituent un obstacle évident à cet objectif. D'où la crainte, répandue en particulier dans l'opinion publique française, d'un « démantèlement des services publics ».

Comment par conséquent concilier obligations de service public et intégration européennes ?

C'est afin de concilier ces deux exigences que la Communauté a développé la notion de « services d'intérêt général ». Elle a ce faisant défini des règles de concurrence applicables à ces services tout en veillant à ce que ces règles ne rentrent pas en contradiction avec l'intérêt général des sociétés.

Extraits

[...] L'accès pour les entreprises de transport routier au marché international a été libéralisé depuis le 1er juin 1992. #Énergie -L'ouverture des secteurs du gaz et de l'électricité à la concurrence est encore trop récente pour qu'on puisse parler de réelle libéralisation. Néanmoins, la Communauté a demandé aux Etats membres à partir de 2000 d'ouvrir à raison respectivement de 30% et 20% leur demande interne d'électricité et de gaz à la concurrence européenne. #Services postaux -Le Parlement Européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne ont adopté une proposition afin de libéraliser les services postaux d'ici 2003 pour le courrier jusqu'à 100 grammes, et d'ici 2006 pour le courrier de plus de 50 grammes. [...]

[...] Le service européen de l'intérêt général L'intégration européenne s'est conçue depuis le Traité de Rome comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. La Communauté s'est donc fixée pour objectif de libéraliser les économies européennes. Or, les services qui engagent l'intérêt général des sociétés européennes - souvent publiques et prenant fréquemment la forme de monopoles constitue un obstacle évident à cet objectif. D'où la crainte, répandue en particulier dans l'opinion publique française, d'un démantèlement des services publics Comment par conséquent concilier obligations de service public et intégration européenne ? [...]

[...] - assigne aux services d'intérêt général des missions de service public, qui découlent de considérations d'intérêt général. Ces considérations sont notamment : la sécurité d'approvisionnement, la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire, la promotion des intérêts des consommateurs, la solidarité économique et sociale. L'exemple de mission le plus classique est l'obligation pour tout service d'intérêt général d'assurer partout un service de qualité à un prix abordable pour tous. - formule des principes devant inspirer le fonctionnement des services d'intérêt général : continuité : les services d'intérêt général doivent fonctionner de manière continue. [...]

[...] La notion de service d'intérêt général a été développée pour la première fois dans une communication de la Commission du 11 septembre 1996 : la Commission y a reconnu la place que les services d'intérêt général occupent dans le modèle européen de société. Une seconde communication a été, à la suite du Conseil européen de Lisbonne, émise par la Commission le 20 septembre 2000 afin de clarifier le contenu de la première communication. La Communauté assigne aux services d'intérêt général un certain nombre de missions Un nouvel article 16 a été inséré dans le traité CE par le traité d'Amsterdam. Il constitue la base juridique communautaire principale relative aux services d'intérêt général. [...]

[...] Cela signifie qu'il s'agit d'un comportement anti-concurrentiel, en principe incompatible avec la législation communautaire. Cependant, une compensation peut être néanmoins considérée compatible avec la législation communautaire si elle remplit les conditions suivantes : # En référence à l'article 86, si les rémunérations étatiques sont nécessaires à l'accomplissement des missions particulières conférées aux entreprises relevant des SIEG. # D'après l'article 87, paragraphe 2 et si les aides d'Etat sont à caractère social, sont destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, servent à faciliter les développement de certaines activités ou de certaines régions, sont vouées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine. [...]