Le rôle des Parlements nationaux dans le processus de décision de l’Union européenne

Résumé du document

La construction européenne pose un triple défi aux parlements nationaux :
- la primauté du droit communautaire sur le droit interne réduit les marges de manœuvre des parlements nationaux : les règlements sont directement applicables, les directives, de plus en plus précises, doivent être transposées ;
- la représentation des États membres au sein du Conseil est largement le fait des gouvernements : le manque d'implication du Parlement dans les affaires européennes pouvait donc conduire à un affaiblissement du contrôle démocratique ;
- enfin, les parlements nationaux se sont trouvés confrontés à partir de 1979 à l'émergence d'une Assemblée européenne directement élue dont les prérogatives se sont affirmées à chaque révision des traités.

Or, alors qu'auparavant le Parlement européen était composé de parlementaires nationaux, l'élection depuis 1979 des députés européens au suffrage universel direct a rompu le lien institutionnel direct des parlements nationaux avec l'Union.

Dans ce contexte, les parlements nationaux ont progressivement cherché, avec succès, à gagner une capacité d'influence sur le système institutionnel européen. Toutefois, leur capacité d'action reste marquée par son caractère externe au processus décisionnel, ainsi que par la forte hétérogénéité dans la capacité d'influence nationale de chaque parlement.

Extraits

[...] Au mieux, il permet d'enrichir qualitativement le processus législatif de l'Union. Au pire (notamment dans l'hypothèse d'un détournement de la procédure d'alerte précoce renforcée par les petits il risque de bloquer des propositions ambitieuses d'intégration (notamment en matière sociale). [...]

[...] Il devait être chargé de débattre une fois par an de l'état de l'Union et de procéder, à terme, à l'élection du président du Conseil européen. Le rejet d'un congrès s'explique par le refus de créer une nouvelle institution européenne qui viendrait complexifier encore l'architecture institutionnelle de l'Union et risquerait de rentrer en concurrence avec le PE Les pratiques nationales restent marquées par une hétérogénéité de la capacité d'action des parlements nationaux 1 L'exemple de la France : une consolidation progressive des droits d'information et d'intervention du parlement, mais un pouvoir d'influence faible Jusqu'en 1979, aucun organe interne à l'Assemblée nationale ou au Sénat n'était spécifiquement chargé de suivre les questions communautaires : il incombait simplement aux députés de l'Assemblée nationale désignés pour siéger au Parlement européen de présenter chaque année, devant la Commission des affaires étrangères, un rapport d'information sur les principaux enjeux de la construction européenne. [...]

[...] La délégation s'est également vue reconnaître le droit de publier des rapports d'information sur les sujets de son choix. En outre, la loi constitutionnelle du 26 juin 1992 votée dans la perspective de l'adoption du traité de Maastricht a introduit un article 88- 4. Celui-ci prévoit une communication obligatoire par le gouvernement des propositions d'actes communautaires. Cette obligation constitutionnelle de transmission ne porte que sur les propositions comportant des dispositions de nature législative (au sens de la constitution de 58). [...]

[...] Le rôle des Parlements nationaux dans le processus de décision de l'Union européenne 1. Les parlements nationaux ont progressivement gagné une capacte d'influence sur le processus institutionnel européen Les parlements nationaux se sont structurés, depuis l'acte unique, pour influer sur le processus décisionnel communautaire La mise en place de procédures de contrôle au niveau national Le développement de la coopération interparlementaire L'UE reconnait désormais un droit d'information et un pouvoir d'influence aux parlements nationaux La reconnaissance par les traité de Maastricht et d'Amsterdam d'obligations d'informer les parlements nationaux La reconnaissance par le traité de Lisbonne d'un droit d'information et d'une capacité d'intervention des parlements nationaux La capacité d'action des parlements nationaux sur le processus décisionnel de l'UE reste marque par son caractère externe et hétérogène selon les Etats La représentation collective des parlements nationaux au niveau européen a été écartée Le rejet d'une seconde chambre composée des parlements nationaux Le rejet d'un congrès des peuples d'Europe Les pratiques nationales restent marquées par une hétérogénéité de la capacité d'action des parlements nationaux L'exemple de la France : une consolidation progressive des droits d'information et d'intervention du parlement mais un pouvoir d'influence faible L'exemple du parlement britannique 13 La construction européenne pose un triple défi aux parlements nationaux : - la primauté du droit communautaire sur le droit interne réduit les marges de manœuvre des parlements nationaux : les règlements sont directement applicables, les directives, de plus en plus précises, doivent être transposées ; - la représentation des États membres au sein du Conseil est largement le fait des gouvernements : le manque d'implication du Parlement dans les affaires européennes pouvait donc conduire à un affaiblissement du contrôle démocratique ; - enfin, les parlements nationaux se sont trouvés confrontés à partir de 1979 à l'émergence d'une Assemblée européenne directement élue dont les prérogatives se sont affirmées à chaque révision des traités. [...]

[...] par exemple, en ce sens, la contribution adressée en 2002 à la convention européenne par l'assemblée de l'UEO). Toutefois, l'idée d'ajouter une seconde chambre n'a pas suscité de consensus. Un rapport de la chambre des Lords, publié en novembre 2001, en a souligné les inconvénients : l'instauration d'une seconde chambre risquerait de créer les conditions d'une relation conflictuelle avec le PE est serait un argument permettant aux gouvernements de moins informer leurs parlements respectifs sur les affaires européennes. En outre, l'impact de ses travaux auprès de l'opinion serait faible, tandis que le double mandat imposé à ses membres ne leur offrirait pas la disponibilité suffisante pour assurer un contrôle suivi des institutions européennes. [...]