Le rôle des Parlements nationaux dans le processus communautaire

Résumé du document

La construction européenne a contribué à marginaliser de plus en plus le rôle des Parlements nationaux qui, encore aujourd'hui, ont des pouvoirs faibles dans la participation aux prises de décisions au niveau européen. Le pouvoir est surtout détenu par les trois organes institutionnels de l'Union européenne : Conseil, Commission et Parlement européen.
Tout d'abord, il faut remarquer que les décisions communautaires sont prises en grande partie par les chefs d'Etats et de gouvernements qui siègent au Conseil. D'autre part, le Parlement européen a vu son pouvoir s'accroître considérablement au long de la construction européenne au détriment des Parlements nationaux.
Cependant quelques avancées permettent de nuancer cette « non-participation » des Parlements des Etats membres au processus communautaire. En effet, certains pays comme le Danemark ou le Royaume-Uni sont conscients depuis longtemps de ce « déficit démocratique » causé notamment par le fait que les Parlements nationaux qui représentent directement les électeurs et sont les dépositaires de la souveraineté nationale prennent une part très minime aux décisions communautaires. Ils ont tenté, notamment par la création de commissions spécialisées dans les affaires européennes de résoudre partiellement ce déficit. Dans d'autres Etats, les Parlements nationaux ont également depuis peu tenté d'affirmer leur pouvoir en matière européenne. De plus les Traités de Maastricht mais surtout d'Amsterdam et de Nice reconnaissent le problème de la marginalisation du rôle des Parlement nationaux dans le processus communautaire. L'importance de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (C.O.S.AC) qui permet une plus grande implication des Parlements est désormais reconnue également. Cependant le rôle des Parlements dans le processus communautaire est encore très marginal.

Extraits

[...] Ils ont tous deux créé des commissions spécialisées qui sont de véritables organes indépendants sur les questions européennes et qui étudient systématiquement les propositions communautaires. C'est le cas de la Commission spéciale pour les Communautés qui a été créée par la Chambre des Lords (voir tableau partie III). D'autre part dans la quasi-totalité des autres Etats membres de l'Union, il existe des commissions dans au moins l'une des chambres lorsque le système est bicaméral, qui sont spécialisées dans l'étude des questions européennes mais dont le rôle est beaucoup moins fort que celui des Commissions anglaise et danoise. [...]

[...] Aujourd'hui même si les Parlements sont très biens informés des projets établis au niveau communautaire, ils ne prennent pas de part dans le processus décisionnel. Enfin, le parlementarisme est généralement déjà affaibli au niveau national depuis quelques années, on peut donc se demander si ce rôle mineur joué par les Parlements au niveau européen ne relève pas en partie d'une crise du parlementarisme qui s'est généralisée. Avec le rejet du projet de Traité Constitutionnel, le rôle des Parlements dans le processus communautaire qui repose essentiellement sur les activités des commissions spécialisées risque de rester encore longtemps marginal. [...]

[...] Mais il est vrai que depuis les années 1990 c'est plutôt la réaffirmation des Etats qui prime sur la prise en compte de la communauté dans son ensemble. En ce sens il est intéressant de noter que Nice est le premier traité qui n'augmente pas les pouvoirs du Parlement européen (contrairement à Maastricht et Amsterdam), on peut voir en cela une nouvelle possibilité pour les Parlements nationaux d'affirmer leur rôle dans le processus communautaire qui est d'ailleurs désormais officiellement reconnu. [...]

[...] L'article 23 de la Loi fondamentale lui donne un rôle important dans les affaires communautaires. Dans les domaines qui le concerne, sa position doit être prise en compte par le gouvernement fédéral dans les négociations. Il peut imposer son point de vue par un vote à la majorité des deux tiers. Il est intéressant de remarquer que les secondes chambres (chambres haute) ont souvent vu en la création de telles commissions un moyen de renforcer leur rôle d'une manière générale (Chambre des Lords, Sénat Cependant, même si tous les gouvernements doivent désormais informer leur parlement des négociations qui ont lieu au niveau communautaire, les possibilités de ces derniers se limitent généralement à la simple émission d'un avis qui n'a aucune conséquences réelle sur le processus lui-même. [...]

[...] Mais les Parlements nationaux peuvent eux-mêmes jouer un rôle direct dans le processus communautaire. En effet, tous les Parlements nationaux se sont vu accordé un droit d'information concernant les projets communautaires ce qui signifie qu'ils doivent être systématiquement informés de la totalité des sujets abordés et négociés au niveau européen par leur gouvernement. Ils exercent alors un droit d'examen a priori sur les différents projets qui leur donne par la suite un plus ou moins grand pouvoir de contrôle selon les Etats. [...]