La République française face à la construction européenne

Résumé du document

“Les populations jugent les États impuissants et redoutent d'être confiées à l'Europe”. Tels sont les propos rapportés par Le Monde de Pierre Defraigne, ancien fonctionnaire européen et directeur de la fondation Madariaga au collège de France. Ces déclarations, qui font suite à un article intitulé “Vers des élections anti-Europe ?”, montrent bien l'enjeu des européennes à venir et le sentiment qui prédomine de plus en plus sur les populations des États. Cette question de l'État impuissant face à une Europe qui ne cesse de voir ses pouvoirs s'agrandir met bien en jeu la République française face à cette construction européenne qui ne cesse de s'imposer aux États. Concrètement, nous pouvons entendre République française, au sens juridique, par l'ensemble de la loi, au sens général du terme, c'est à dire à l'ensemble des règles qui régissent la vie en société. C'est ces ensembles de règles face à la construction européenne qu'il sera intéressant d'étudier. La construction européenne est un processus long, qui remonte à 1951 avec la création de la CECA. (Communauté européenne du Charbon et de l'Acier). En 1957, premier grand traité européen de l'après-guerre avec la signature par 6 pays du Traité de Rome qui crée notamment un marché commun. Viens ensuite en 1992, vraisemblablement le traité le plus important depuis le début de la construction européenne, c'est le traité de Maastricht. Premier traité qui entraînera une révision de notre constitution et dont découleront énormément de questions et de débats quant à la souveraineté de la République française face, justement, à cette construction européenne qui s'accélère.

Extraits

[...] Ceux-ci étant les représentants qui garantissent l'expression de la souveraineté du peuple au parlement. De plus l'article 3 de la Constitution poursuit en précisant que le droit de vote n'est détenu que pas les nationaux français De ce fait, seuls les nationaux français sont en droit, selon la Constitution, d'élire les représentants de la souveraineté nationale, or, les citoyens européens ont la possibilité de voter et d'être élu lors des élections municipales et donc d'indirectement élire les membres du Sénat, pour ces raisons le Conseil Constitutionnel a jugé cela contraire à la Constitution. [...]

[...] Mais il est intéressant de revenir quelques années en arrière, en 1992, lors du premier grand transfert de compétence opéré par la construction européenne. Quelques mois après la ratification du traité de Maastricht sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel sur le traité en lui-même, tout en posant par ailleurs une question assez générale très intéressante bien que sortant assez largement du cadre du Conseil Constitutionnel. Ces sénateurs ont demandé jusqu'où peuvent aller des révisions de la Constitution entérinant des atteintes successives aux “conditions essentielles d'exercice de la souveraineté”. [...]

[...] De plus, la place de la République française face à la construction européenne ne se limite pas aux questions de souveraineté et de compétence, mais s'ouvre aussi à la grande question relative à la hiérarchie des normes. II. La question essentielle de la hiérarchie des normes Nous allons donc étudier ici la hiérarchie des normes. Pour cela nous allons voir dans un premier temps la supériorité du droit européen sur le droit français, avant d'étudier le rôle de contrôle du Conseil Constitutionnel pour savoir comment trancher dans ce rapport de force entre République française et construction européenne. [...]

[...] Une perte de compétences et de souveraineté progressive La République française a du faire face à une perte de compétences importantes liée à la construction européenne. Nous allons de voir comment s'est déroulé ce transfert de compétence sur un plan juridique avant d'analyser les questions posées par ce que certains appelleront une perte de souveraineté A. Un transfert de compétences continu Le premier constat sur le plan juridique que nous pouvons faire sur la République française face à la construction européenne est la perte progressive et continue depuis quelques dizaines d'années de compétences liées à la souveraineté de la République Française. [...]

[...] Cette question de l'État impuissant face à une Europe qui ne cesse de voir ses pouvoirs s'agrandir met bien en jeu la République française face à cette construction européenne qui ne cesse de s'imposer aux États. Concrètement, nous pouvons entendre République française, au sens juridique, par l'ensemble de la loi, au sens général du terme, c'est à dire à l'ensemble des règles qui régissent la vie en société. C'est ces ensembles de règles face à la construction européenne qu'il sera intéressant d'étudier. La construction européenne est un processus long, qui remonte à 1951 avec la création de la CECA. (Communauté européenne du Charbon et de l'Acier). [...]