Comment renforcer la gouvernance économique européenne ?

Résumé du document

La question de la « gouvernance économique » - entendue comme la façon dont les politiques macroéconomiques sont gérées - est devenue une question centrale au cours des dernières années. Elle ne l'était pas il y a quinze ou vingt ans. Dans la période qui a précédé la mise en place de l'Union économique et monétaire (UEM), la question la plus importante sur le plan institutionnel était de permettre au Conseil d'adopter le plus facilement possible la législation nécessaire en vue de la mise en place du marché unique.

Le débat sur la gouvernance a évolué depuis la fin des années 80 à la faveur de plusieurs développements importants :
- Les performances médiocres de l'Union européenne ont suscité des interrogations sur la capacité des Etats membres à répondre isolément à des problèmes communs (amélioration de la compétitivité…)

- L'intensification de l'intégration, à l'occasion de la mise en place du marché unique, a favorisé, dans l'opinion et chez certains Etats membres, une demande en faveur d'une décentralisation ou à tout le moins d'une délimitation plus claire des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres (principe de subsidiarité)

- L'approfondissement de l'intégration et la volonté de l'Union européenne de s'attacher à de nouveaux champs se sont concrétisés par le déploiement d'une nouvelle palette d'outils ne consistant pas en des transferts de compétences, mais en des mécanismes plus souples de coordination et benchmarking.

- La politique des taux menée par la Banque Centrale européenne a provoqué un débat, en particulier en France, sur la gouvernance de l'euro. La crise financière et ses conséquences (En 2008, la croissance de l'Union européenne devrait être de 1,4 %, soit la moitié de 2007. Elle devrait encore chuter en 2009 avec une croissance de 0,2 %) ont ravivé cette question et avec elle l'idée que le défaut ou les insuffisances de la gouvernance économique européenne pèsent sur les performances économiques de l'Union.

Il est vrai que la gouvernance économique de l'Union souffre d'une complexité qui affecte son efficacité et sa cohérence. Elle réclame une clarification de ses objectifs et une coordination plus poussée des politiques macroéconomiques nationales.

Extraits

[...] Le traité conforte l'indépendance de la BCE notamment son indépendance financière : article 245 bis alinéa 4 qui dispose que la BCE est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances». Le traité confirme l'objectif de stabilité des prix : il s'agit d'un objectif de l'Union, laquelle œuvre désormais pour le développement durable de l'Union fondée sur une croissance économique équilibrée et la stabilité des prix» (article alinéa 3). La politique monétaire est expressément citée comme compétence exclusive pour les EM de la zone euro (cf. [...]

[...] La transmission du choc pétrolier à l'inflation hors énergie a cependant été limitée. Sur le marché des biens et services, le taux d'utilisation des capacités de production est inférieur à la moyenne de long terme. Sur le marché du travail, le taux de chômage n'a que lentement décru depuis son dernier pic de décembre 2003, ce qui a favorisé une modération des salaires par tête et des coûts unitaires du travail (respectivement + et + en glissement annuel au troisième trimestre 2005). [...]

[...] rapport Sapir et la création d'agences. La Commission a défendu l'idée d'une approche plus centralisée de la stratégie de Lisbonne dans le Programme communautaire de Lisbonne» (communication de la commission au Conseil et au Parlement européen Actions communes pour la croissance et l'emploi : le programme communautaire de Lisbonne, 2005), sous forme d'utilisation de règlements et de l'utilisation des fonds communautaires disponibles (PCRDT : programme cadre pour la recherche et le développement technologique,PIC, réseaux trans-européens,etc.) Mais cette approche se heurte à plusieurs limites : - Principe de subsidiarité - Question de la légitimité démocratique - Approche contrainte par les moyens : le 7e PCRDT + PIC pèsent environ 50 milliards euros soit des dépenses publiques de R&D dans l'Union. [...]

[...] Valables pour une période de trois ans, un nouveau PNR a été élaboré cette année. - Les Rapports de mise en oeuvre du PNR sont élaborés au cours des deux années suivant la rédaction du PNR : on y fait état des mesures prises au cours des 12 derniers mois pour mettre en place les réformes inscrites dans le PNR. - Le Programme communautaire de Lisbonne (PCL) définit les actions à entreprendre au niveau communautaire pour favoriser la croissance et l'emploi. [...]

[...] La distinction entre le rôle de contrôle dévolu à la Commission et le pouvoir de décision au Conseil est maintenue. - Le rôle de la Commission est renforcé lorsqu'un État s'écarte de la trajectoire d'ajustement budgétaire fixée dans les GOPE (art TFUE). Les critiques à l'encontre du PSC : Rigidité caractère arbitraire des seuils fixés) Erreur concernant l'objectif : ce qui importe, c'est la dette publique (cf. problème de la soutenabilité) ; on pourrait laisser des marges de manœuvre + importantes aux États ayant déjà fortement réduit leur dette Mise sous tutelle des politiques budgétaires ; or c'est le seul moyen d'action qui restait à la disposition des gouvernements (puisque la politique monétaire et la politique de change sont menées au niveau communautaire) Caractère pro cyclique du Pacte. [...]