Règles de vote au sein du Conseil de l'Union européenne

Thèmes abordés

Règles de vote au sein du Conseil de l'Union européenne, recours systématique à la majorité qualifiée, traité de Nice, droit de veto, défense des intérêts nationaux

Résumé du document

La question de la procédure de votation au sein du Conseil est depuis des années au cœur du débat européen et alimente les discussions entre partisans et adversaires du recours systématique à la majorité qualifiée. Cette procédure est fixée par l'article 205 du traité (article 16 §3 à 5, TUE amendé et article 238 TFUE, protocole 36 sur les dispositions transitoires, déclaration n° 7 contenant un projet de décision du Conseil sur le vote à la majorité qualifiée). Aux règles complexes relatives aux modalités de vote s'ajoute la question du maintien partiel de la défense des intérêts nationaux.

Extraits

[...] Le nouveau système prévu par l'article 16 TUE prévoir qu'à partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins des membres du Conseil (soit 15 d'entre eux dans une UE à et représentant au moins de la population de l'Union. Une minorité de blocage doit inclure au moins 4 membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise. En outre, entre 2014 et 2017, un État membre peut demander lors d'un vote que l'on revienne au système antérieur à 2014. [...]

[...] Cette formule, qui diffère du compromis de Luxembourg, ne devrait pas constituer un facteur de blocage si on se réfère à l'expérience du compromis de Ioannina. Pour conclure, le nouveau système de vote, d'une complexité byzantine suite aux revendications de certains Etats membres, ne peut pas se prévaloir d'une lisibilité parfaite. Mais l'expérience a montré que les pratiques, comme celles du compromis de Ioannina, n'étaient guère utilisées dans la mesure où les discussions au Conseil s'attachent à accommoder les positions de tous les États. [...]

[...] C'est la technique de la prise d'otage. Les inconvénients du veto avaient été perçus de longue date et dès 1974 les États soulignaient la nécessité de ne plus utiliser l'unanimité dans tous les domaines. Cependant, il était difficile de supprimer un droit de veto qui n'avait aucune existence juridique. La solution était de 3 laisser subsister le compromis de Luxembourg en faisant en sorte que dans la pratique le recours à la majorité qualifiée soit le plus fréquent. Ainsi, le compromis de Luxembourg demeure toujours comme une arme politique, mais, si on y fait parfois référence, il n'est plus invoqué de manière formelle. [...]

[...] Aux règles complexes relatives aux modalités de vote s'ajoute la question du maintien partiel de la défense des intérêts nationaux (II). I. Des règles de vote complexes L'évolution des modalités de vote est caractérisée par un développement de la majorité qualifiée selon des modalités diverses entraînant un recul de l'unanimité Le vote à la majorité simple ( des voix plus une) ne joue que dans des cas limités et d'une importance réduite, souvent pour des questions de procédure, comme le règlement intérieur du Conseil par exemple. [...]

[...] La pratique enseigne que la plupart des décisions sont en fait prises à l'unanimité, ou à une très large majorité. Le mode de calcul conditionne néanmoins les alliances entre les États qui souhaitent constituer une minorité de blocage afin d'obtenir des autres États les concessions qui leur permettront de rejoindre une majorité. [...]