La réglementation Reach et l’Agence Européenne pour les Produits Chimiques

Résumé du document

L'Union européenne a mis en place le système Reach , qui remplace plus de quarante directives et règlements et crée un système applicable à toutes les substances chimiques.
Reach est un système unique d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques. La Commission Européenne présente cette réglementation comme étant la plus avancée au monde car elle a pour objectif « d'améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement tout en maintenant la compétitivité et en renforçant l'esprit d'innovation de l'industrie chimique européenne ».
En outre, comme remaniement substantiel, la charge de la preuve de la sécurité des substances commercialisées et la communication au sujet de celles-ci passe des autorités publiques aux entreprises.
Pour ce faire, une Agence Européenne des Produits Chimiques, basée à Helsinki, a ouvert ses portes le 1ier juin 2007 et devrait être complètement opérationnelle au 1er juin 2008. La Commission Européenne estime que cette réglementation concerne environ 30 000 substances et la période d'enregistrement, selon les cas, pourra s'étendre jusqu'en 2018.

Extraits

[...] Selon l'article 4 de la réglementation, ces partis peuvent être représentés par un représentant tiers. Les partis tiers ne sont soumis à aucune obligation sous le règlement Reach mais ils peuvent communiquer des informations à l'Agence, se joindre aux Fora d'échanges ou bien prendre part à titre d'observateur à certains travaux de l'Agence, comme le stipule ses textes fondateurs. ( L'adaptation à cette nouvelle législation par les pays tiers : l'exemple chinois : La Chine est le plus grand producteur de produits chimiques et s'est largement investie dans l'étude des enjeux suscités par cette nouvelle réglementation. [...]

[...] Dans le cadre de l'intégration de l'acquis communautaire qui leur incombe, les pays de l'AELE préparent une position commune qui pose leurs conditions pour participer à l'Agence. L'objectif est que ce document soit prêt le 1er juin 2008, date à partir de laquelle les transpositions nationales pourront commencer. Les Etats-Unis (associés, entre autres, à l'Australie, au Brésil, à Israël et au Japon) dénoncent cette législation qui entraverait le libre- échange des marchandises et entrainerait des coûts difficilement supportables par les PME. [...]

[...] Le rôle du représentant exclusif[3] La réglementation REACH n'est pas contraignante pour les exportateurs basés à l'extérieur de l'Union Européenne. Néanmoins, ils doivent prendre certaines précautions s'ils souhaitent continuer à exporter leurs productions vers l'Europe. L'enregistrement des substances importées incombe, dans la majorité des cas à l'importateur car les entreprises situées en dehors de l'UE ne peuvent enregistrer directement les produits chimiques. Toutefois, selon l'article 8 de ladite réglementation, il est possible pour les fabricants de produits chimiques situés à l'extérieur de l'Union de désigner un représentant exclusif pour s'acquitter des obligations incombant aux importateurs. [...]

[...] Compte tenu des nombreuses critiques qu'a suscitées la mise en place de cette réglementation au sein de certains pays membres, les risques d'une délocalisation de la production de certaines substances hors de l'Union européenne ne sont pas à écarter et les risques écologiques et sanitaires que cela pourrait engendrer pour les économies en développement doivent être pris en compte. A l'échelle internationale, la Commission entretient des contacts étroits avec des pays tiers et est disposée à leur apporter une assistance technique. Bibliographie - Texte de la réglementation Reach. - synthèse de la législation : http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21282.htm. [...]

[...] Faute de ne pas le faire, il n'est plus possible de produire ou de continuer d'importer une telle substance avant d'avoir présenté un dossier d'enregistrement complet. L'Agence publiera une liste des produits préenregistrés le 1/01/2009. Le partage des données : la réglementation contient un certain nombre de dispositions relatives au partage des données, qui visent à limiter les essais pratiqués sur les animaux vertébrés et à réduire les coûts supportés par l'industrie. Les données pertinentes doivent être partagées moyennant contrepartie. [...]