La réglementation des aides d’Etat

Thèmes abordés

Aides d'Etat, Traité de Lisbonne, politique de la concurrence, Commission européenne, Etats-membres, aides fiscales, TFUE

Résumé du document

En adhérant au Traité de Lisbonne en 2007, la France s'est notamment engagée à respecter la réglementation adoptée par l'UE en matière de politique de la concurrence. Cette politique, ardemment défendue par Bruxelles au nom d'une « concurrence libre et non faussée » des entreprises européennes, se matérialise par trois ensembles de mesures :
- La lutte contre les ententes, les cartels et les abus de position dominante ;
- Le contrôle des concentrations ;
- Le contrôle des aides d'État.
Par ce dernier volet, l'UE entend veiller à ce qu'aucun État membre n'accorde des aides de nature à favoriser ses entreprises nationales au détriment de leurs concurrents européens. La réglementation des aides d'État qu'elle a mise en place vise ainsi à protéger la libre concurrence et le marché commun.

Extraits

[...] L'article 109 TFUE habilite expressément la Commission à compléter la liste des aides d'État autorisées et à ajuster leurs modalités. Elle a donc le monopole de l'initiative pour proposer de nouveaux règlements dans cette matière et les soumettre ensuite à l'approbation du Conseil de l'UE. A. Certaines autorisations d'aides fiscales sont directement liées à la crise, et donc temporaires. À partir d'octobre 2008, la Commission a facilité et accéléré les procédures d'autorisation d'aides d'État en lien avec les grandes difficultés économiques rencontrées en raison de la crise mondiale. [...]

[...] - Les aides à certaines activités en difficulté. Ex : aides accordées à l'industrie houillère en Espagne et en Slovaquie, en 2009. - Les aides permettant de promouvoir la culture et la sauvegarde du patrimoine. B. Le régime particulier des SIEG Même si cela n'apparaît pas dans la section sur les aides d'État, le TFUE autorise également les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG) à recevoir des aides d'État, à condition qu'elles soient absolument nécessaires à la réalisation des missions de service public et qu'elles ne servent pas en fait à financer d'autres activités. [...]

[...] Le juge national peut également imposer la cessation immédiate de l'aide d'État à l'entreprise concernée ainsi que son remboursement. II. Pourtant, d'emblée, le traité de Lisbonne prévoit un grand nombre de dérogations. A. Les dérogations contenues dans le traité autorisent un grand nombre d'aides. L'article 107 TFUE, autorise explicitement trois types d'aides d'État : - Les aides sociales au consommateur, à condition qu'elles le laissent libre sur le choix de provenance de ses achats. - Les aides destinées à dédommager les entreprises victimes d'un aléa naturel ou d'un évènement extraordinaire. [...]

[...] Elle peut prendre des formes diverses et variées : subvention, prêt bonifié (crédit bancaire à des conditions avantageuses), apport de capital, régime fiscal ou social préférentiel, accès privilégié à une infrastructure publique, absence de sanctions en cas de non-paiement des impôts ou des cotisations, etc. Le problème qu'elle pose à la libre concurrence ne réside pas tant dans son contenu que dans ses destinataires. Elle nuit au marché commun non pas parce qu'elle transfère de l'argent d'un acteur public vers un acteur privé, mais parce qu'elle se destine aux entreprises nationales et discrimine ainsi les entreprises issues des autres États membres. B. [...]

[...] Même si la Commission européenne assure qu'une fois la crise passée, les aides d'État seront à nouveau étroitement surveillées et limitées et que l'interdiction des aides d'État redeviendra la règle, les proportions atteintes actuellement et les règlements pris récemment laissent présager le contraire. Ce qui n'est pas pour déplaire aux partisans du protectionnisme Était-il pertinent d'interdire les aides d'État au départ ? L'existence de tant de régimes dérogatoires ne prouve-t-elle pas que les aides d'État sont finalement indispensables ? Bibliographie/sites internet : JOUNO Thurian (dir.), Questions européennes Le droit et les politiques de l'Union, PUF, Paris Commission européenne Concurrence, Rapport sur la politique de concurrence, Office des publications de l'Union européenne L'évolution du régime européen sur les aides d'État Euractiv.fr. [...]