Le régime communautaire des aides d'Etat

Résumé du document

Contrairement au traité CECA qui interdisait « les subventions ou aides accordées par les États ou les charges spéciales imposées par eux, sous quelque forme que ce soit », le traité CE actuellement en vigueur laisse aux États membres de l'UE une certaine liberté, très limitée cependant, d'accorder des aides à leurs entreprises. En témoignent les chiffres du tableau de bord des aides d'État publiés en décembre 2005 par la Commission. Les aides d'État sont passées de 105 milliards d'euros en 1996 à 62 milliards en 2004 ce qui représentait 0,6% du PIB communautaire. En valeur absolue, l'Allemagne est n°1 avec 17 milliards d'euros (28% du total) devant la France (8,9 milliards), l'Italie (7 milliards) et le Royaume-Uni (5,4 milliards). Rapportées à la richesse des pays, elles ont représenté de 0,29% du PIB en Grèce à 3,1% à Malte, la France se situant dans la fourchette inférieure à 0,54%. Dans notre pays, les décisions de la Commission européenne sur ce sujet sont toujours très attendues avant, souvent très critiquées ensuite. Les cas Alsthom et Air France en sont sans doute les meilleurs exemples. Il nous semble alors impossible de sauver nos champions nationaux: n'est-ce qu'une impression ?
Est-il encore possible pour les États d'aider leurs entreprises ? Qui les en empêche ?
L'étude des articles 87 à 89 du traité CE (reproduits intégralement en annexe), du droit dérivé et de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) conduit à s'intéresser d'abord aux différentes catégories d'aides (1) puis au contrôle de ces aides exercé par la Commission européenne (2).

Extraits

[...] Article 89 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 87 et 88 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 88, paragraphe et les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure. [...]

[...] Toutefois, si le Conseil n'a pas pris position dans un délai de trois mois à compter de la demande, la Commission statue La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché commun, aux termes de l'article 87, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. [...]

[...] Article La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État n'est pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 87, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine. [...]

[...] Est-il encore possible pour les États d'aider leurs entreprises ? Qui les en empêche ? L'étude des articles 87 à 89 du traité CE (reproduits intégralement en annexe), du droit dérivé et de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) conduit à s'intéresser d'abord aux différentes catégories d'aides puis au contrôle de ces aides exercé par la Commission européenne Les différentes catégories d'aides Les traités distinguent les aides non autorisées (la règle) et celles autorisées (l'exception) Les aides non autorisées Les critères définissant les aides interdites puis le cas particulier des entreprises publiques, de par leur nature spécifique–possession par l'Etat ou missions de service public–seront étudiés Les critères définissant les aides interdites L'article 87, paragraphe 1 dispose : Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. [...]

[...] Pour les différentes catégories, elle édicte un certain nombre de règles sous forme de communications, de lignes directrices voire de règlements. Lors de l'étude de cas particuliers, la Commission s'appuie sur des principes qui guident son appréciation : intérêt communautaire (compétitivité, aménagement du territoire), transparence communautaire (l'aide doit pouvoir être rattachée à l'une des catégories du traité, sa finalité doit être claire), contrepartie communautaire (avantages procurés par l'aide supérieurs à ses inconvénients) et proportionnalité (aide dépendant de la santé du marché concerné et des entreprises destinataires : on ne peut aider une entreprise florissante que dans de très rares cas). [...]