La réforme de la gestion et du contrôle de la Politique Agricole Commune (PAC)

Résumé du document

La PAC est une politique commune européenne qui ne cesse d'évoluer depuis sa création en 1962.
Tout au long de son histoire la PAC a dû bien souvent s'adapter pour faire face aux nouveaux défis auxquels elle était confrontée : d'abord atteindre les objectifs de l'article 33 (ex - article 39) du Traité, améliorer la productivité, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables, ensuite maîtriser les déséquilibres quantitatifs.

Enfin, elle a pris une direction nouvelle. La nouvelle réforme de la PAC a pour but d'approfondir et d'étendre la réforme de 1992, en remplaçant les mesures de soutien des prix par des aides directes et en accompagnant ce processus d'une politique rurale cohérente.
Le bilan qui a été dressé en 2003 a montré que le budget de la PAC représente 46,5% du budget de l'Union européenne. La proposition Fischler d'aides accordées contre de « bonnes pratiques » (et non plus contre une production) a donc été formulée. Cette modernisation de la PAC est symbolisée par deux tendances qui sont son verdissement et son internationalisation. La réforme de la Politique agricole commune de juin 2003 modifie profondément la politique de soutien des revenus agricoles dans l'Union européenne.

Extraits

[...] Grâce aux mesures prises lors de cette réforme, les agriculteurs des nouveaux États membres peuvent immédiatement bénéficier des mesures concernant le marché prévu par la PAC Enjeux environnementaux L'octroi des aides est subordonné au respect de bonnes pratiques agricoles et environnementales. Pour les percevoir, les agriculteurs doivent se soumettre à 18 directives européennes relatives à l'environnement, la santé publique, la santé des animaux et des végétaux, le bien-être animal et adopter bonnes conditions agricoles et environnementales» . C'est-à-dire que le bénéfice des aides directes serait subordonné au respect par l'agriculteur, sur la totalité de son exploitation de l'ensemble des normes réglementaires dans le domaine de l'environnement, de la sécurité sanitaire des aliments, du bien-être des animaux. [...]

[...] Faiblesses de l'ancien système La PAC évolue depuis sa création. Les réformes successives s'expliquent par la nécessité de l'adapter à une Union européenne de 27 états membres et par son indispensable modernisation Essentiellement à la faveur des grandes exploitations Avant la réforme, cette politique servait essentiellement les grosses exploitations, puisque les aides étaient en majeure partie liées à la production, engendrant par ailleurs une surproduction importante. Les écologistes lui reprochaient de ne pas avoir réellement rompu avec la logique productiviste nuisible à l'environnement et à la sécurité alimentaire. [...]

[...] La réforme de la gestion et du contrôle de la Politique Agricole Commune (PAC) Introduction La PAC est une politique commune européenne qui évolue depuis sa création qui date 1962. Tout au long de son histoire la PAC a dû beaucoup évoluer pour faire face aux nouveaux défis auxquels elle était confrontée: d'abord atteindre les objectifs de l'article 33 (ex - article 39) du Traité, améliorer la productivité, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables, ensuite maîtriser les déséquilibres quantitatifs. [...]

[...] Donc, en 2003, une nouvelle réforme de la Politique agricole commune (Pac) a été adoptée à Luxembourg. Elle succède à celles de 1992 et de 1999. La réforme de la Politique agricole commune (PAC) de juin 2003 modifie profondément la politique de soutien des revenus agricoles dans l'Union européenne . Elle est axée autour des points fondamentaux suivants : - le découplage (Il consiste à remplacer les aides directes actuellement versées aux agriculteurs en fonction du volume de production par un paiement unique à l'exploitation) - la conditionnalité des aides, - une politique de développement rural accrue, - la diminution des paiements directs aux grandes exploitations, - une discipline budgétaire (assurée jusqu'en 2013. [...]

[...] Avec les élargissements successifs, la gestion de la PAC est devenue trop complexe et bureaucratique, voire parfois difficilement compréhensible. Il fallait donc mettre au point un nouveau modèle décentralisé, accordant un degré accru de liberté aux États membres sans distorsion de concurrence, sans risque de nationalisation de la PAC, mais avec des critères communs clairs et des mécanismes de contrôle rigoureux. Pour faciliter l'intégration des 10 nouveaux États membres et l'application de la PAC dans ces pays, les régimes d'aides sont simplifiés. [...]