Qui détient le pouvoir législatif au sein de l’Union Européenne ?

Résumé du document

La moitié du droit français est aujourd'hui d'origine européenne, essentiellement communautaire. En 2006 en particulier, de 60 à 70% des lois adoptées par l'Assemblée nationale étaient issues de la transposition de directives en droit interne . Ces données ne sont pas anodines : elles soulignent le poids acquis par l'Union Européenne qui a réussi, en l'espace d'un demi-siècle, à s'affirmer comme véritable co-législateur aux côtés des Parlements nationaux. L'Union dispose donc d'un pouvoir législatif conséquent ; reste à déterminer qui, au sein de ses institutions, le détient.

La question fait en effet problème car la répartition des pouvoirs au sein de l'UE n'est pas la répartition classique que Locke et Montesquieu ont théorisée. Cela tient à la nature même de l'Union, partagée entre organisation internationale et -pour ne pas avancer le terme de fédéralisme qui est sujet à caution- un système à intégration régionale poussée.

Extraits

[...] Les domaines régaliens visés par la PESC et la CPJP obéissent à une logique intergouvernementale Le pilier communautaire s'oppose aux piliers intergouvernementaux de la PESC et la CPJP. Le terme de pilier communautaire et intergouvernemental, a certes été donné par les commentateurs, mais il reflète un décalage réel de ces piliers, tant dans leur logique que dans les procédures de prise de décision à l'œuvre. Deux exemples sont révélateurs à ce sujet : -À Amsterdam d'abord, lorsque l'on a voulu adopter des modes de décision plus intégrés en matière de visas, asile, immigration et coopération judiciaire en matière civile -qui faisaient partie de la JAI, le pilier Justice et Affaires Intérieures-, on l'a fait en communautarisant ces domaines, c'est-à-dire en les faisant passer du troisième au premier pilier et non en modifiant certaines dispositions dans le troisième pilier lui- même ( ce qui montre que ces deux piliers ont une logique et une cohérence très différente. [...]

[...] Les mesures d'application de ces décisions sont prises par le Conseil à la majorité qualifiée. Conventions : adoptées par le Conseil de l'Union européenne (Art TUE). Ces conventions sont d'enjeu politique et juridique supérieur car les Etats doivent les appliquer conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Elles s'appliquent dans les Etats qui les ont adoptées dès lors que la moitié d'entre eux les ont adoptées. L'application se fait par décision du Conseil statuant à une majorité des deux tiers des parties contractantes. [...]

[...] Troisième pilier : la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP) Positions communes : adoptées par le Conseil de l'Union européenne (Art TUE). Elles ont pour objet de déterminer la position des Etats sur une question déterminée. Décisions-cadres : adoptées par le Conseil de l'Union européenne (Art TUE). Elles visent à rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres. Elles ne sont pas d'effet direct et laissent aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. [...]

[...] Mais trois États membres ne peuvent bloquer à eux seuls une décision, même s'ils réunissent plus de de la population (par exemple Allemagne, France et Italie) (tue 9 C-4 / tce I-25-1. Par rapport à la situation actuelle, ces nouveaux critères facilitent les accords dans le premier cas, mais les rendent plus difficiles hors proposition de la Commission. Ils renforcent donc le pouvoir de la Commission. ( Équilibre institutionnel à géométrie variable. Structure générale demeure mais tendance à la démocratisation du processus de décision. [...]

[...] Celui-ci est transmis au Parlement avant le 5 octobre. Au cours d'une première lecture, le Parlement dispose de 45 jours pour proposer des amendements aux dépenses non obligatoires -fonds structurels, dépenses de fonctionnement, dépense des politiques énergétiques, industrielles, des transports ou de la recherche- à la majorité des membres qui la composent ou des propositions de modification des dépenses obligatoires -politique agricole, aides aux EM, certains engagements internationaux- à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le projet de budget, assorti des amendements et des propositions de modification, retourne devant le Conseil. [...]