Qui détient le pouvoir constituant européen ?

Résumé du document

L'organisation des institutions européennes, qui relève du pouvoir constituant, est régie par les traités - traité de Rome (1957) , de Maastricht (1992) et de Nice (2001)- qui ont une valeur constitutionnelle depuis 1986, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Le pouvoir d'élaborer ou de réviser ces traités est un pouvoir constituant aux mains de structures propres, créées pour l'occasion. Lors de l'élaboration du traité établissant une Constitution pour l'Europe de 2001 à 2003, quand bien même celui-ci n'a pas abouti, un pouvoir constituant européen s'est exprimé, différent de par la nature de ses auteurs. Se demander qui détient le pouvoir constituant européen dans le cadre des traités ayant valeur constitutionnelle ne doit pas amener à se demander quels sont les acteurs des décisions politiques, ni quel est le contenu institutionnel des traités, et encore moins quel est le contenu des révisions de ces traités. Le pouvoir constituant européen s'exprime toutefois lors des révisions des traités à travers des acteurs spécifiques.
Quels sont les acteurs, quelle que soit leur nature, de l'élaboration et de l'évolution des traités ayant valeur constitutionnelle et des éventuels projets constitutionnels ?
Les détenteurs du pouvoir constituant européen d'élaboration et de révision des traités (I) sont à distinguer des détenteurs du pouvoir constituant européen d'élaboration de projets se voulant fondateurs (II).

Extraits

[...] La seconde phase consiste à rechercher l'unanimité lors des négociations entre les gouvernements des Etats membres. Si la Commission y participe, elle ne peut s'opposer au projet qui est ensuite adopté par la commission intergouvernementale, c'est-à-dire par le Conseil européen, d'un commun accord La troisième phase est celle de la ratification. Les amendements ainsi adoptés entrent en vigueur après avoir été ratifiés par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives 2.La réalité de la conférence intergouvernementale Une conférence intergouvernementale n'est donc pas une réunion particulière mais une procédure qui se déroule à trois niveaux : - au niveau des négociations proprement dites (représentants permanents ou envoyés) - au niveau ministériel : les ministres des Affaires étrangères assurent la navette entre les deux niveaux - au niveau du Conseil européen : les chefs d'états et de gouvernement vont finaliser les résultats au conseil européen. [...]

[...] Qui détient le pouvoir constituant européen ? I / LES DETENTEURS DU POUVOIR CONSTITUANT EUROPEEN D'ELABORATION ET DE REVISION DES TRAITES A-Les conférences intergouvernementales 1.Les trois phases de la procédure de révision et de transformation des traités selon l'article 48 UE : la méthode intergouvernementale 2.La réalité de la conférence intergouvernementale B-Les mécanismes de révision sommaire 1.Le cas des révisions-refontes 2.Le cas des révisions-créations II/ LES DETENTEURS DU POUVOIR CONSTITUANT EUROPEEN D'ELABORATION DE PROJETS SE VOULANT FONDATEURS A-Les premières tentatives 1.Deux initiatives parlementaires dans l'histoire de la construction européenne 2. [...]

[...] Bibliographie -Etienne de Poncins, Vers une Constitution européenne, 10-18 Documents, novembre 2003. -Marie-Thérèse Bitsch, Histoire de la construction européenne, Editions Complexe, septembre 2004. -Jacques Pertek, Droits des institutions de l'Union européenne, PUF Droit, Thémis Droit public, juin 2004. -Serge Berstein, Pierre Milza, Histoire de l'Europe contemporaine : De l'héritage du XIXe siècle à l'Europe aujourd'hui, Hatier, Initial, octobre 2002. [...]

[...] Le texte prévoyait une procédure de révision, attribuant le pouvoir constituant de révision à une Convention puis à une Conférence intergouvernementale. Elle se serait faite à l'unanimité. La Convention serait devenue le mode de révision normal. L'amorce de flexibilité de la procédure de révision n'est que timide : il aurait été prévu que le Conseil européen à l'unanimité puisse autoriser le Conseil à statuer à la majorité qualifiée sur certains amendements. Tout parlement national aurait toutefois pu s'opposer à cette procédure. [...]

[...] C'est alors le Conseil qui opère. 1.Le cas des révisions-refontes Dans le cas d'une révision-refonte, la phase de négociations intergouvernementales ainsi que les ratifications ne concernent pas certains domaines juridiques européens (la révision du statut de la Cour de justice, l'augmentation du nombre des avocats généraux auprès de la Cour, la création de chambres juridictionnelles, juridictions spécialisées de première instance) ainsi que la révision d'une partie des dispositions du Protocole sur les statuts du Système Européen de Banques Centrales. La décision revient alors au Conseil qui délibère à l'unanimité sauf pour le SEBC : l'avis conforme du Parlement Européen est alors nécessaire. [...]