Quel est l'impact de la construction européenne sur l'action publique des États membres de l'Union européenne ? - publié le 15/09/2023

Thèmes abordés

UE Union Européenne, construction européenne, action publique, États membres, règles de gouvernance, institutions européennes, politiques nationales, triangle institutionnel, européanisation

Résumé du document

L'Union européenne est une entité unique du point de vue institutionnel. Elle est plus que de la coopération entre États, mais n'est pas non plus une fédération comme le sont les États-Unis d'Amérique. Elle influence fortement l'action publique des 28 États membres, c'est-à-dire la mise en place des politiques publiques, en définissant des règles de gouvernance, au point que la Grande-Bretagne a pu vouloir quitter l'Union, la trouvant trop contraignante. Quel est réellement l'impact de la construction européenne sur l'action publique des États membres ? Pour répondre à cette question, nous verrons d'abord comment les institutions européennes accordent une place importante aux États dans la prise de décision, puisque les États conservent une marge de manoeuvre importante grâce au principe de subsidiarité, même si les politiques nationales sont aujourd'hui largement européanisées.

Extraits

[...] Elle a l'initiative des textes de loi et propose le budget de l'Union européenne. Le Conseil de l'Union européenne partage avec le Parlement européen le pouvoir législatif. Il réunit les ministres des 28 Etats membres sur une question particulière, comme l'agriculture ou l'économie et peut voter ou amender des lois proposées par la Commission ainsi que le budget, tout comme le Parlement. Ainsi, le Commissaire européen à la santé, pour voir passer une nouvelle loi proposée par la Commission, doit se soucier à la fois de l'avis d'Etats-membres comme « la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni », car ils siègent au Conseil de l'Union européenne, mais aussi du Parlement (voir document). [...]

[...] Quel est l'impact de la construction européenne sur l'action publique des États membres de l'Union européenne ? L'Union européenne est une entité unique du point de vue institutionnel. Elle est plus que de la coopération entre États, mais n'est pas non plus une fédération comme le sont les États-Unis d'Amérique. Elle influence fortement l'action publique des 28 États membres, c'est-à-dire la mise en place des politiques publiques, en définissant des règles de gouvernance, au point que la Grande-Bretagne a pu vouloir quitter l'Union, la trouvant trop contraignante. [...]

[...] On peut parler de gouvernance multi-niveaux, c'est-à-dire d'une action coordonnée entre l'Union européenne, les Etats membres, les régions mais aussi des organisations politiques. Ainsi, dans le cadre de la législation sur les OGM, c'est la Commission européenne qui peut donner l'autorisation de mise en culture sur le territoire européen. Mais chaque Etat a ensuite une marge de manœuvre pour interdire un OGM « sur tout ou partie de son territoire » (voir document). Les Etats et la Commission ne sont pas les seuls à intervenir dans ces décisions, puisque des ONG peuvent influencer les décisions en mal matière, comme l'affirmait le Commissaire européen à la santé Tonio Borg en 2014. [...]

[...] En plus d'avoir un rôle prépondérant dans les institutions européennes, les Etats-membres ont aussi une marge de manœuvre importante dans la mise en œuvre des décisions de l'Union. L'Union européenne entre fédération et confédération Les traités, et notamment le Traité de Lisbonne de 1999, distinguent les compétences relevant de l'Union européenne et celles relevant des Etats. L'Union s'occupe de la concurrence, de la politique monétaire (mise en place par la Banque centrale européenne pour les pays de la zone euro), de la politique douanière, de la politique commerciale et de la mer. [...]

[...] Aujourd'hui, la politique agricole avec la PAC ou la politique de l'enseignement supérieur avec le LMD et le programme Erasmus, même si elles relèvent de la compétence des Etats, sont largement influencées par l'Union européenne. En conclusion, les traités européens ont accordé une place importante aux Etats membres dans les prises de décision, afin qu'ils puissent défendre leurs spécificités. Ils sont aidés en cela par le principe de subsidiarité, qui garantit une prise de décision à l'échelle nationale lorsque c'est plus efficace. Malgré ces dispositions, l'action publique des Etats est aujourd'hui fortement européanisée dans les domaines où les Etats en ont fait le choix comme l'enseignement supérieur. [...]