Les quatre libertés du marché intérieur (plan détaillé)

Thèmes abordés

Quatre libertés, marché intérieur, marché, bénéfiques, marché commun

Résumé du document

Pour le 20ème anniversaire du marché unique, le Commissaire en charge du marché intérieur, Michel Barnier, a présenté en octobre 2012 l' « Acte pour le marché unique II : douze actions prioritaires pour une nouvelle croissance ». Parmi les mesures proposées dans ce cadre, figurent notamment le renforcement de la mobilité des citoyens et des entreprises.

Extraits

[...] Principe posé par la CJCE (1979, Cassis de Dijon). Harmonisation et normalisation : l'harmonisation européenne se limite à des textes simples et concis nouvelle approche adoptée en 1985 qui permet d'éviter les harmonisations trop lourdes en laissant s'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle), les détails techniques sont renvoyés aux normes industrielles européennes Pour la libre circulation des personnes (relève de la Direction Générale de l'Emploi (DG EMPL) pour celle des travailleurs et de la Direction Générale de la Justice (DG JLS)) Communautarisation de l'acquis de Schengen avec le Traité d'Amsterdam en 1997. [...]

[...] Les quatre libertés correspondent à : la libre circulation des marchandises (articles 26 puis 28 à 36 TFUE), la libre circulation des capitaux (articles 26, puis 63 à 66 TFUE), la libre circulation des services (articles 26 puis 49 à 62 TFUE) et la libre circulation des personnes (articles 3 TUE et 26 TFUE). Marché intérieur : marché unique qui regroupe les anciens marchés nationaux des 27 États membres de l'Union européenne. Aujourd'hui, le marché intérieur est un marché de 500 millions de consommateurs. L'intégration économique a été conçue par les fondateurs de l'UE comme un moyen de lier les peuples européens dans un projet politique commun. La constitution du marché commun, ancêtre du marché intérieur, et de ses quatre libertés, contribue à cette construction. [...]

[...] Ainsi, comment le développement des quatre libertés a-t'il accompagné la construction européenne ? Annonce de plan. I. Le passage du marché commun au marché intérieur s'est accompagné d'un renforcement des quatre libertés A. Du marché commun au marché intérieur Le Traité de Rome (1957) avait pour principal objet l'établissement d'un marché commun par la suppression des droits de douane entre les États avant 1970. Cette suppression visait alors un double objectif : accroitre la prospérité économique mais également contribuer à l' union sans cesse plus étroite entre les peuples Toutefois, les États-membres rivalisent d'imagination pour mettre en place des barrières non-tarifaires aux échanges : entraves techniques (règlementation), entraves fiscales, entraves physiques et entraves liées aux marchés publics. [...]

[...] L'Acte unique (1986) est la traduction des propositions du livre blanc et vient fixer au 1er janvier 1993 la date d'effectivité du marché intérieur. Ainsi, le marché intérieur suppose la libre circulation des marchandises, la libre circulation des personnes c'est-à-dire le droit de déplacement et de séjour des citoyens européens, le droit d'entrée et de séjour des membres de leur famille et le droit d'exercer une activité professionnelle dans un autre État membre de l'Union sans discrimination (CJCE Bosman), la libre circulation des services qui suppose la liberté d'établissement : exercer une activité économique dans un autre État membre (article 49 TFUE + arrêt CJCE Reyners) et la libre prestation de services : proposer et fournir temporairement leurs services dans d'autres États membres tout en demeurant dans leur pays d'origine (article 56+ arrêt CJCE Binsbergen), et la libre circulation des capitaux c'est-à-dire la levée de toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements. [...]

[...] Les instruments des quatre libertés 1. Pour la libre circulation des marchandises (relève de la Direction Générale des Entreprises et de l'Industrie (DG ENTR)) Suppression des droits de douane par le Traité de Rome et création d'un Tarif extérieur commun. Suppression des contingentements par le Traité de Rome. Interdiction des mesures d'effet équivalent : concerne les mesures aussi bien fiscales (article 30 TFUE) que techniques (article 35 TFUE). Interdiction posée par la CJCE (1974, Dassonville) puis par l'Acte unique. Principe de reconnaissance mutuelle : il impose qu'un produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre soit accepté dans tous les autres, quels que soient les règlements nationaux (exceptions : raisons d'intérêt général telles que la protection de la santé, la préservation de l'environnement ou la protection des trésors nationaux). [...]