La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne

Résumé du document

Alors que la protection des droits fondamentaux apparaît aujourd'hui comme une valeur inhérente à l'Union, cette question est longtemps restée absente des traités européens. C'est en parallèle que l'action du Conseil de l'Europe a assuré le développement de la protection des droits fondamentaux constituant une source pour leur garantie au sein de l'Union européenne.

Extraits

[...] Le rejet de ce dernier a donc freiné cette reconnaissance progressive des droits fondamentaux au sein des traités européens. II- La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne Définition et évolution des catalogues des droits fondamentaux Comme on a pu le voir, la préoccupation de l' Union Européenne en matière de droits fondamentaux a été grandissante, et s'est manifestée par l'élaboration de plusieurs documents ayant trait aux droits et libertés fondamentaux. Mais ces textes élaborés notamment par le Parlement Européen (Déclaration des droits et libertés fondamentaux en 1989, le Titre IV du projet de Constitution européenne de 1994 Droits de l'homme garantis par l'Union) n'ont aucune valeur juridique contraignante. [...]

[...] Ils sont cependant déclaratoires en ceci que, dans le cas d'un recours contre une norme juridique nationale, la Cour ne peut pas annuler celle-ci. Mais, l'Etat incriminé décide, en général, de mettre sa législation en conformité avec l'arrêt de la Cour pour éviter un afflux de requêtes similaires. b). La protection des droits fondamentaux par la Cour de Justice des Communautés européennes Jusqu'à présent, les Communautés européennes ne disposent pas de leur propre catalogue des droits fondamentaux. Cependant, la CJCE a été amenée à élaborer un système effectif de garantie des droits fondamentaux au niveau de l'UE, inspiré de la CEDH. [...]

[...] La CEDH et la Cour de Strasbourg restent ainsi pour l'instant, les principaux instruments de protection des droits fondamentaux. [...]

[...] Ce qui avec le rejet du projet de Constitution, n'est pas observable. Les mécanismes de protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne a). La protection des droits fondamentaux par la Cour européenne des droits de l'homme En vertu du principe d'applicabilité directe, la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) est partie intégrante du droit des libertés que le juge national à pour mission de faire appliquer. Toute personne physique ou morale peut donc invoquer le bénéfice des droits garantis par la CEDH lors d'un procès devant une juridiction nationale. [...]

[...] Plus largement, la notion même de droits fondamentaux s'est élargie, ne comprenant plus uniquement des droits civils et humains mais aussi économiques, politiques et sociaux. L'avancée que constitue la Charte des droits fondamentaux est ainsi de doter l'Union européenne de son propre catalogue, afin tout d'abord d'offrir un recours aux individus qui estimeraient un de leurs droits fondamentaux lésé par une norme communautaire, mais aussi de prendre en compte cette conception plus large des droits fondamentaux. La Charte s'articule ainsi autour de six rubriques Dignité Libertés Egalité Solidarité Citoyenneté Justice indiquant même des droits qui ne sont pas de la compétence de l'Union. [...]