Le processus budgétaire communautaire : prévision, orientation, contrôle

Résumé du document

L'exécution du budget par la Commission européenne, étape apparemment centrale du processus budgétaire communautaire, n'en constitue pourtant pas la phase la plus importante. De nombreuses procédures doivent être effectuées en amont et en aval de l'exécution du budget, étalant le processus budgétaire sur une durée de quatre ans pour une année d'exécution donnée. Si le processus budgétaire au sens strict est défini à l'article 272 du TCE, il est tout de même possible d'en avoir une acception plus large et d'y englober les différents contrôles intervenant a posteriori : contrôles financiers de la Cour des comptes et contrôle politique du Parlement européen. Nous centrerons donc notre analyse du processus budgétaire sur les deux phases entourant l'exécution du budget : la prévision du budget, en premier lieu, qui intervient l'année avant l'exécution, et constitue une procédure particulière où Conseil et Parlement se partagent l'autorité budgétaire ; et le contrôle de l'exécution du budget, qui peut intervenir en cours d'exécution mais qui s'exerce surtout après l'année d'exercice du budget considéré.

Extraits

[...] La deuxième lecture du Parlement (décembre): Le Parlement peut implicitement arrêter le budget communautaire dans la version adoptée par le Conseil s'il n'apporte aucune modification dans les quinze jours impartis. Il peut, aussi, voter explicitement le budget. Il lui appartient alors de modifier les DNO pour lesquelles il dispose du dernier mot. Il peut donc en la matière amender de manière définitive les corrections apportées par le Conseil des ministres. En revanche le Parlement ne peut plus modifier les dépenses obligatoires, il en prend juste acte. [...]

[...] - Amendements du Parlement : Le PE peut soir amender les DNO (dépenses non obligatoires) à la majorité absolue des membres soit modifier les DO (dépenses obligatoires) à la majorité absolue des suffrages exprimés. Face à l'obstruction des parlementaires une concertation ad hoc peut être organisée à la mi novembre. Et, si cette dernière n'aboutit pas à un compromis, le projet de budget communautaire fait l'objet d'une deuxième lecture par le Conseil et le Parlement. La deuxième lecture du Conseil (mi novembre début décembre) Elle est préparée selon les mêmes modalités que la première lecture. Elle inclut également une conciliation avec une délégation de parlementaires. [...]

[...] Enfin, au mois de novembre, un débat parlementaire est organisé sur l'exécution du budget en cours. Le Parlement peut aussi, enfin, organiser des commissions temporaires d'enquête sur toutes questions a fortiori sur les questions financières et budgétaires. Contrôle a posteriori Prévue par l'article 276 du TCE, la décharge permet au Parlement d'approuver ou de désavouer l'exécution du budget de la Commission. Le Parlement fonde sa décision sur l'examen des comptes, du bilan financier et de l'analyse de sa gestion financière transmise par la Commission avant le 1er mai de du rapport annuel et des rapports spéciaux de la Cour des comptes, de la déclaration d'assurance établie par la Cour des comptes et de la recommandation établie par le Conseil en vue de la décharge. [...]

[...] Elle procède également à l'identification des faiblesses du contrôle interne. Le contrôle politique exercé par le Parlement européen Contrôle en cours d'exécution : Le Parlement dispose d'abord d'un droit d'information. Il reçoit des données chiffrées tous les mois et des rapports tous les trimestres sur l'exécution du budget communautaire. La commission de contrôle budgétaire du Parlement (Cocobu) bénéficie ensuite d'un droit d'interpellation (article 206 TCE) en vertu duquel la Commission doit répondre à ses demandes d'information. La Commission a reconnu à la Cocobu le droit d'auditionner tous ses fonctionnaires. [...]

[...] L'auditeur interne est, en revanche, dépourvu de prérogatives de contrôle et de sanction. Son rôle se limite à promouvoir la bonne gestion financière en proposant des améliorations de système de gestion et de contrôle. Il remet chaque année à l'institution un rapport exposant ses activités, ses recommandations et les suites qui leur ont été données. Contrôle externe Il est effectué a posteriori par la Cour des comptes, ce qui signifie qu'elle contrôle les engagements et les paiements déjà effectués pour les dépenses, et les versements déjà encaissés pour les recettes. [...]