Les procédures décisionnelles de l’Union européenne

Thèmes abordés

Procédures décisionnelles, Union européenne, équilibres politiques, construction européenne, unification des processus décisionnels, Conseil de l'Union européenne

Résumé du document

Les mécanismes de décision de l'UE sont à l'image de sa construction sui generis. Si la « procédure décisionnelle », qui désigne les règles formelles de préparation, de discussion et de vote des différents actes juridiques de l'UE, est apparemment neutre, elle témoigne en réalité des équilibres politiques à l'œuvre dans la construction européenne, entre intégration et maintien des dynamiques intergouvernementales, représentation des États et affirmation démocratique des citoyens.

Extraits

[...] ( Contraignait alors le Conseil à adopter une décision contraire à l'unanimité. - Maastricht : devient un véritable co-législateur avec : o Procédure de codécision : le PE décide en dernier ressort ; o Procédures d'avis conformes - Amsterdam : simplification avec possibilité de conclusion en 1ère lecture - Nice : extension du champ de la codécision. Le traité de Lisbonne en consacrant la PLO marque une étape décisive dans la démocratisation des procédures de décision Apports de Lisbonne : - Conseil et PE sont sur un pied d'égalité et consacre le principe selon lequel la 1ère lecture s'effectue devant le PE - Disparition de certaines procédures spécifiques liées à la suppression des piliers Art 294 TFUE. [...]

[...] La Commission se prononce sur cette position commune. Le Parlement européen se prononce en deuxième lecture Soit : le Parlement accepte la position commune du Conseil et l'acte est réputé adopté ; le Parlement apporte des amendements à la position commune, qui retourne alors vers le Conseil ; le Parlement rejette la position commune et la proposition n'est pas adoptée. Le Conseil de l'UE se prononce en deuxième lecture Le Conseil se prononce sur les amendements du Parlement, qui ont au préalable fait l'objet d'un avis de la Commission. [...]

[...] Le traité de Lisbonne change les règles de pondération des voix en vigueur sous l'empire du traité de Nice qui consistait à attribuer une certaine pondération à chaque Etat-membre. Avec Lisbonne est instauré un nouveau mode de calcule, dit de la double majorité : Pour être acquise, une décision doit recueillir l'approbation d'au moins 55% des Etats membres représentant au moins 65% de la pop° de l'Union. Fin de la parité de pouvoir entre France et All, ce système donne plus d'importance au facteur démographique. [...]

[...] - Textes soumis par la Commission au PE et au Conseil 1ère lecture : le PE arrête sa position en 1ère lecture et la transmet au Conseil. - Si le Conseil approuve ( acte adopté des cas) - Si le Conseil désapprouve : adopte une position commune qui modifie le texte et la transmet au PE, informé des raisons de ces modifications. 2ème lecture : le PE a 3 mois pour approuver la position commune du Conseil. - Si le PE est ok ou ne se prononce pas ( texte adopté - Si le PE rejette le texte à la majorité ( texte rejeté en bloc - Si le PE modifie la position du Conseil ( texte renvoyé au Conseil qui peut adopter les amendements ou les rejeter ( convocation d'un comité de conciliation commission mixte paritaire en droit interne) = 27 représentants du Conseil et du PE ; comité géré par le Parlement o Si pas d'accord au sein du comité ( texte considéré comme rejeté (vas de la directive OPA en 2001, après 12 années de négociations) o Si le comité arrive à un accord ( texte renvoyé au Conseil et au PE qui ont chacun 6 semaines pour l'adopter (3ème lecture) C'est la manière la plus courante de voter les textes législatifs au sein de l'Union européenne. [...]

[...] Le droit d'initiative revient aux Etats membres et au haut représentant pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, seul ou avec le soutien de la Commission européenne. C'est le Conseil qui prend les décisions, décisions qu'il vote quasi exclusivement à l'unanimité. Le Parlement européen est informé, voire consulté sur les choix fondamentaux. Le traité de Lisbonne introduit par ailleurs une clause passerelle spécifique prévoyant que le Conseil européen peut décider à l'unanimité d'étendre le champ de la majorité qualifiée à la PESC. [...]