La procédure budgétaire européenne

Thèmes abordés

procédure budgétaire européenne, crises institutionnelles, traité de Lisbonne, émocratisation de la procédure, dépenses obligatoires

Résumé du document

Le traité de Maastricht : renforce à la marge pouvoirs de contrôle du PE dans exécution du budget (commission doit fournir informations sur exécution et donner suite à ses observations).
Le traité de Lisbonne : modifie en profondeur la procédure.

Extraits

[...] La procédure budgétaire européenne I. la procédure se caractérise par un partage du pouvoir entre institutions européennes qui a longtemps été instable et conflictuel A. Une procédure complexe et instable qui a longtemps généré des conflits entre institutions Les compétences budgétaires du PE se sont développées avant son pouvoir législatif - traité de Rome : Conseil est seule autorité budgétaire qui adoptait projet de budget à la majorité qualifiée après consultation PE et sur proposition Commission - avant reconnaissance de son rôle législatif : traités de 1970 et 1975 ont accru pouvoirs budgétaires du PE o traité du Luxembourg (1970) : PE a le droit de modifier montant et répartition des dépenses non obligatoires o traité de Bruxelles (1975) : PE a le pouvoir de rejeter le projet de budget et de donner décharge pour son exécution - traité de Maastricht : renforce à la marge pouvoirs de contrôle du PE dans exécution du budget (commission doit fournir informations sur exécution et donner suite à ses observations) - traité de Lisbonne : modifie en profondeur la procédure Cette procédure complexe a longtemps reposé sur un équilibre instable et conflictuel entre institutions - répartition des tâches est complexe o commission : monopole initiative en présentant un avant projet de budget au PE et au Conseil o conseil et PE sont les deux branches de l'autorité budgétaire : 2 lectures conseil arrête sur la base du document de la commission le projet de budget à l'issue de la première lecture. [...]

[...] si PE rejette et conseil approuve : commission doit présenter nouveau projet mais inversement : budget est réputé adopté. [...]

[...] Conseil Ecofin est la formation compétente. PE compétent pour amender le budget : détient dernier mot pour dépenses non obligatoires et peut pour motifs importants rejeter le projet de budget à la majorité de ses membres et des deux tiers des suffrages exprimés Distinction entre dépenses obligatoires et DNO détermine le partage des compétences entre Conseil et PE - conseil a dernier mot pour DP : libre d'adopter ou non en deuxième lecture propositions du PE - PE décide en dernier ressort pour DNO : adopte en première lecture des amendements puis en seconde lecture il peut amender ou rejeter propositions de modification du Conseil o Peut augmenter montant des DNO mais dans limite taux maximum d'augmentation déterminé par commission o PE a un droit minimum d'augmentation pour éviter que les marges soient entièrement consommées par le conseil en première lecture o Taux peut être dépassé si les activités de l'UE le justifient mais il faut accord entre conseil et PE Un calendrier contraint assoupli hors traité - article 272 TCE : délais très rigoureux assouplis en 1977 par un accord interinstitutionnel o avancement de la date de transmission de l'avant projet par la commission o laisse plus de temps pour première lecture du PE B. [...]

[...] les conflits entre institutions ayant été apaisés, le traité de Lisbonne fonde sur de nouvelles bases la procédure budgétaire A. Le conseil, le PE et la commission se sont entendus pour aplanir leurs désaccords - accords interinstitutionnels de et 2006 ont fixé la liste des DO et des DNO o DO : dépenses liées à PAC, résultant d'accords internationaux, de personnel o DNO : fonds structurels, politiques internes, aides de pré adhésion, etc. o A l'origine, les DO représentaient 84% du budget, avant Lisbonne ; la part était de 40% compétence accrue du PE - mécanismes de concertation entre représentants du Conseil, Commission et PE trilogues se sont développés à partir accord de 1999 pour résoudre en amont éventuels désaccords sur classification des dépenses ou décider augmentation TMA - instauration des perspectives financières est facteur supplémentaire d'apaisement B. [...]

[...] La simplification et la démocratisation de la procédure par le traité de Lisbonne (article 314 TFUE) - modifie 4 points importants o suppression distinction DO et DNO de même que le TMA : pouvoir de décision du PE étendu à l'ensemble des dépenses o procédure ne compte plus qu'une lecture au conseil et au PE o intervention comité de conciliation en cas de désaccord entre les deux institutions : composition paritaires, peut bloquer procédure en cas de désaccord obligeant commission à présenter nouveau projet o PE peut in fine imposer ses vues au conseil si il réunit majorité des 3/5ème des suffrages exprimés PE et Conseil sont sur pied d'égalité avec même avantage pour PE - procédure est désormais la suivante o commission présente au PE et au conseil, sur la base d'un état prévisionnel des dépenses de chaque institution, un projet du budget au plus tard le 1er septembre : toujours monopole de l'initiative rôle d'influence et de médiation entre conseil et PE : formuler avis et modifier son projet en adressant lettres rectificatives o conseil adopte sa position et la transmet au PE avant le 1er octobre o position du PE (délai de 42 jours après transmission du conseil) : peut approuver position conseil : budget adopté ne pas statuer : budget adopté adopter à majorité de ses membres des amendements qu'il transmet au conseil et à commission o si le conseil n'approuve pas les amendements du PE dans les 10 jours : réunion du comité de conciliation. Commission y participe en prenant initiative pour rapprocher points de vue du PE et du conseil. si dans délai de 21 jours : accord, la procédure continue sinon commission doit proposer nouveau projet o budget adopté si projet du comité est adopté dans les 14 jours par le PE et le conseil ou si les deux ne parviennent pas à statuer ou si l'un approuve tandis que l'autre ne parvient pas à statuer. [...]