Principe de subsidiarité et principe de proportionnalité

Résumé du document

La subsidiarité et la proportionnalité sont d'abord des principes de répartition des compétences entre l'Union et les Etats-membres. Le traité distingue compétences réservées aux Etats, compétences exclusives de la Communauté et compétences partagées entre les Etats membres et l'Union ou les Communautés européennes. La subsidiarité permet en principe de répartir les compétences partagées entre l'Union et les Etats membres. La proportionnalité vise à tempérer l'action communautaire dans le domaine des compétences partagées (donc justifiée par la subsidiarité) ainsi que dans le domaine des compétences exclusives de la Communauté. Cependant, l'application de ces deux principes est loin de résoudre à elle seule les problèmes de répartition des compétences. C'est pourquoi leur mise en œuvre a fait l'objet de dispositions particulières. C'est aussi pourquoi ces deux principes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés Européennes.

Il faut ajouter à cet enjeu majeur, au cœur de la construction communautaire depuis toujours, un enjeu, crucial aussi, de simplification du travail législatif communautaire. En effet, les principes de subsidiarité et de proportionnalité permettent aussi de guider les législateurs communautaires dans leur travail quotidien afin de se préserver de l'étude d'un texte qui est manifestement en contradiction avec l'un de ces principes. Ainsi, le Conseil européen de Copenhague (21-22 juin 1993)s'est félicité de la réduction du volume de législation communautaire prévu dans le programme législatif de la Commission pour 1993 induite par l'application du principe de proportionnalité.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité se réfèrent enfin de manière plus forte que dans les autres domaines, à l'objectif de réalisation du marché unique.

Extraits

[...] Principe de subsidiarité et principe de proportionnalité La subsidiarité et la proportionnalité sont d'abord des principes de répartition des compétences entre l'Union et les Etats-membres. Le traité distingue compétences réservées aux Etats, compétences exclusives de la Communauté et compétences partagées entre les Etats membres et l'Union ou les Communautés européennes. La subsidiarité permet en principe de répartir les compétences partagées entre l'Union et les Etats membres. La proportionnalité vise à tempérer l'action communautaire dans le domaine des compétences partagées (donc justifiée par la subsidiarité) ainsi que dans le domaine des compétences exclusives de la Communauté. [...]

[...] Les principes de subsidiarité et de proportionnalité se réfèrent enfin de manière plus forte que dans les autres domaines, à l'objectif de réalisation du marché unique. Presentation Principe de subsidiarité : Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres, et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire (art ali CE). [...]

[...] Autrement dit, les charges imposées par la Communauté aux opérateurs ne doivent pas être plus importantes que la nécessité d'atteindre les objectifs l'exige (CJCE, 18/03/80, Valsabbia). - L'article 5 CE (ex article 3B) énonce les principes de répartition des compétences entre Union et Etats membres. L'article distingue les domaines exclusifs de compétence de l'Union, en vertu du principe de spécialité, des autres domaines qui sont les domaines dits partagés. Le principe de subsidiarité vise à justifier l'action communautaire dans les domaines partagés. Le principe de proportionnalité vise à en tempérer les moyens, tant dans les domaines partagés que dans les domaines exclusifs. [...]

[...] Dans leurs visées, les deux principes sont donc complémentaires, même si leur champ n'est pas le même. - Cependant, le principe de subsidiarité peut aussi être invoqué pour limiter l'action communautaire : le principe de subsidiarité constitue en fait un moyen de comparaison de l'action communautaire avec l'action des Etats membres qui permet de déterminer, au cas par cas, qui des Etats ou de la Communauté doit intervenir, en vertu de critères d'efficacité )les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres( et de valeur ajoutée de l'action communautaire(« les objectifs de l'action communautaire( )peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire - Le principe de proportionnalité est un principe général de droit, déduit de la nature des Communautés. [...]

[...] Depuis 1990, quelques Etats ont saisi la CJCE dans ce cadre, notamment le Royaume-Uni, mais la Cour a cependant rendu peu d'arrêts concernant les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Au cours de sa jurisprudence, la CJCE a tenu à distinguer entre examen au titre de la subsidiarité (portant sur la nécessité du recours à des mesures communautaires) et examen au titre de la proportionnalité (portant sur la nature plus ou moins contraignante des mesures adoptées au regard de l'objectif poursuivi), appelant ainsi à clairement séparer les deux principes. [...]