Les pouvoirs partagés entre le conseil des ministres et le parlement européen

Résumé du document

Chacune des deux institutions dispose de compétences qui lui sont spécifiques. Ainsi, le parlement européen peut adopter une motion de censure contre la commission européenne. La motion de censure doit recueillir la majorité des membres composant l'assemblée et les deux tiers des suffrages exprimés.
Néanmoins, pour l'essentiel, ces deux institutions se partagent les pouvoirs dont disposent, dans les Etats membres, les assemblées parlementaires.
Comme l'Union européenne n'est pas souveraine, ce sont les Etats qui établissent ses ressources. Ensuite, dans le cadre de ces ressources disponibles, le pouvoir budgétaire s'exerce comme dans un Etat membre au parlement bicaméral.
A l'origine, les attributions sont très différentes. C'est le conseil des ministres qui adopte le budget sur proposition de la commission et sur avis de l'assemblée. L'assemblée n'a qu'une faible influence en matière budgétaire. Les traités de Luxembourg (1970) et de Bruxelles (1975) vont changer profondément le rapport de force. A partir de 1977, l'assemblée dispose d'une part importante, voire prépondérante du pouvoir budgétaire.

Extraits

[...] Les pouvoirs partagés entre le conseil des ministres et le parlement européen Intro SECTION I : LE POUVOIR BUDGETAIRE SECTION II : LE POUVOIR NORMATIF GENERAL Chacune des deux institutions dispose de compétences qui lui sont spécifiques. Ainsi, le parlement européen peut adopter une motion de censure contre la commission européenne. La motion de censure doit recueillir la majorité des membres composant l'assemblée et les deux tiers des suffrages exprimés. Néanmoins, pour l'essentiel, ces deux institutions se partagent les pouvoirs dont disposent, dans les Etats membres, les assemblées parlementaires. [...]

[...] Cela a aussi beaucoup responsabilisé le parlement européen. En théorie, le pouvoir du conseil restait à peu près intact dans la mesure où il pouvait se libérer des amendements parlementaires mais uniquement à l'unanimité si la commission soutenait les amendements du parlement. En pratique, cette procédure a bien fonctionné, le parlement européen a beaucoup influencé le contenu des actes communautaires. L'étape décisive a été franchie avec le traité de Maastricht qui a créé une nouvelle procédure : la procédure de codécision. [...]

[...] Dans la communauté, on a tenté une nouvelle solution, dans certaines matières c'est le conseil des ministres qui a le dernier mot, dans d'autres, c'est le parlement qui a le dernier mot. On fonctionne donc avec des listes de matières. Les dépenses obligatoires donnent le dernier mot au conseil et il s'agit essentiellement de l'essentiel des dépenses agricoles. Pour les dépenses non obligatoires, c'est le parlement européen qui a le dernier mot et il s'agit notamment des politiques régionales et structurelles de cohésion économique et sociale. [...]

[...] Dans un tel cas, la commission est obligée de monter un nouvel avant projet de budget (APB). Si le budget n'est pas adopté avant le premier janvier de l'année, la solution est le recours au système des 12ème provisoires, c'est-à-dire que le budget de l'année précédente est reconduit par fractions mensuelles jusqu'à l'adoption du budget de l'année. Le budget communautaire présente certaines caractéristiques dont une qui affirme qu'il est obligatoirement adopté en équilibre ce qui fait que l'Union européenne n'est absolument pas endettée. [...]

[...] Section II : le pouvoir normatif général De ce point de vue, la situation de départ au moment du traité de Rome, est identique, c'est-à-dire que les grands actes normatifs (grands règlements et directives), sont adoptés sur proposition de la commission, par le conseil avec seulement la consultation de l'assemblée. Il y a donc un fort déséquilibre entre les pouvoirs respectifs du conseil et de l'assemblée. De façon un peu plus tardive qu'en matière budgétaire, un rééquilibrage a également eu lieu en matière normative. A partir de 1975, en plus de la procédure de consultation, a été créée une procédure de concertation. [...]