La politique européenne des visas

Résumé du document

La création de la Communauté économique européenne, instituée par le traité de Rome en 1957, a pour objectif la fondation d'un marché commun. Bien que dotée d'institutions propres, la Communauté ne se superpose pas aux Etats membres, qui restent souverains dans leurs fonctions régaliennes : justice, police, armée.
Les progrès du marché intérieur, notamment grâce à l'Acte Unique de 1986, ont contribué à l'amélioration de la libre circulation des personnes, incitant les Etats membres à réfléchir sur la notion d'ouverture interne des frontières au sein de la Communauté. Les accords de Schengen, conclus entre 1990 et 1995 sont un premier pas vers cette ouverture. D'où la volonté d'unifier les législations en matière de carte d'identité ou de passeport dans l'espace communautaire pour la circulation interne, et celles des visas pour l'entrée des ressortissants d'Etats tiers.
On ne parle donc de visa entre les Etats membres mais bien de passeport. Les Etats tiers en revanche, se doivent d'obtenir un visa pour entrer dans la zone communautaire. La politique des visas touche donc les relations extérieures de l'UE. Le traité de Maastricht (92) et surtout le traité d'Amsterdam (97), ont permis l'instauration d'une véritable politique commune en matière de visa, d'asile et d'immigration. En effet, chacune de ces politiques sont intrinsèquement liées, notamment en ce qui concerne le contrôle aux frontières ou le contrôle des flux de clandestins dans l'Union européenne.
Au demeurant, il convient de se demander comment d'une ambition purement économique, l'Union est parvenue à communautariser la politique des visas ? Dans quel cadre et dans quelles mesures cette politique commune s'inscrit-elle ? Enfin et surtout, quels sont les enjeux de cette politique des visas ? Dans un premier temps, nous nous concentrerons sur la mise en place historique de la politique commune des visas, dans un second temps, nous analyserons la politique actuelle en la matière. Enfin, nous nous attacherons à cerner les différents enjeux.

Extraits

[...] ( Règlement no 693/2003 du Conseil du 14 avril 2003 portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun. ( Règlement no 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modifiant le règlement no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation en ce qui concerne le mécanisme de réciprocité Instructions consulaires ( Instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (2002/C 313/01). [...]

[...] De plus, les Etats agissant seuls en dehors du cadre institutionnel de l'UE restent des acteurs à part entière en matière de politique des visas. Tout d'abord, il convient de rappeler que les visas de courte durée sont seuls à être pleinement communautarisés puisque les modalités d'attribution des visas de long séjour relèvent des Etats membres. Ensuite, même dans les matières qui ont fait l'objet d'une communautarisation les Etats conservent une marge de manoeuvre non négligeable. Par exemple, fondé sur la base de l'article 100C, le règlement no 539/2001 est certes un pas vers l'harmonisation comparé aux règlements précédents qui comportaient uniquement la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa. [...]

[...] - de la Partie Contractante de première entrée, lorsque la Partie Contractante de destination principale ne peut être définie. Lorsque l'Etat Membre de première entrée ne soumet pas le demandeur à l'obligation de visa, elle n'est pas obligée de lui délivrer le visa et - à moins qu'elle ne délivre le visa volontairement, après accord du demandeur - la compétence est transférée au pays signataire de première destination ou au pays signataire de premier transit qui soumet le demandeur à visa. [...]

[...] notamment les conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» de l'Union Européenne des 5 et 6 juin 2003). En premier lieu, d'un point de vue technique, le système actuel ne serait pas en mesure de fonctionner avec plus de 18 États. Or, le SIS est opérationnel dans 13 États membres , en Islande et en Norvège et, dans les prochains mois, le Royaume-Uni et l'Irlande participeront également partiellement au système. L'intégration des dix nouveaux pays qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 n'est donc pas possible en l'état. [...]

[...] Pour se faire, Le visa uniforme est matérialisé par l'apposition d'une vignette par un État membre sur un passeport, un titre de voyage ou un autre document valable et qui permet le franchissement des frontières. Ce dispositif ne s'applique pas pour les voyageurs en transit temporaire (ports, gares, aéroports). Le règlement du Conseil 1683/95 du 29 mai 1995 établit un modèle type de visa. Il s'agit d'un modèle uniforme de visa pour un séjour de moins de trois mois émis par tous les Etats Schengen. Non seulement ce visa permet de voyager dans le pays de délivrance, mais aussi dans l'ensemble des Etats Schengen. [...]