La politique européenne des transports

Résumé du document

Dès 1957, le traité CE consacrait plusieurs articles à la politique des transports. Mais ils ne se sont pas imposés immédiatement comme une véritable politique communautaire.
Les réalisations ont été tardives et les traités distinguent les différents modes et services de transport.

L'élaboration d'une politique commune des transports répond à plusieurs objectifs :
• intégrer un secteur économique important représentant environ 8 % du PIB de la Communauté
• faciliter la réalisation des grands principes de libre circulation des marchandises et des personnes

La politique commune des transports ne constitue pas une branche autonome du droit communautaire dérogeant au droit commun, mais permet aux institutions dans le cadre du traité de tenir compte des aspects spéciaux des transports.
Le traité distingue les transports terrestres, aériens et maritimes. Les terrestres sont soumis de plein droit au traité, alors que les autres ne le sont que si le Conseil statuant à la majorité qualifiée en décide ainsi.

Extraits

[...] La politique européenne des transports Dès 1957, le traité CE consacrait plusieurs articles à la politique des transports. Mais ils ne se sont pas imposés immédiatement comme une véritable politique communautaire. Les réalisations ont été tardives et les traités distinguent les différents modes et services de transport. Le cadre général de la politique des transports : L'élaboration d'une politique commune des transports répond à plusieurs objectifs : intégrer un secteur économique important représentant environ du PIB de la Communauté faciliter la réalisation des grands principes de libre circulation des marchandises et des personnes La politique commune des transports ne constitue pas une branche autonome du droit communautaire dérogeant au droit commun, mais permet aux institutions dans le cadre du traité, de tenir compte des aspects spéciaux des transports. [...]

[...] Les principes de libre circulation et libre concurrence lui sont restés longtemps étrangers. Pour tenir compte de l'évolution générale du transport en Europe (recul du chemin de fer, dérégulation et libéralisation par l'achèvement du marché unique) le législateur européen a adopté la directive importante du 29 juillet 1991 qui vise une certaine ouverture des transports ferroviaires à la concurrence. Cela pose le principe de la séparation entre la gestion de l'infrastructure et celle de l'activité de transport. Il impose d'effectuer au moins une distinction comptable entre ces 2 aspects. [...]

[...] Cela s'explique par la montée en puissance des pavillons de complaisance. L'action commune dans le secteur maritime ne s'est développée que dans les années 1980, à la suite d'une décision de la CJCE de 1985par rapport à la carence du Conseil en matière de politique commune des transports. La liberté d'établissement se trouve très dépendante du problème de l'immatriculation des navires. Les États membres sont les seuls compétents car il s'agit d'un problème d'octroi de la nationalité. La Commission et la CJCE ont quand même agi en faveur de la reconnaissance du droit d'immatriculation des navires au profit de l'ensemble des ressortissants des États membres. [...]

[...] Le régime des licences des transporteurs aériens est largement harmonisé. Ils ont un droit d'accès aux liaisons entre tous les aéroports ouverts au transport civil pour les transports intracommunautaires ou le cabotage consécutif. Le cabotage intégral est aussi possible depuis le 1997. Mais les États membres conservent certaines prérogatives notamment pour la sauvegarde des obligations de service public ou pour la répartition du trafic entre aéroports d'une même région aéroportuaire. En 2004 le Parlement et le Conseil ont adopté des dispositions en vue de la réalisation d'un ciel unique européen, afin d'instaurer des règles communes concernant l'utilisation de l'espace aérien de la Communauté. [...]

[...] La libre prestation de services a soulevé plus de problèmes, notamment par rapport au transport international de marchandises. Chaque État souhaitait réserver ces activités à ses ressortissants. Le traité de Rome a institué un contingent communautaire de licence d'importations ou exportations à la place de ceux des États membres. Depuis l'achèvement du marché intérieur, il ne subsiste donc qu'un système de licences communautaires accordées sur la base de critères purement professionnels. Le transport international de voyageurs : les contraintes sont encore plus strictes du fait des obligations de service public qu'il assume. [...]