La politique européenne de concurrence

Résumé du document

Les premières politiques de concurrence ont été mises en place aux États-Unis à la fin du XIXe siècle. En effet, de nombreux industriels avaient conclu des accords permettant de maintenir des prix élevés et de préserver leurs marges, au détriment du consommateur. Les autorités américaines ont alors pris conscience de la nécessité de réguler la liberté économique des entreprises.

Cela a mené à l'adoption du Sherman antitrust Act en 1890, suivi du Clayton Act en 1914 : deux textes relatifs aux comportements d'entente et aux abus de situation de monopole. Dans les années 1950, la santé éclatante de l'économie américaine qui repose sur des règles antitrust fascine les Européens et s'impose peu à peu l'idée que le principe de libre concurrence est le seul moyen d'avoir une économie saine et vigoureuse. Les premières règles européennes de droit de la concurrence sont contenues dans le Traité de Paris créant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA).

Ce traité interdit toute pratique discriminatoire de nature à fausser la concurrence parmi les six pays signataires que sont la France, l'Allemagne, l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg (articles 65 et 66). Ces deux articles sont repris dans des dispositions quasi semblables en 1957 lors de la signature du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne. Les règles communautaires de la concurrence seront ensuite peu à peu approfondies, notamment avec le Traité de Maastricht en 1992.

Extraits

[...] L'inquiétude se situe notamment au niveau des services publics, qui comme l'article 86 du TCE le précise, doivent respecter les règles de concurrence dans la mesure où celles-ci restent compatibles avec leur mission. Beaucoup de ces services ont été libéralisés depuis le début des années 1990 : télécommunications, transport aérien, énergie, bientôt la Poste La question de la compatibilité du droit communautaire en matière de concurrence et du respect des missions de service public peut se poser. La politique européenne de concurrence se trouve donc en ce moment au cœur des grands débats européens, dans le domaine des services publics par exemple. [...]

[...] II La politique de concurrence dans la pratique A / Une évolution du juridique vers l'économique 1. Un double fondement : Le premier fondement de la politique européenne de concurrence est juridique ; il s'agit de l'ensemble des règles déterminant les pratiques licites et illicites. Le second fondement est économique : la visée ultime n'est pas le respect des règles en soi mais l'efficacité économique et la protection des consommateurs Application stricte des règles ou cas par cas ? Un premier courant est partisan d'un rôle presque exclusif de l'analyse économique : analyser pour déterminer la licéité ou non d'une pratique. [...]

[...] I Fondements et fonctionnement Les objectifs de la politique européenne de concurrence : Le maintien d'une concurrence saine et loyale permettant l'efficacité économique : le progrès technique, une allocation optimale des ressources Le bien-être des consommateurs : sans ententes, cartels et monopoles abusifs, ils peuvent bénéficier de prix réduits, d'un éventail de choix plus large, de produits de meilleure qualité L'entière réalisation du marché commun : il ne doit pas y avoir de pratiques discriminatoires entre pays membres ni de tentation de repli ou favoritisme national. Les règles de concurrence sont ainsi une des bases de l'intégration européenne. A / Des règles définies par traité 1. [...]

[...] Le traité de Lisbonne rappelle l'importance des services d'intérêt économique général et il prévoit que l'UE respecte la compétence qu'ont les états membres de financer et faire exécuter ces services. La politique européenne de concurrence est donc objet de débat. Reposant sur un double fondement juridique et économique, elle a pour objectifs de promouvoir la protection des consommateurs et des contribuables tout en étant un instrument primordial de l'intégration européenne. [...]

[...] C'est dans cette optique qu'Orange, SFR et Bouygues Télécom ont été condamnés en novembre 2005. Tout accord enfreignant l'article 81 est déclaré nul de plein droit. Cependant, des dérogations peuvent être accordées si un accord contribue à améliorer la production ou le progrès technique sans nuire au consommateur. Interdiction d'abuser d'une situation de monopole (article 82 du TCE) : Une entreprise en position dominante (plus de 50% du marché) peut agir indépendamment du comportement de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. [...]