La politique agricole commune (PAC) - vers la fin de l'exception agricole?

Résumé du document

Trois grandes réformes intervenues dans les années 1990 ont fortement impacté la politique agricole commune, remettant peu à peu en question l'exception agricole en Europe. La première réforme de 1992 lui a fait opérer un changement de cap radical, les aides au revenu agricole remplaçant le soutien par les prix, afin de faciliter la conclusion de l'Uruguay round. La seconde réforme de 1999 actée par le Conseil européen extraordinaire de Berlin a anticipé l'élargissement de l'UE de 2004 tout en préparant l'agriculture à la globalisation des marchés. Enfin, la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000 a donné lieu à la réforme de 2003 mettant en place la PAC actuellement en vigueur.

Ainsi, en ce début de XXIe siècle, le paysage politique de la PAC est fortement bouleversé en raison des élargissements successifs de l'Union européenne, du contexte international d'ouverture des marchés, de la concurrence internationale, ainsi que de nouvelles attentes en termes de durabilité. Ainsi, plutôt que de savoir si nous nous dirigeons vers la fin de la PAC, il convient de se demander vers quelle PAC nous nous dirigeons.

Extraits

[...] La France applique un raisonnement similaire quant aux quotas laitiers. En effet, la formule des quotas laitiers, inventée en 1984 pour lutter contre la surproduction, ne correspond plus aux besoins du marché. Néanmoins ils remplissent dans un certain nombre d'États membres, comme la France, mais également en Autriche, en Finlande ou en Pologne, un rôle d'ancrage de l'activité agricole dans des zones difficiles et de répartition de la production sur l'ensemble du territoire. En l'absence d'instrument de régulation, la production laitière risque de se concentrer dans les zones où il est le plus facile de produire à un coût moindre (en Bretagne par exemple). [...]

[...] Cette réforme a ainsi pour objectif de: -s'adapter aux évolutions de l'agriculture et au nouveau contexte économique international -renforcer la capacité de l'agriculture à répondre aux demandes de la société en matière de préservation de l'environnement, de qualité, de développement durable . -garantir les dépenses agricoles dans le budget européen -prendre en compte l'élargissement de l'UE Elle introduit 4 dispositions novatrices: -Le découplage des mesures de soutien des revenus agricoles via la transformation de l'essentiel des aides directes en un paiement unique par exploitation calculé sur une base historique -La conditionnalité de toutes les aides directes, y compris le paiement unique (aide directe indépendante de la production qui remplace les anciennes aides de la PAC), au respect par les agriculteurs de normes en matière de santé publique, de santé animale, d'environnement . [...]

[...] Cette politique est donc actuellement au centre de vifs débats au sein même des pays, entre les pays européens et même à l'échelle mondiale: les consommateurs européens sont de plus en plus préoccupés par les questions liées à l'environnement et à l'alimentation; certains pays à l'image du Royaume-Uni trouvent la PAC trop coûteuse; et au niveau mondial l'UE doit faire face, au sein de l'OMC, aux attaques des pays émergents dénonçant ses effets destructeurs sur leurs agricultures mais aussi aux attaques des Etats-Unis, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Brésil ou de l'Inde soucieux d'accroître la libéralisation des échanges agricoles. Cette tendance à la libéralisation des marchés agricoles, véritablement enclenchée avec l'Uruguay round du GATT en 1986. En effet, auparavant, le secteur agricole des grands pays occidentaux connaissait un régime d'exception avec un fort degré de protection. [...]

[...] Il existe encore des raisons de maintenir la PAC Les spécificités du secteur agricole justifient encore de mener des politiques agricoles. Les pays en développement, excepté l'Amérique Latine, ne parviennent plus à dégager d'excédent commercial agricole depuis les années 1990 et, selon la FAO, ces pays deviendront en 2015 importateurs nets en produits agricoles. Ainsi, la demande mondiale de produits agricoles progresse dans un contexte de raréfaction des ressources. A titre d'exemple on estime à 13% la perte des surfaces cultivées à l'horizon 2025. [...]

[...] Sur le plan économique, cette théorie légitime des instruments environnementaux de la PAC, ainsi que la rémunération d'aménités (caractère plaisant) comme le maintien des paysages ou la lutte contre les incendies de forêt. D'autre part, l'intervention publique peut être justifiée pour des raisons de redistribution des ressources. La politique agricole peut avoir pour fonction de rendre plus équitable le partage des gains de productivité entre agriculteurs et consommateurs, ou d'accorder des compensations dans les phases de transition. Malheureusement toutes les actions publiques ne sont pas dictées par de tels besoins. [...]