Peut-on envisager un système fiscal communautaire ?

Résumé du document

Selon Pierre Beltrame, la notion de système fiscal est définie par « l'ensemble des impôts en cours dans un État » . S'interroger sur la possible existence d'un système fiscal communautaire revient donc à envisager la création au niveau de l'Union européenne d'un système d'impôts. Il ne s'agit pas d'une simple harmonisation des politiques fiscales entre les États membres, mais véritablement de la définition d'une politique fiscale complète aux frontières de l'Union européenne.

Ainsi, la mise en place d'un tel système est-elle envisageable au vu de la situation actuelle de l'Union européenne ? Quels seraient son intérêt et ses modalités d'application ?

Extraits

[...] Ainsi, la décision de l'Allemagne de baisser son taux d'imposition des entreprises de plus de 40% à moins de 30% au premier janvier 2008 a relancé la concurrence, et notamment par rapport à la France. Selon l'analyse de Paul Krugman, cette course à l'attractivité au sein des pays de l'UE se fait au détriment d'une compétitivité par la productivité (pourtant mise en avant par le PSC) et nuit à la croissance de la zone euro à long terme. Mettre en place un système fiscal permettrait donc de réduire cette concurrence fiscale nocive à l'Union européenne. [...]

[...] Lucien MEHL et Pierre BELTRAME, Science et Technique Fiscales, Paris, PUF, 1984. [...]

[...] Cette mesure paraît cependant peu probable du fait de l'impopularité de la création d'une nouvelle imposition et des difficultés de sa mise en place. C'est davantage le passage d'un impôt existant au niveau communautaire qui est envisageable. Il faudrait alors harmoniser l'assiette de cet impôt entre les différents pays. L'imposition sur le revenu des ménages, l'épargne et les biens semble alors difficile du fait de la très grande disparité des règles entre les Etats membres. L'harmonisation de l'impôt sur les sociétés semble, elle, à moyen terme, plus probable mais c'est surtout la TVA et les accises qui sont aujourd'hui les plus harmonisées. [...]

[...] Des ébauches de position communes ont été adoptées dans d'autres domaines (taxation de l'énergie, droits d'accises) mais les règles énoncées laissent une marge de manœuvre très importante aux Etats. II. La mise en place d'un véritable système fiscal communautaire est cependant souhaitable mais appelle à un renforcement de la coopération A. Mettre en place un véritable système fiscal communautaire serait bénéfique à l'Union européenne La politique mise en place au niveau communautaire n'a pas réussi, à ce jour, à éviter la concurrence fiscale entre les pays. [...]

[...] La comparaison des taux de prélèvements obligatoires montre cette diversité : en 2005, les taux étaient à du PIB en France contre en Espagne et 34.8 en Allemagne. La pression fiscale n'est donc pas la même d'un Etat membre à l'autre. Ces différents systèmes fiscaux causent une attractivité économique différente pour chaque Etat. Cela entraîne une certaine distorsion et les Etats membres jouent sur ces distorsions pour établir une véritable concurrence fiscale entre eux, afin d'attirer les bases imposables (qui sont mobiles). [...]