La personnalité juridique de l'Union Européenne - publié le 22/05/2008

Résumé du document

Alors que les conséquences des non au référendum sur l'adoption du Traité établissant une Constitution pour l'Union Européenne n'ont pas fini d'ébranler la classe politique européenne, les innovations que proposait le Traité sont restées en suspens. Il n'en demeure pas moins que certains points essentiels ont été mis en lumière, et appellent à un éclaircissement inévitable pour lever le flou sur les institutions et achever le processus de construction. Parmi ces questions clés, la personnalité juridique de l'Union Européenne apparaît comme un sujet polémique incontournable.

Extraits

[...] Dans ce dernier cas, elle n'est pas partie, chaque Etat reste maître de son engagement. Néanmoins, l'interprétation la plus largement admise de l'article 24 TUE nous apprend que les accords étant adoptés par le Conseil (et non par les représentants des Etats membres), c'est une politique européenne et donc un organe de l'Union Européenne qui s'engage. Les accords sont alors conclus en son nom et lient tous les Etats membres par la règle de la majorité qualifiée. On note toutefois que concernant l'accord d'extradition passé entre l'UE et les Etats-Unis en 2003, ces derniers ont préféré doubler cet accord d'accords bilatéraux. [...]

[...] Cela interdit-il l'existence d'une personnalité juridique internationale émergente? A. L'octroi de la personnalité juridique refusé par choix politique Le traité sur l'Union Européenne de 1992 ne reconnaît pas à l'Union Européenne la personnalité juridique. Il dispose dans son article 1er : l'Union est fondée sur les Communautés Européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité Bien que les Communautés Européennes disposent de la personnalité juridique complète, l'Union ne peut en bénéficier puisqu'elle n'est pas absorbée par les Communautés et ne les absorbe pas non plus. [...]

[...] Dans la pratique, les relations avec les Etats tiers sont sujettes à polémique. Le statut de l'Union Européenne étant imprécis, ces compétences le sont aussi. C'est la place de l'UE dans l'ordre international qui est compromise et donc, dans une certaine mesure, sa pérennité même. II. Une personnalité obscure qui pose des problèmes pragmatiques indéniables Nous allons tenter de mettre en évidence quelques problèmes dus à l'ambiguïté de la personnalité de l'Union Européenne et d'étudier les possibilités d'évolutions qui avaient été proposées dans le cadre du Traité Constitutionnel. [...]

[...] Parmi ces questions clés, la personnalité juridique de l'Union Européenne apparaît comme un sujet polémique incontournable. L'Union Européenne a été créée par le Traité sur l'Union Européenne (TUE) signé à Maastricht le 7 février 1992. C'est un cadre institutionnel unique et complexe qui regroupe trois piliers ( un communautaire et deux inter-étatiques). La question de la personnalité juridique renvoie à l'autonomie des organisations internationales. La détention de la personnalité juridique produit des effets au plan interne comme au plan international. [...]

[...] En outre, pour parvenir à cela, l'UE dispose de plusieurs moyens. D'abord, la possibilité d'adopter des décisions (actions communes, positions communes) s'imposant aux Etats membres. Ensuite, le Traité d'Amsterdam permet au Conseil de conclure des accords internationaux dans les domaines non communautaires de la PESC et de la JAI avec des Etats tiers ou des organisations internationales (Art et 38 du TUE). Cependant, un Etat membre dont le représentant au sein du Conseil déclare qu'il doit être préalablement soumis à ses propres règles constitutionnelles ne peut être lié par l'accord. [...]