Le Parlement européen, chambre parlementaire ou Assemblée consultative ?

Thèmes abordés

Parlement européen, chambre parlementaire, assemblée consultative, pouvoir décisionnel, communauté économique du charbon et de l'acier, CECA

Résumé du document

Issu du traité de la Communauté Economique du Charbon et de l'Acier (CECA), les fondateurs des Communautés ont entendu, dans un soucis de représentation des peuples, créer ce Parlement qui a pour origine « l'Assemblée des Communautés ». Elle a notamment vocation à représenter au mieux l'intérêt des peuples des Etats membres et, pouvant à ce titre, renverser les actes pris par le Conseil. Elle ne peut cependant bénéficier pleinement du pouvoir de décision puisqu'elle ne dispose pas de l'autorité budgétaire et du pouvoir législatif dévolus à la Commission.

Extraits

[...] Dès lors, le rôle consultatif du Parlement européen peut très largement être affirmé. B. Le Rôle consultatif du Parlement européen prépondérant dans son pouvoir décisionnel Si l'ensemble du pouvoir normatif est de la compétence principale du Conseil, les modifications apportées par les réformes ont permis au Parlement européen de participer au pouvoir décisionnel. Effectivement, il a peu à peu partagé ce pouvoir décisionnel avec le Conseil, notamment en matière de révision des traités où le Parlement européen acquiert un pouvoir d'initiative. [...]

[...] En cas de désaccord entre les deux institutions, le Comité de conciliation composé de 27 membres du Parlement et du Conseil ainsi que de représentants de la Commission, est compétent pour aboutir à une entente commune sur ladite proposition. Si un accord est trouvé, le Parlement et le Conseil auront 14 jours pour adopter officiellement l'accord comme texte législatif. Placé au même pied d'égalité que le Conseil, le Parlement joue un rôle considérable et, fait ainsi la navette avec le Conseil quant à l'élaboration de textes législatifs. [...]

[...] S'inscrivant comme étant une Chambre parlementaire par ce pouvoir de contrôle politique et budgétaire, le PE n'a pas recours très souvent pour des raisons de facilités à cet instrument classique du régime parlementaire Son rôle consultatif n'en reste pas moins diminué au regard de ces prérogatives lui étant accordés. Elle ne s'inscrit plus comme étant par nature une assemblée consultative. Les élections européennes favorisées par le traité de Maastricht en montre l'exemple. Il en est de même quant à son mode d'élection. [...]

[...] Dès lors, si le Parlement européen dispose d'un rôle consultatif important, il ne peut être considéré comme étant une seule assemblée consultative. Effectivement, l'accroissement et l'affermissement du pouvoir de codécision affinent sensiblement le rôle législatif du Parlement, connaissant une extension importante de son champs d'application par les traités ultérieurs, Amsterdam et Nice, voyant sa procédure simplifiée Le Parlement devient ainsi une véritable Chambre parlementaire dans l'exercice de son pouvoir décisionnel normatif. C'est dans un souci de responsabilité démocratique de l'Union européenne que cette codécision est améliorée par le traité de Lisbonne (2007) prenant la forme d'une procédure législative ordinaire La procédure budgétaire dans le cadre du traité de Lisbonne place le Conseil et le Parlement européen sur un pied d'égalité pour la totalité du budget communautaire. [...]

[...] Dès lors, il est intéressant de se demander, si le Parlement peut s'analyser comme étant une véritable assemblée parlementaire. II) L'affermissement des compétences du Parlement européen se rapprochant d'une Assemblée parlementaire Les réformes successives touchant à l'évolution des pouvoirs dévolus au Parlement européen affirment du recul de son rôle consultatif dans la procédure décisionnelle (Titre A). Effectivement, il s'inscrit comme étant un co-législateur de Droit commun (Titre B). A. L'évolution des pouvoirs décisionnels du PE se démarquant de son rôle consultatif L'évolution des pouvoirs du Parlement par les modifications apportés par le traité sur l'Union européenne dit de Maastricht a permis au PE de se rapprocher par ses compétences d'une assemblée parlementaire. [...]