Le Parlement européen - Composition, fonctionnement, nominations

Résumé du document

Dans le texte originel des traités constitutifs, l'institution démocratique était dénommée Assemblée. En 1958, l'Assemblée décide de son propre chef de prendre, en français, le nom d'Assemblée parlementaire européenne. Le 30/03/1962, elle décide de porter le nom de Parlement européen. Cette dénomination ne fut pas acceptée par le Conseil. Quant aux États membres, selon la considération qu'ils portaient à l'institution parlementaire, ils la désignaient sous l'appellation d'Assemblée ou de Parlement. Cette situation prit fin avec le Conseil européen de Stuttgart qui, dans la déclaration solennelle sur l'Union européenne adoptée à cette occasion, utilisait les termes de Parlement européen (le 19/06/1983).

Il faudra attendre l'AUE qui, dans son article 3, consacre le terme de Parlement européen. Le Traité de l'Union européenne consolide cette donnée de fait dans son article 5. Ainsi, prenait fin une querelle qui, en fait, sous le couvert de la dénomination du Parlement européen, dissimulait un profond désaccord sur le rôle de cette institution. Le Traité constitutionnel confirme le Parlement européen comme premier élément du « cadre institutionnel » de l'Union européenne.

Le système institutionnel communautaire ne correspond pas à celui des États membres. Il reflète un modèle original de démocratie composée et évolutive dans lequel le Parlement européen occupe, à côté de l'organe représentant les États membres, une position centrale. Cette position se consolide par étapes seulement, un des traits les plus caractéristiques du Parlement européen restant sa dynamique constitutionnelle.

Extraits

[...] L'art CE constitue la base juridique de création des commissions d'enquête : ( ) le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner[sans préjudice des attributions conférées par le présent traité à d'autres institutions ou organes], les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée. Les travaux de telles commissions sont conclus par un rapport qui donne lieu au vote d'une résolution. [...]

[...] Cette pratique a été confirmée deux fois par la CJCE (arrêt du 12/05/1964, C-101/63, Wagner et arrêt du 10/07/1986, C-149/85, Wybot et Faure). Le fait que le PE n'est pas en séance ne nous empêche pas de considérer qu'il est en session. Le 2 de l'art affirme que l'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du PE ou en reviennent tandis que le 3 précise que l'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du PE de lever l'immunité d'un de ses membres. [...]

[...] Ces auditions sont publiques. Le Président élu présente le Collège des commissaires et le programme de celui-ci au cours d'une séance du Parlement à laquelle tous les membres du Conseil sont invités. Cette déclaration est suivie d'un débat. En conclusion du débat, tout groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent déposer une proposition de résolution. À la suite du vote sur la proposition de résolution, le Parlement élit ou rejette la Commission à la majorité des suffrages exprimés. Nomination des membres de la Cour des comptes L'art. [...]

[...] Le PE constate la vacance (l'art. 4 du RI) Les privilèges et immunités parlementaires L'art. de l'Acte dispose que Les représentants bénéficient des privilèges et immunités applicables aux membres de l'Assemblée en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes. »Cet article renvoie aux articles et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes publié au JOCE nº 152 du 13/07/1967. [...]

[...] Le traité de Nice a poursuivi dans le même sens, en élargissant le champ de la codécision. Le Traité constitutionnel fait de cette dernière la procédure de droit commun. De même, le PE est appelé à donner un avis conforme pour la conclusion des accords fondés sur l'art CE (La CE peut conclure avec un ou plusieurs États ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières) et pour les accords d'adhésion depuis l'AUE. [...]