Pourquoi parle t-on souvent d’une « Europe par le droit » à propos de l’Union européenne?

Thèmes abordés

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Résumé du document

Les pionniers européens rêvaient d'une Europe des valeurs: liberté, démocratie, respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales...Ce mythe Europe donna naissance à un espoir d'avenir glorieux, auquel il fut tentant de se rallier. Or, aujourd'hui, les contestations quant à la construction européenne se multiplient et le rêve semble avoir laissé la place à des préoccupations bien plus terre à terre. Données économiques, sociales ou encore environnementales et décisions en la matière sont le quotidien d'une Europe parfois qualifiée de technocratique. Et ce qui semble prendre le pas sur ces considérations techniques voire chiffrées n'est autre que le « monstre froid » de l'appareil juridique; c'est ainsi que le conçoivent certains. Mais les libéraux, loin de partager cette analyse, placent dans le droit communautaire une attente particulière: celle de rapprocher les peuples par l'émergence d'un droit « idéal », fruit de la confrontation des droits nationaux. Le débat est ouvert et il ne s'agit pas de trancher ici pour l'un ou l'autre camp. Ce qui nous importe, c'est de comprendre pourquoi l'on parle souvent d'une « Europe par le droit » à propos de l'Union Européenne. Alors que le principal reproche fait à l'Europe réside dans la difficulté à identifier les décideurs (institutions méconnues, mode de fonctionnement compliqué, silence dans les médias à ce sujet), le droit aurait une prépondérance telle que l'Union Européenne pourrait être définie comme une « Europe par le droit ».

Extraits

[...] Quant au volume des conflits institutionnels dans lesquels la Cour de justice a été appelée à intervenir, il a considérablement augmenté depuis 1987, date d'entrée en vigueur de l'Acte unique. Or, l'Acte unique permet, au sein du conseil, de passer outre aux objections isolées de l'un ou l'autre. Par voie de conséquence, les conflits se sont accrus. En effet, auparavant, la quasi totalité des décisions européennes nécessitaient un accord unanime. Les minorités expriment désormais parfois leur désaccord par un recours judiciaire. En outre, on observe une multiplication des procédures. [...]

[...] Enfin, on peut leur ajouter les dispositions de l'article 141 concernant l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail. D'autre part, les stipulations sont d'applicabilité directe limitée lorsqu'elles font référence au rapport entre particuliers et État. Il s'agit des articles des traités qui interdisent aux États ou autorités publiques ou, au contraire, les obligent à ne pas faire. Sont des exemples d'interdiction l'article 28 prohibant les restrictions quantitatives à l'importation ou les mesures d'effet équivalent ou encore l'article 31-2 interdisant la confection de nouveaux monopoles nationaux à caractère commercial. [...]

[...] Pour y parvenir, ils font valoir le principe de primauté du droit européen sur le droit national. Par exemple, des grands magasins ont dénoncé les dispositions interdisant l'ouverture dominicale comme des entraves à la libre circulation. Si les plaignants ont donc trouvé un moyen de défendre leurs intérêts, la Cour de justice y a également trouvé l'opportunité de démanteler les entraves aux échanges qui subsistaient. Mais ce sont essentiellement les grandes sociétés et les groupes d'intérêt qui, dans un objectif stratégique, utilisent les procédures judiciaires européennes, et ce, pour des raisons financières. [...]

[...] En vue de concilier les deux droits, communautaire et interne, on tend à une constitutionnalisation de l'Union européenne mais aussi à une européanisation de la Constitution. Cependant, la valeur des traités n'est pas négligeable; en ce qui concerne la France, ils ont bien souvent eu pour conséquence une révision de la Constitution. L'obligation de la France et de l'ensemble des États membres à opérer les ajustements nécessaires dans leur Constitution au fil des traités a permis un transfert de souveraineté par acceptations successives. On peut ainsi parler d'un processus d'européanisation des Constitutions nationales. [...]

[...] Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a pris maintes décisions en faveur de cette primauté du droit communautaire sur le droit national. D'autre part, l'article 55 de la Constitution française précise l'« autorité supérieure » des traités et accords européens et internationaux sur les lois françaises. Le Conseil constitutionnel veille ainsi au respect de la conformité de la loi, et du traité, à la Constitution mais examine désormais aussi la conformité des lois françaises de transposition des directives communautaires. La primauté du droit communautaire sur le droit national est également le fait de la Cour de Cassation qui fait prévaloir la norme communautaire sur la loi nationale antérieure ou postérieure à cette norme. [...]