Le pacte de stabilité est-il un instrument « stupide » ?

Résumé du document

- Adopté au Sommet de Dublin en décembre 1996 et entré en vigueur en 1997, le Pacte de stabilité et de croissance vise à compléter les mesures relatives au suivi et à la coordination des politiques budgétaires des Etats membres de l'UE, inscrites dans le Traité instituant la Communauté européenne. Le PSC fixe des règles plus détaillées et des procédures de surveillances des budgets européens, dont le déficit ne doit pas dépasser 3% du PIB sous peine de sanctions.
- Mais très rapidement, l'application du Pacte s'est révélée inégale ; la France et l'Allemagne s'avérant incapables de respecter la limite des 3%, entraînant contre eux les foudres de la Commission européenne, mais également des Etats « vertueux » tels le Danemark ou la Finlande.
- Ce n'est qu'en octobre 2002 que le débat est véritablement apparu au grand jour, à travers la déclaration du président de la Commission européenne, Romano Prodi, accordée au journal Le Monde. Celui-ci déclarait en effet à propos du Pacte de Stabilité : « le pacte de stabilité est stupide, comme toutes les décisions qui sont rigides ». Cette affirmation faisait suite à celle de Pascal Lamy qui, la veille, avait qualifié ce même Pacte de « médiéval ». Provenant de hauts responsables européens, ces déclarations ont alimenté un vif débat, opposant d'une part les tenants d'une stricte application des dispositions du Pacte, et de l'autre, les réformistes qui souhaitent son assouplissement.
- Pourtant, aussi bien les partisans que les opposants au Pacte se refusent à remettre en cause l'existence même de celui-ci, considéré à l'unanimité comme nécessaire au bon fonctionnement de la Zone Euro.
- Si les fins revendiquées par le PSC apparaissent incontestablement justifiées, il semble que les moyens utilisés en vue de leur réalisation pouvaient jusqu'à une date récente être qualifiés de « stupides », car inadaptés aux situations conjoncturelles nationales. Tenant compte de ces critiques, la réforme de mars 2005 vient remédier à cette situation en tentant un assouplissement «intelligent» du Pacte.

Extraits

[...] Par ailleurs, le pays est confronté à une situation économique difficile, avec un pic de 4,3 millions de chômeurs. Dans ce contexte délicat, la Commission saisit l'Ecofin, qui rend après un vif débat un jugement de Salomon : l'Allemagne ne reçoit pas l'avertissement préventif préparé par la Commission, mais prend néanmoins l'engagement de respecter le Pacte et de prendre toutes les mesures possibles pour réduire son déficit. - La conjoncture continuant à jouer en défaveur du rétablissement de finances saines, la deuxième crise éclate en novembre 2003, lorsqu'une fois de plus l'Allemagne, accompagnée par la France, se retrouve en situation de déficits excessifs, avec respectivement et 3,1%. [...]

[...] La prise en compte de réformes structurelles majeures permet également un assouplissement des objectifs à atteindre. Mais seules sont prises en compte les réformes qui entraînent directement des économies de long terme sur les coûts, notamment en renforçant le potentiel de croissance, et qui ont donc une incidence positive véritable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques. Les Etats membres mettant en œuvre de telles réformes (retraites) seront autorisés à s'écarter de la trajectoire d'ajustement vers les objectifs à moyen terme. [...]

[...] Ce rapport fait désormais partie intégrante du PSC qu'il est venu actualiser et compléter. Lors de la réforme de mars, les critères de de déficit et de 60% de dette sont réaffirmés, mais ils n'apparaissent de fait plus du tout contraignants ; le Conseil Ecofin a en effet opéré une distinction entre les pays à faible dette ou à potentiel de croissance élevé et pays fortement endettés ou à croissance potentielle faible. Pour les premiers, l'objectif de déficit à moyen terme peut atteindre 1 point de PIB, pour les seconds, le solde doit être nul ou excédentaire. [...]

[...] Ce caractère plus volatil de l'évolution du PIB des économies en rattrapage augmente leur probabilité de dépasser le seuil des de déficit. Le Pacte de stabilité n'en tient pas compte. Bibliographie indicative Adam F., Ferrand O., Rioux R., Finances Publiques, Paris : Presses de Sciences Po et Dalloz Conseil d'analyse économique, Réformer le Pacte de stabilité et de croissance, Paris : La documentation française Muzellec Raymond, Finances Publiques, édition, Paris : Dalloz coll. Sirey Roux A. (dir.), Finances Publiques, Paris : La documentation française, 2006. [...]

[...] La première et principale critique adressée au Pacte de stabilité tient au caractère arbitraire et économiquement peu justifié de ses seuils. En effet, au moment où il a été fixé, le seuil de 60% pour le ratio dette/PIB n'était rien d'autre que la moyenne constatée au cours des années précédentes. Aujourd'hui, sur cette base, c'est un chiffre de 70% qui serait retenu. Quant au seuil de pour le plafond des déficits, il apparaissait propre à assurer une stabilisation du taux d'endettement dans une hypothèse d'un taux de croissance tendanciel de en termes nominaux, et il correspondait aux pics observés en Allemagne dans le passé. [...]