Le pacte de stabilité et de croissance et la réforme de 2005

Résumé du document

Le Pacte de Stabilité et de Croissance, ou PSC est un cadre normatif visant à réguler les budgets des pays membres de la zone euro en précisant un certain nombre de règles à respecter pour éviter l'apparition de déficits excessifs. Il a été mis en place dans la perspective du passage à l'euro, afin d'harmoniser les politiques budgétaires des Etats.
La zone euro est en effet un cadre inédit, où se côtoient une politique monétaire centralisée (dirigée par la BCE) et une politique budgétaire décentralisée, relevant des Etats. Or, le partage d'une monnaie unique entre, à l'origine, onze participants, impliquait une certaine coordination puisque les déficits budgétaires amènent à des emprunts facilités de monnaie commune, mais mutualisant les conséquences de possibles déséquilibres, entraînant à terme une hausse possible du coût des emprunts et des risques pour la croissance.

Dans quelle mesure le Pacte de Stabilité et de Croissance peut-il alors être considéré comme un outil efficace de régulation budgétaire ?

Extraits

[...] Dans quelle mesure le Pacte de Stabilité et de Croissance peut-il alors être considéré comme un outil efficace de régulation budgétaire ? Nous verrons que malgré la définition d'un cadre strict, l'application du PSC s'est révélée inefficace et que la réforme de 2005 semble encore insuffisante en l'absence d'une véritable politique budgétaire européenne. I-Malgré la définition d'un cadre strict, l'application du PSC s'est révélée inefficace A-Par un mécanisme à la fois préventif et répressif, le PSC vise la maîtrise des dettes et déficits publics Il faut tout d'abord tenter d'expliquer pourquoi les limites ont été fixées à de déficit et 60% de dette. [...]

[...] Volet répressif : un État membre de la zone euro peut être sanctionné par le Conseil en cas de déficit excessif. L'institution peut imposer un dépôt non rémunéré (sans intérêt) auprès de l'UE, calculé en fonction du degré de dépassement par point de PIB au-delà de et qui pourra être converti en amende si le déficit n'est pas corrigé dans les deux années suivantes. Mais sa mise en œuvre est apparue insatisfaisante Le PSC a été lancé au cours d'une période de forte croissance, présentant dès le départ un caractère peu contraignant. [...]

[...] La difficulté vient de la nécessité de gérer la conjoncture de court terme tout en définissant une stratégie de long terme de réduction de l'endettement et des déficits. L'Europe manque d'une force institutionnelle indépendante qui assurerait la gestion de la politique budgétaire et créerait un pendant avec la Banque Centrale européenne, en charge de la politique monétaire, pour assurer un véritable policy-mix délégué au niveau européen. Pour conclure, le Pacte de Stabilité et de Croissance, malgré de «bonnes intentions» de lutte contre les dérives budgétaires et l'engagement de certains États, ne présente pas de force suffisamment contraignante pour accompagner efficacement les Etats membres. [...]

[...] Un faible niveau de déficit et de dette stimule en effet la croissance par des taux d'intérêt bas permettant un soutien aux investissements. Deux volets forment le PSC pour assurer sa mise en œuvre : Volet préventif : l'application concrète du PSC se fait par chaque État membre, définissant son propre programme de stabilité au travers d'une prévision budgétaire pluriannuelle, donnant lieu à l'avis de la Commission européenne et soumise à l'approbation du Conseil européen. Les institutions européennes assurent ainsi un suivi régulier des finances publiques des États de l'Euroland. [...]

[...] La révision de 2005 l'assouplit, mais les circonstances actuelles de crise, en freinant les possibilités de lutte contre les déficits, nous empêchent d'en faire le bilan. Le PSC ne peut en tout cas se substituer à terme à une véritable coordination budgétaire et de nouveaux outils de gestion de l'euro doivent être ainsi instaurés pour faire face aux défis structurels contemporains. Sources - 18 leçons sur la politique économique, JC Prager et F. [...]