Le Pacte de stabilité et de croissance

Résumé du document

Le Pacte de stabilité et de croissance comporte un ensemble de règlementations que les pays de la zone euro se sont engagés à respecter. Ces pays se sont dotés du Pacte de stabilité et de croissance dans l'optique de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et d'éviter l'apparition chronique de déficits budgétaires excessifs pour des raisons de stabilité monétaire. L'ambition affichée est d'inciter les Etats de la zone euro à avoir à terme des budgets à l'équilibre, voire excédentaires, pour réduire leur taux d'endettement.

Nous expliquerons les enjeux du Pacte et les raisons qui ont poussé à la création de celui-ci. Nous aborderons la teneur du Pacte et les dispositions qui lui permettent d'être appliqué et éventuellement de sanctionner les Etats membres qui ne le respectent pas. Enfin, nous parlerons des limites du Pacte et des améliorations qui pourraient y être apportées.
Le Pacte de Stabilité et de Croissance a été mis en place pour garantir la stabilité monétaire de la zone euro. De ce point de vue, cette politique monétaire a été un succès puisque l'inflation de la zone a été maîtrisée à environ 2%, et ce malgré un renchérissement important du coût de l'énergie en grande partie importée.

Extraits

[...] Il est ainsi plus aisé d'observer les effets d'une politique budgétaire sur la croissance et le déficit public avec une panoplie d'indicateurs. II Description du Pacte de Stabilité et de Croissance Le Conseil européen de Madrid de décembre 1995 soulignait que "la discipline budgétaire a une importance essentielle aussi bien pour le succès de l'Union économique et monétaire que pour l'acceptation par le public de la monnaie unique". C'est en ce sens que le Pacte de Stabilité et de Croissance a été créé. [...]

[...] Un dispositif économiquement contestable L'application stricte du pacte de stabilité est économiquement contestable sous sa forme actuelle. En effet, le respect du plafond de de déficit public n'est pas une fin en soi, l'objectif est plutôt de maîtriser le taux d'endettement qui, lui, est limité à 60%. Lorsque, dans un pays, le taux de croissance est plus élevé que le taux du déficit budgétaire, il en résulte une stabilisation voire une baisse du taux d'endettement rapporté au PIB. Ainsi, les pays européens à forte croissance tels que l'Irlande en 2006), le Luxembourg ou la Suède auraient la capacité financière de supporter un déficit public supérieur à sans que s'ensuive une augmentation de leur taux d'endettement. [...]

[...] Les mécanismes de sanctions du déficit excessif Après les 4 mois de mise en demeure et les 16 mois de notification des données budgétaires, le Conseil peut décider d'imposer des sanctions si le déficit excessif persiste. Le Conseil peut décider d'appliquer une ou plusieurs des mesures suivantes: - Exiger que l'état membre concerné publie des informations supplémentaires - Demander à la Banque Européenne d'Investissement de revoir sa politique de prêts à l'égard de l'état membre concerné. - Exiger que l'état membre fasse auprès de la Communauté Européenne un dépôt (d'un montant entre et du PIB selon l'importance du déficit) jusqu'à ce que le Conseil déclare que le déficit excessif aura été corrigé. [...]

[...] Pour envisager la réduction du déficit structurel, cela passe soit par l'augmentation des recettes de l'état par une hausse des prélèvements obligatoires soit par la réduction relative des dépenses de l'état par rapport au PIB, c'est-à-dire que les dépenses de l'état peuvent croître, mais à un rythme plus faible que la croissance du PIB. Les évolutions du solde structurel sont donc révélatrices de la politique économique menée. Rappelons que c'est bien le déficit budgétaire qui est pris en compte pour le Pacte de Stabilité et non le déficit structurel, qui n'est finalement qu'une notion théorique, dont nous allons détailler son mode de calcul. [...]

[...] Les pays de la zone euro pourront aller d'un déficit de du PIB (pour les pays à faible dette et à fort potentiel de croissance) jusqu'à l'équilibre ou un excédent (pour les pays à forte dette et à faible potentiel de croissance). De plus, les états membres qui ont effectués des réformes structurelles majeures (dont l'impact positif sur la viabilité à long terme des finances publiques est vérifiable, mais lent) seront autorisés à s'écarter temporairement de l'objectif budgétaire à moyen terme. La procédure de déficits excessifs La procédure des déficits excessifs est une disposition dissuasive. [...]