Le pacte de stabilité et de croissance et la politique budgétaire

Résumé du document

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) précise les règles de discipline budgétaire que doivent respecter les pays européens ayant adhéré à l'Union économique et monétaire.
Depuis 2002, le respect des règles du PSC fait apparaître des tensions entre les États membres et la Commission européenne, car le déficit public de plusieurs pays excède les 3 % du PIB fixé par le PSC. Limité à deux pays, le différend concerne depuis 2003 essentiellement les deux plus grands pays de la zone euro malgré leurs progrès : la France et l'Allemagne. Plus récemment, la Grèce s'est également heurtée à la Commission quant aux chiffres fournis pour se qualifier pour la zone euro.
Sur une idée de 1995 du ministre allemand des finances et directement lié à l'adoption de la monnaie unique, l'objectif du PSC consiste à prévenir toute situation d'insolvabilité d'un pays participant à l'euro et à éviter que la politique budgétaire ne contraigne la politique monétaire de la zone. A cela s'ajoute la poursuite d'une politique budgétaire saine et responsable même après l'adoption de la monnaie unique, afin que les efforts se poursuivent après 1999.

Extraits

[...] La 2 procédure renforce les contraintes encadrant la politique budgétaire. Ainsi, un dérapage significatif des finances publiques par rapport au critère de ou aux objectifs individuels fixés par les États eux-mêmes pourra donner lieu à une recommandation et - éventuellement - à un avertissement du Conseil, suivi d'une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires. Sinon, le pays fautif peut être soumis à des sanctions financières (constitution d'un dépôt sans intérêt, qui peut être transformé en amende au bout de deux ans). [...]

[...] Le débat porte dès lors sur la possibilité d'une réforme. II. L'état actuel du débat sur le PSC : A. Au niveau économique, trois arguments justifient le PSC L'argument le plus souvent invoqué est la nécessité de limiter les comportements de passager clandestin. En effet, un pays membre de l'union monétaire pourrait laisser filer ses déficits publics sans en payer le prix. Les effets défavorables d'un tel comportement, notamment liés à une hausse des taux d'intérêt, toucheraient mécaniquement l'ensemble de la zone. [...]

[...] Pour atteindre ce double objectif de dissuasion et de sanction en pratique, le PSC est construit sur 3 normes : La concertation sur la situation économique et financière des Etats membres. Dans le cadre d'une surveillance multilatérale (art TCE) les pays présentent leur situation économique et financière, ainsi que les objectifs budgétaires qu'ils se sont fixés. La Commission donne ensuite son avis par rapport aux informations fournies. Il y a une procédure d'examen et de surveillance mutuelle de leurs politiques économiques et de l'évolution de leurs finances publiques. Le Conseil adopte ainsi chaque année les "grandes orientations des politiques économiques" (GOPE) pour l'ensemble des États membres de l'Union. [...]

[...] Le PSC ne permettrait pas de laisser filer suffisamment le déficit afin de relancer la croissance. À l'inverse, rien ne contraint vraiment les pays à profiter des années de croissance pour accumuler des marges de réserve. Ainsi, les difficultés rencontrées par certains Etats à réduire leur déficit dans un contexte de retournement de la conjoncture proviennent en partie du fait que les années de forte croissance n'ont pas été mises à profit pour réduire les déficits. D'autre part, l'objectif d'un solde équilibré à moyen terme n'a aucune justification économique précise. [...]

[...] Cette décision vise à permettre le jeu des stabilisateurs automatiques en périodes de ralentissement. Les pays sont invités à réduire leur déficit structurel de 0,5 points l'an afin de tendre vers l'équilibre (ce qu'aucun pays n'a fait en 2003 2004). Cependant, le plafond de est conservé et l'on peut ainsi se demander si cela n'est pas contradictoire avec l'idée de laisser jouer les stabilisateurs automatiques. Rien n'assure en effet qu'en période de crise, tel ou tel pays ne franchisse pas le seuil et soit par conséquent dans l'obligation de mener un politique pro cyclique pour maîtriser son déficit. [...]