Le Pacte de stabilité et de croissance - publié le 05/11/2008

Résumé du document

Selon Daniel Cohen : « La monnaie est un bien public dont l'usage a besoin d'être protégé par des règles communes ». L'euro, monnaie unique prévue par le Traité de Maastricht et lancée en janvier 1999, est ainsi un « bien public » européen ; de ce fait, il doit être régulé selon des normes communes aux quinze Etats de la zone euro. Si la Banque Centrale européenne dispose de tous les pouvoirs en matière de politique monétaire, la politique budgétaire et financière reste une prérogative des Etats. Cependant, malgré l'absence de « gouvernement économique » européen responsable de l'euro et chargé de définir et de mettre en œuvre une politique européenne coordonnée, le Conseil européen a reconnu en 1995 (sommet de Madrid) la nécessité « d'assurer une discipline budgétaire » dans la zone euro. En juin 1997, il adopta une résolution relative au Pacte de Stabilité et de Croissance. Celui-ci prévoit des procédures visant à mettre en œuvre les dispositions budgétaires imposées par le Traité de Maastricht aux Etats membres: limitation du déficit public à 3% du PIB et limitation de l'endettement public à 60% du PIB.

Extraits

[...] En juin 1997, il adopta une résolution relative au Pacte de Stabilité et de Croissance. Celui-ci prévoit des procédures visant à mettre en œuvre les dispositions budgétaires imposées par le Traité de Maastricht aux Etats membres: limitation du déficit public à du PIB et limitation de l'endettement public à 60% du PIB. I. Le cadre de la discipline budgétaire des Etats membres de l'Union Européenne A. Les fondements du pacte Dès 1992, le traité de Maastricht posait les bases d'une discipline budgétaire commune aux membres de l'Union européenne : Les Etats membres évitent les déficits publics excessifs (article 104). [...]

[...] Aucune procédure ne peut être lancée contre un Etat en cas de croissance négative ou faible. La contribution des Etats au budget européen doit être prise en compte en cas de procédure. Cette réforme apporte au PSC les assouplissements voulus par la France et l'Allemagne. Cependant, elle ne permet de garantir ni l'efficacité des procédures européennes de discipline budgétaire ni le retour à l'équilibre des Etats membres en déficit. Aucune sanction n'a jamais été appliquée envers un pays fautif, alors qu'avec l'entrée de nouveaux membres sont apparus des déficits allant jusqu'à du PIB (Hongrie 2006). [...]

[...] JC Prager, F. Villeroy de Galhau Endettement public = total des dettes brutes, à leur valeur nominale, en cours à la fin de l'année et consolidées à l'intérieur des secteurs du gouvernement général (article 104 Traité de Maastricht) Eurogroupe pour la zone euro, et Ecofin pour l'ensemble des membres de l'Union européenne. [...]

[...] cette procédure peut aller jusqu'à des sanctions financières II. Les débats sur le fonctionnement du pacte A. Une mise en œuvre problématique Malgré l'engagement des Etats à stabiliser leur situation budgétaire, l'application du PSC s'est révélée chaotique. Les deux Etats à l'origine du projet, la France et l'Allemagne constituent dans la pratique ses principaux opposants. En effet, en 2003, le déficit budgétaire français a atteint du PIB, et le déficit allemand Alertée par ces dérives, la Commission a saisi le Conseil des ministres des Finances et a dénoncé les déséquilibres budgétaires du couple franco-allemand. [...]

[...] Ainsi, sous l'impulsion du couple franco-allemand, le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) est adopté lors du Conseil européen du 17 juin 1997 à Amsterdam. En complément de la poursuite d'une politique budgétaire saine et responsable, il incarnait alors la volonté de prévenir toute situation d'insolvabilité d'un pays participant à l'euro. Il institutionnalisait le fait qu'un pays ne pouvait s'endetter dans une monnaie dont il n'assumait que très partiellement la responsabilité[3]. Pour mettre en œuvre ces objectifs, le PSC est fondé sur trois normes : la résolution d'Amsterdam, qui constitue un engagement politique des Etats membres à viser une position budgétaire saine proche de l'équilibre ou excédentaire ; le règlement n°1466/197 du Conseil européen juillet 1997) relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ; le règlement 1467/97 du Conseil européen juillet 1997) relatif à la procédure mise en place en cas de déficit excessif. [...]