La nature juridique et politique de l'Union Européenne

Résumé du document

Le traité de Lisbonne, après sa ratification par la République tchèque, le 3 novembre dernier, est entré en vigueur le premier décembre 2009. Cela marque la reprise de la plupart des mesures du traité constitutionnel sans l'aspect symbolique avorté en 2004 suite au "non" français, ce qui en fait une « constitution malgré nous ». L'ambiguïté de ce traité renvoie à l'ambiguïté de la construction européenne, entre intégration et coopération.

Dès lors, quelle est la nature juridique et politique de l'Union européenne ? L'union a des caractéristiques proches d'un État fédéral et démocratique, mais cette comparaison rencontre des limites. En effet, certaines caractéristiques de l'Union la rapprochent d'un État fédéral.

Extraits

[...] Dans l'ordre juridique des Etats, les règlements et directives de l'union Européenne ne sont supérieurs à la loi qu'en vertu de la constitution (article 55 constitution française). Il n'y a pas de supra-constitutionnalité des traités dans l'ordre juridique des Etats. arrêt en 1998 Sarran et Levacher, décision de la cour de cassation : Fraisse le 2 juin 2000. Le transfert de la souveraineté (lié aux compétences) est organisé par la constitution : article 88-1 c de la constitution Française. L'Union Européenne ne détient pas le pouvoir constituant : les amendements aux traités doivent Être ratifiés dans chaque Etat.(article 48 du TUE), Même s' il existe dans certains domaines la possibilité de recourir à une procédure simplifiée, auquel cas c'est le conseil qui détient le pouvoir constituant. [...]

[...] Article 24 : droit de pétition : 1 million de citoyens (article 11 TUE, article 24 TFUE) : inviter la commission européenne à légiférer : initiative de l'initiative. peut s'adresser au médiateur institué (article 228). Cela+ la citoyenneté européenne( embryon de souveraineté populaire. II Cependant, l'identification de la nature de l'union nécessite d'autres approches A. L'union Européenne, instituée par des traités internationaux, n'est pas un Etat Les obstacles au fédéralisme (certains aspects la rapprochent de la coopération) L'union Européenne n'est pas un Etat : institué par des Etats souverains, qui lui délèguent une partie de leur souveraineté. [...]

[...] Au niveau international : la représentation de l'Union Européenne au préjudice de celle des Etats ? B. Le régime de l'union européenne évolue vers la démocratie parlementaire Inscription dans le traité sur l'union européenne des principes démocratiques: Article 10 : le fonctionnement de l'UE est fondé sur la démocratie représentative( Il existe une citoyenneté européenne (article 20) qui s'ajoute à celle des Etats. le parlement européen (statomorphisme) découle de ce principe démocratique, et représente les citoyens, avec des partis politiques européens : élu au SUD tous les 5 ans. [...]

[...] L'Union Européenne est aussi limité dans l'exercice de ses compétences propres par le principe de proportionnalité (article 5TUE): Les objectifs de l'UE dans ces matières sont définis par les traités ratifiés par les Etats: Dans le domaine économique, l'article 3 : croissance économique équilibrée, stabilité des prix. C'est le principe de proportionnalité. dans la troisième partie : politiques et actions internes de l'UE. ( Pouvoir Institué. Les ressources proviennent des Etats : ‘union n'a ni armée, ni cours de justice ordianires, ni administrations d'exécutions, ni douaniers, ni force de police. Les Etats favorisent juste dans les domaines régaliens l'échange d'information entre les administrations. [...]

[...] ENEL, le 15 juillet 1964, dans l'arrêt Internationale Handelsgesellschaft décembre 1970. Même chose pour les actes du droit communautaire dérivé. (arrêt kreil du 11 janvier 2000: directive communautaire sur l‘égalité des hommes et des femmes : fait obstacle à l'application de l'article 12a de la constitution fédérale allemande-- [...]