La mobilité des patients en Europe

Résumé du document

La mobilité des patients dans l'Union Européenne qui reste actuellement faible et limitée à certaines zones et pathologies va certainement croître dans un proche avenir. Selon un sondage commandé par la Commission en 2002, 64 % des européens se déclarent prêts à se faire soigner dans un Etat voisin. Les différences des prix pratiqués ont provoqué une augmentation des flux de patients vers l'Est de l'Europe pour certains types de soins. Les flux de patients dans les zones transfrontalières sont également conséquents. Cette mobilité des patients soulève la question du remboursement des soins : l'assuré est-il remboursé selon les modalité de son Etat d'affiliation ou selon celles du pays où sont reçus les soins ?
Dans le domaine de la santé, l'UE n'a vocation à intervenir qu'en vertu du principe de subsidiarité. Les Etats membres sont libres d'organiser leur système de santé et de sécurité sociale. Mais la jurisprudence de la Cour de Justice européenne, depuis 1998, semble remettre en cause l'équilibre qui prévalait entre la maîtrise des remboursements par les Etats membres et le principe de liberté de circulation des patients. De nombreuses incertitudes sur le droit applicable ressortent.
Cette augmentation de la mobilité des patients n'est pas sans poser plusieurs risques dont le plus préoccupant est celui de la déstabilisation des systèmes de santé nationaux.
Au vu de tous ces risques, les incertitudes juridiques qui demeurent appellent à une clarification de la part de l'Union européenne.

Extraits

[...] Enfin, la mise en concurrence des systèmes de santé nationaux pourrait conduire à un nivellement par le bas des soins, ce qui irait à l'encontre du projet européen d'un système de santé de qualité accessible à tous. Tous ces risques expliquent qu'une intervention communautaire concernant les services de santé constitue un enjeu politique. Or, le cadre juridique encadrant la mobilité des patients reste actuellement incertain. Un cadre juridique mouvant et incertain Les règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale Juridiquement, l'organisation des systèmes de santé nationaux relève de la compétence nationale. [...]

[...] Le projet de directive entraîne une inégalité d'accès au soin, puisqu'il prévoit une obligation de remboursement des soins, mais pas d'obligation de prise en charge préalable. La Commission aura également des compétences pour déterminer les conditions d'agrément des centres européens de référence. Si le projet de directive n'établit pas une libéralisation totale du secteur des services de santé, il s'inscrit dans l'esprit de la jurisprudence, en limitant le contrôle des Etats sur l'organisation et le financement de leurs systèmes de santé. [...]

[...] Cette jurisprudence est source d'incertitude quant aux modalités de remboursements des soins. Avec les arrêts Kohll Decker (28 avril 1998), la Cour de justice a reconnu que les prestations médicales étaient des prestations de services et par conséquent soumises à la libre circulation. Les systèmes d'autorisation préalable, considérés comme des entraves à cette libre circulation des services ne sont justifiés que pour des raisons d'intérêt général comme le maintien d'un service hospitalier accessible à tous ou l'équilibre financier des systèmes de sécurité sociale (Arrêt Smits et Peerbooms en 2001). [...]

[...] Les flux de patients dans les zones transfrontalières sont également conséquents. Cette mobilité des patients soulève la question du remboursement des soins : l'assuré est-il remboursé selon les modalités de son Etat d'affiliation ou selon celles du pays où sont reçus les soins ? Dans le domaine de la santé, l'UE n'a vocation à intervenir qu'en vertu du principe de subsidiarité. Les Etats membres sont libres d'organiser leur système de santé et de sécurité sociale. Mais la jurisprudence de la Cour de Justice européenne, depuis 1998, semble remettre en cause l'équilibre qui prévalait entre la maîtrise des remboursements par les Etats membres et le principe de liberté de circulation des patients. [...]

[...] Selon une estimation de la Commission, ils devraient doubler dans les prochaines années. Tout d'abord, l'augmentation notable des séjours de courte ou de longue durée en Europe des citoyens européens peut les conduire à recevoir hors de leur Etat d'origine des soins inopinés. Pour ce qui concerne les soins programmés, la différence de prix pratiqué entre les différents Etats membres stimule la mobilité. Un phénomène de flux de patients vers les nouveaux pays membres, en particulier vers les PECO est remarqué pour certains types de soins coûteux et peu remboursés (soins dentaires). [...]