La méthode communautaire

Résumé du document

Les spécificités du modèle institutionnel de l'Union européenne sont bien connues : le transfert de pouvoirs législatifs à l'Union des États, la création d'un exécutif supranational (la Commission), la possibilité d'adopter une législation contraignante au niveau européen, et la création d'une Cour de Justice dotée du pouvoir de faire respecter ce droit communautaire. Dans ce contexte, le terme de « méthode communautaire » désigne le processus décisionnel et législatif contraignant de l'Union européenne, défini successivement par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Lisbonne.

Elle ne concerne pour l'instant que l'ex-premier pilier de l'Union, c'est-à-dire tous les sujets touchant aux Communautés européennes : la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, disparue en 2002), la CE (Communauté Européenne disparue en 2009 et remplacée par l'Union européenne) et la CEEA (Communauté Européenne de l'Energie Atomique). Les ex-deuxièmes et troisièmes piliers, la PESC (Politique Etrangère de Sécurité Commune) et la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures, sont eux toujours régis par la méthode intergouvernementale.

Pour comprendre le fonctionnement de l'Union, il est essentiel de se demander quelles sont les caractéristiques de la méthode communautaire, et surtout si elle est encore efficace aujourd'hui, au regard des objections croissantes qui s'élèvent à son égard.

Extraits

[...] - D'autre part par les citoyens européens, puisque l'article 11 du traité de Lisbonne donne la possibilité à au moins 1 million de ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres de saisir la Commission pour un projet d'acte juridique sur un point donné La codécision du Parlement et du Conseil Une fois le projet de loi formulé par la Commission, c'est au Parlement (représentant les intérêts des citoyens) et au Conseil européen (représentant les intérêts des Etats) de l'examiner en vue d'une adoption. A l'origine, le Conseil européen décidait seul de l'adoption d'un projet de loi. [...]

[...] Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée[2], adopte une position commune, grâce au travail en amont du COREPER (Comité des Représentants Permanents, ambassadeurs de chaque Etat à Bruxelles, qui dialoguent à la fois entre eux et avec leur capitale afin d'arriver à un accord préalable). Cette position est alors transmise au Parlement. Dans un délai de trois mois après cette transmission, le Parlement européen peut : - Approuver la position commune du Conseil. - Ne pas se prononcer (pour ces deux premiers cas, l'acte concerné est réputé arrêté conformément à cette position commune). [...]

[...] Et la Commission a exprimé la crainte que son utilisation n'aboutisse à une dilution de la réalisation des objectifs communautaires dans un droit mou au contraire de la méthode communautaire qui réalise efficacement l'intégration européenne par le biais du droit dur C'est la peur d'une Europe à la carte qui resurgit Un système qui semble toujours fonctionner De nombreux éléments signalent l'efficacité de la méthode communautaire, malgré l'élargissement et les objections qui ont été faites à son égard. Premièrement, le nombre de textes produits par les institutions européennes est loin d'avoir décliné. Le nombre des propositions législatives de la Commission est resté stable de 2000 à 2007, autour de 460 par an[3]. Et chaque année, l'Union en adopte environ 200. On enregistre une légère chute en 2005, mais elle semble avant tout liée aux efforts effectués l'année précédente pour faire passer un grand nombre de textes avant l'adhésion des Etats membres. [...]

[...] Le même constat peut être fait pour une autre source majeure de droit, les juridictions communautaires (Cour de Justice et tribunal de première instance), dont le nombre de décisions a explosé, ce qui n'est pas une surprise puisque le nombre de litiges est lié à celui des Etats membres. Il est donc clair que l'élargissement n'a pas eu sur les mécanismes européens de production de règles l'effet paralysant annoncé. Le fait que la CJCE puisse rendre des décisions controversées, comme on l'a vu récemment dans deux affaires traitant respectivement du droit des travailleurs à l'action collective et de la compétition entre les systèmes nationaux de protection sociale[4], montre qu'elle demeure un acteur majeur du système décisionnel de l'Union. [...]

[...] C'est pour cette raison qu'a été mise en place la méthode ouverte de coordination lors du Conseil européen de Lisbonne de mars 2000. Cette dernière consiste à fixer des objectifs communs à l'aide de lignes directrices, mais non contraignantes, et à procéder à des évaluations périodiques et en commun des résultats obtenus par chaque Etat membre. Reposant sur un effet de socialisation, de partage des bonnes pratiques et de pression de convergence par les pairs, elle a l'avantage de la souplesse face aux contraintes procédurales des méthodes communautaire et intergouvernementale, et permet à l'UE de s'avancer dans des domaines qui lui seraient autrement refusés par les Etats membres. [...]