Les mécanismes de défense commerciale de l’Union européenne

Résumé du document

Lors de la signature du Traité instituant la communauté européenne, cette dernière s'est donnée pour mission « l'établissement d'un marché commun, d'une union économique et monétaire (…) et de promouvoir dans l'ensemble de l'union un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques (…) ». Afin de remplir ces objectifs et de protéger ce que la communauté a pu construire jusqu'à maintenant, il apparaissait indispensable de mettre en place des mécanismes de protection du marché commun, ainsi que des mécanismes permettant de toujours étendre un peu plus la puissance économique de l'UE.
Pour ce faire, la Communauté a créé par un règlement (n° 2641/84) le 17 septembre 1984, le Nouvel instrument de politique commerciale (NIPC), qui visait à lutter contre les pratiques commerciales illicites. Ce mécanisme de défense de la politique commerciale de l'UE fut un échec. En effet, seulement 7 procédures furent ouvertes durant ses 10 années d'existence.
Afin de remédier à cette inefficacité, le législateur communautaire a imaginé un nouvel instrument qui se voulait plus complet et disposant d'un champ de compétences plus large que son prédécesseur.
Par un règlement du 22 décembre 1994 (n° 3286/94), l'UE mit en place le Règlement des obstacles au commerce (ROC).
Ce nouveau mécanisme est venu compléter l'arsenal juridique de l'UE qui dispose d'autres outils tels que les mesures antidumping, les mesures anti-subventions et les mesures de sauvegarde afin de protéger au mieux son marché commun.
Le ROC est une procédure qui laisse le droit aux entreprises, industries, et États membres de l'UE de déposer une plainte auprès de la Commission lorsqu'un obstacle au commerce a été rencontré.

Extraits

[...] A l'issue de la procédure, le Commissaire européen au commerce Karel de Gucht a déclaré que l'accord trouvé entre les parties «permettra d'alléger immédiatement la pression sur les exportateurs de l'Union européenne, qui n'auront plus à payer de droits antidumping excessifs; certains d'entre eux ne payeront plus de droits antidumping du tout.» Cette récente victoire de la politique commerciale de l'UE ne doit pas faire oublier que la politique commerciale commune a parfois été mise à rude épreuve et même condamnée par l'OMC. Une pratique offensive condamnée dans l'affaire du bœuf aux hormones La protection des intérêts commerciaux de l'UE ne connait pas toujours une issue favorable. En effet, l'OMC va parfois durement condamner l'UE pour l'exploitation qu'elle fait du droit qu'elle a été obligée d'intégrer. [...]

[...] L'UE a gardé sa position quant à l'importation de bœuf aux hormones, mais s'est en contrepartie engagée à importer un certain quota de bœuf de haute qualité non traité aux hormones en provenance des EU et du Canada. Ces derniers ont levé les sanctions à l'encontre de l'UE en 2011. Pendant plus de 20 ans, l'UE a donc dû subir des sanctions douanières avant de trouver une solution mutuellement satisfaisante. Cet exemple illustre l'usage, condamné par l'OMC, que peut faire l'UE du droit économique multilatéral pour tenter de protéger son commerce. L'UE ne parvient pas toujours à tourner à son avantage les règles internationales qu'elle est obligée d'intégrer. [...]

[...] En premier lieu, elle permet au plaignant d'exercer une action auprès de la Commission lorsque celui-ci a rencontré un obstacle au commerce sur le marché d'un pays tiers, obstacle qui a notamment pu empêcher l'entreprise européenne de s'implanter sur un nouveau marché en raison d'une règlementation défavorable au commerce international.L'action du plaignant peut également s'exercer lorsque celui-ci a subi des obstacles au commerce qui ont eu des conséquences sur le marché de l'UE. Dans les deux cas de figure, le but premier est de protéger l'économie de l'UE mais également de permettre aux entreprises de l'UE de s'exporter et de s'ouvrir de nouveaux marchés afin de toujours étendre un peu plus la puissance commerciale de l'UE. En second lieu, la compétence matérielle du ROC permet de couvrir plusieurs domaines et ne se limite pas aux simples biens. [...]

[...] La procédure ROC est donc un outil efficace pour protéger les intérêts commerciaux de l'UE. Cependant dans certains cas, l'UE peut se montrer beaucoup plus offensive pour sauvegarder au mieux ses intérêts et ceux de ses exportateurs. II) Une pratique européenne plus offensive, mais risquée Une pratique payante face à la méthode de réduction à zéro L'UE va parfois aller encore plus loin que la simple contestation de normes ayant des effets défavorables au commerce, elle va véritablement mettre à son service les normes de l'OMC qu'elle a été obligée d'intégrer dans son droit pour protéger ses propres intérêts. [...]

[...] Celles-ci toucheront de nombreux et divers produits européens, tels que le roquefort, les truffes, l'échalote, les confitures, ou encore les produits issus de viande bovine et porcine. Ces sanctions annuelles s'élevaient à 116,8 millions de dollars américains et à 11,3 millions de dollars canadiens. Ces mesures prises par les EU et le Canada auront des conséquences néfastes sur le commerce de l'UE et ce pour plusieurs années. En effet, de nombreuses parts de marchés ont été perdues par les entreprises européennes qui se trouvaient largement lésées par l'attitude de l'UE. [...]