Marché régulé et libéralisation

Résumé du document

À côté du marché libre proprement dit, il y a les marchés régulés et les marchés spéciaux. Les marchés spéciaux sont des marchés, qui à côté du libre marché soumis au droit commun du marché, qui sont soumis aux règles spéciales du droit communautaire. Ce sont des marchés qui se sont vus reconnaitre un particularisme et que le traité va réglementer via différents textes spécifiques.

Les marchés spéciaux, par rapport au marché libre, sont des marchés qui ne sont pas ouverts au droit de la concurrence : ils ne sont pas soumis aux règles de droit commun. À la sortie de la Seconde Guerre mondiale, l'industrie du charbon et de l'acier a une valeur symbolique pour les États. À cette époque-là, cette principale source d'énergie a joué un rôle fondamental dans l'effort de guerre.

Ce sont également des industries sensibles qui commencent, après la guerre, à connaitre un certain essoufflement. Les pères fondateurs veulent encadrer cette industrie spécifique. En 1951, le traité de Paris est instauré. On instaure la CECA (la communauté économique du charbon et de l'acier). Le but poursuivi par les pères fondateurs, lorsqu'ils signent la CECA, est qu'il faut placer les industries du charbon et de l'acier sous la tutelle supranationale de la communauté pour créer une politique commune du charbon et de l'acier.

L'idée est de contrôler le charbon et de l'acier en la mettant sous la tutelle d'une autorité commune et pour gérer au mieux les ressources car on sait que le charbon s'épuise. Le marché du charbon et de l'acier sont soumis à des règles propres définies par le traité CECA. Ce traité va durer jusqu'en 2002.

Extraits

[...] les règles communautaires. En conclusion, malgré l'existence de marchés spécifiques, de marchés qui sont encore insérés dans des carcans législatifs, la tendance générale qui est voulue par le droit communautaire économique est à l'ouverture, à la soumission de plus en plus généralisée, à la concurrence. Autrement dit, le champ des monopoles publics, des marchés spéciaux contrôlés par les États membres, en dehors des règles du libre-échange, se restreint comme une peau de chagrin La concurrence devient de droit commun, on décloisonne, on déréglemente, on libère ! [...]

[...] Le secteur des transports : On est en train de libéraliser ce secteur des transports. Toute une série de directives en 2001 ont été élaborées au niveau communautaire. Un vaste programme existe d'ouverture de la concurrence sur le marché des transports. En 2010, en 2011, le but est d'ouvrir la concurrence du secteur de transport. La concurrence est ouverte sur le marché du transport aérien. L'ouverture de la concurrence sur le marché des transports ferroviaires est très attendue. À terme, on veut ouvrir la concurrence aux transports de passagers. [...]

[...] L'UE admet que pour certains secteurs, ce soit l'État qui s'en charge exclusivement notamment dans les domaines de la santé, de la culture, de l'éducation. Il paraît difficile d'ouvrir ces domaines à la concurrence. Le problème c'est lorsque l'État s'occupe seul de secteurs qui n'ont rien à voir avec ses fonctions régaliennes (éducation, culture Par exemple, le droit communautaire admet mal que l'État possède un monopole dans des secteurs comme les jeux de hasard. Pourquoi seule la Française des jeux, contrôlée par l'État pourrait commercialiser des jeux de hasard ? Cette activité pourrait être soumise au marché et à la concurrence. [...]

[...] Cet argument ne tient pas, puisqu'on peut librement jouer en ligne sur internet à d'autres jeux. Par la voie de la libéralisation, le droit communautaire tente de faire disparaître ces monopoles publics. Or, lorsque l'État cesse d'avoir ce monopole, il ne va pas y avoir de suite une situation de concurrence pure et parfaite. La Française des jeux va être en situation de monopole naturel c.-à-d. que les autres entreprises qui vont tenter de prendre des parts de marché ne vont pas de suite avoir la confiance des consommateurs. [...]

[...] L'art 40 du traité UE précise en vue d'atteindre les objectifs prévus à l'art il est établi une organisation des marchés communs agricoles Ainsi, l'Union peut intervenir dans le cadre de la PAC par le biais de subventions : on accorde des subventions aux entreprises agricoles qui en ont le plus besoin. L'Union peut également intervenir par une réglementation des prix. Il existe encore des mécanismes de stabilisation à l'exportation ou à l'importation. Enfin, l'UE prévoit des systèmes de stockages et de reports. [...]