Le marché intérieur est-il achevé ?

Résumé du document

On peut se demander dans quelle mesure le marché intérieur est achevé et si tous les objectifs assignés ont été tenus par les institutions européennes et les Etats-membres. On verra donc dans un premier temps que le marché intérieur possède aujourd'hui un socle juridique et jurisprudentiel solide, puis dans un second temps qu'il doit néanmoins connaître de nouveaux approfondissements et être mis en œuvre de façon plus efficace par les Etats-membres

Extraits

[...] Mais l'arrêt Keck et Mithouard vient tempérer cette jurisprudence en écartant les mesures nationales relatives aux modalités de vente comme entraves aux échanges. En effet ces modalités (en l'espèce l'interdiction de la revente à perte en France) ne gênent pas davantage les produits en provenance d'un autre Etat que les produit nationaux, et ne sont donc pas assimilées à des mesures d'effet équivalent. Au-delà de cet exemple sur la liberté de circulation des marchandises, la CJCE a développé une jurisprudence constructive pour les autres composantes du marché intérieur que sont les règles de concurrence (cartels-concentrations, abus de positions dominantes) ou les autres libertés fondamentales garanties par les traités. [...]

[...] Conclusion Le marché intérieur, s'il est donc une réalité dans les grandes lignes depuis 1993, doit se poursuivre dans la pratique par la réalisation d'objectifs ciblés. Poser le principe de la liberté de circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes est simple mais l'appliquer à un marché composé de 15 Etats-membres ayant leurs traditions et leurs tendances naturelles à protéger leur production nationale est beaucoup plus compliqué. Cela explique les retards, les condamnations par la CJCE et l'énorme travail à accomplir pour les institutions européennes. [...]

[...] On verra donc dans un premier temps que le marché intérieur possède aujourd'hui un socle juridique et jurisprudentiel solide, puis dans un second temps qu'il doit néanmoins connaître de nouveaux approfondissements et être mis en œuvre de façon plus efficace par les Etats-membres. I. Si le marché intérieur possède aujourd'hui un socle juridique et jurisprudentiel solide A. Les grands principes garantis par les traités et la jurisprudence Depuis Rome des grands principes sont reconnus par les traités dans le domaine du marché intérieur : la libre circulation, la libre concurrence, l'harmonisation, la non discrimination. [...]

[...] Le discours du commissaire Bolkenstein en charge du marché intérieur du 25 janvier 2002 dénonce ce déficit d'action des Etats et les exhorte à se conformer rapidement avec la législation communautaire. L'introduction de l'euro et le nouvel élan insufflé par le conseil européen de Barcelone de mai 2002 sont des signes encourageants pour l'avenir. L'effort dans l'application du droit existant doit donc venir des Etats-membres, au travers par exemple d'une réduction des aides d'Etat, d'une application effective des directives sur les services publics, l'ouverture des entreprises de réseaux ou de l'ouverture des marchés publics. [...]

[...] Un effort dans l'application du droit déjà existant Le principal problème du marché intérieur est que son efficacité réside en grande partie dans la bonne volonté des Etats-membres. Si ces derniers ont décidé de s'engager pleinement, à savoir transposer correctement et dans des délais raisonnables les directives, ou participer au développement du droit futur, alors seulement le marché intérieur avance. La Commission produit régulièrement des rapports sur la stratégie du marché intérieur et exige que les retards cessent pour que les Etats se mettent en phase avec les normes existantes (objectif de 98,5% de directives transposées) et préparent l'élargissement avec plus de sérieux. [...]