La liberté de circulation des personnes et la citoyenneté européenne

Résumé du document

L'instauration de la citoyenneté européenne a résulté du besoin de donner de la substance politique à la Communauté : la création de droits rattachés au statut de citoyen européen. Dans le cadre de l'établissement de la citoyenneté de l'Union, la deuxième partie du Traité CE a conféré au citoyen de l'Union les nouveaux droits suivants : le droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen et aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside , le droit du citoyen de l'Union à la protection diplomatique et consulaire sur le territoire de pays tiers où l'Etat membre dont il est ressortissant n'est pas représenté , le droit de pétition devant le Parlement européen et le droit de s'adresser au médiateur . L'affirmation progressive de droits corollaires de la liberté de circulation montre que ce droit n'est plus simplement un droit à caractère économique, mais bien un droit du citoyen. Le traité d'Amsterdam, qui est entré en vigueur en 1999, est venu encore renforcer les droits liés à la citoyenneté de l'Union.
Donc, la liberté de circulation des personnes a su progressivement s'affirmer comme fondement effectif et dynamique de la construction de l'Union : cependant, cette liberté ne s'exerce pleinement que sous la condition de nationalité d'un Etat membre.
On analysera cette évolution extensive de la libre circulation des personnes depuis le traité de Rome en l'associant à l'instauration de la citoyenneté européenne afin de constater dans quelle mesure la dynamique de la citoyenneté européenne constitue un terrain propice pour l'évolution de la liberté de circulation des personnes et la contribution de la notion de la citoyenneté de l'Union à la reconnaissance de la liberté de circulation en tant qu'un véritable droit du citoyen.
La citoyenneté européenne a permis de favoriser le développement de la liberté de circulation des personnes en abandonnant la logique purement économique vers une vocation citoyenne. (Partie I). Pourtant, cet effacement progressif des référents économique n'a pas engendré un statut universel La liberté de circulation des personnes reste encore un droit inachevé du citoyen en raison des limites de cette liberté, mais la liberté de circulation est encore en évolution notamment avec les récentes avancées vers une reconnaissance de la liberté de circulation en tant qu'un véritable droit du citoyen. (Partie II)

Extraits

[...] Le traité d'Amsterdam, qui est entré en vigueur en 1999, est venu encore renforcer les droits liés à la citoyenneté de l'Union. Donc, la liberté de circulation des personnes a su progressivement s'affirmer comme fondement effectif et dynamique de la construction de l'Union : cependant, cette liberté ne s'exerce pleinement que sous la condition de nationalité d'un Etat membre.[10] On analysera cette évolution extensive de la libre circulation des personnes depuis le traité de Rome en l'associant à l'instauration de la citoyenneté européenne afin de constater dans quelle mesure la dynamique de la citoyenneté européenne constitue un terrain propice pour l'évolution de la liberté de circulation des personnes et la contribution de la notion de la citoyenneté de l'Union à la reconnaissance de la liberté de circulation en tant qu'un véritable droit du citoyen. [...]

[...] Face au problème constant des réticences étatiques, le juge communautaire fait efficacement preuve de contrepoids. C'est en effet la Cour qui a véritablement associé liberté de circulation des personnes et citoyenneté européenne. Par ailleurs, les récentes évolutions qu'a connues la liberté de circulation au niveau de la législation européenne simplifiant les procédures et clarifiant les termes ambigus ainsi visant la cohérence dans l'Union Européenne des droits en matière de liberté de circulation des personnes ouvrent une nouvelle voie pour qu'elle devienne un véritable droit du citoyen. [...]

[...] Malgré une reconnaissance progressive d'une citoyenneté européenne, et notamment au travers de la consécration d'une liberté de circulation des personnes sur le territoire des Etats membre de l'Union, des limites ont été posées par les Etats, notamment dans les matières où ils conservaient une compétence exclusive : ces limites subissent néanmoins un contrôle du juge national ou encore de la Cour de Justice. L'interprétation extensive de l'article 18 TCE par la Cour En 1998, dans l'arrêt Martinez Sala[20] la Cour se prononce sur l'article 18 du T.C.E. [...]

[...] Les dispositions primaires relatives à la liberté de circulation des personnes sont destinées à promouvoir l'intégration économique au sein du Marché Intérieur. Les Etats membres se sont engagés dans l'Acte Unique européen, signé le 18 février 1986, à réaliser pour le 1er janvier 1993 un espace sans frontières intérieures dans lequel la liberté de circulation des personnes doit être assurée.[5] En 1992, le traité de Maastricht a introduit le concept de citoyenneté de l'Union qui a eu un effet certain sur le droit de libre circulation des personnes au niveau des conditions de son exercice également au niveau de son contenu. [...]

[...] Ainsi, la qualité de travailleur n'est plus une exigence pour le bénéfice du principe de non- discrimination, composante essentielle de la libre circulation des personnes. Cela signifie que la libre circulation est un droit reconnu à toute personne, citoyen de l'Union européenne. La Cour de justice dans l'arrêt l'arrêt Van Gend & Loos[21] affirme que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants ainsi la Cour tend à attribuer un effet direct à l'article 18. [...]