La liberté de circulation des marchandises assure-t-elle efficacement l’égalité économique ?

Résumé du document

Les pères fondateurs de l'Union européenne, face à l'échec du projet de communauté européenne de défense (CED), revinrent à une acceptation purement économique de la construction de l'Union européenne : en liant les intérêts économiques nationaux des différents Etats membres de manière à les rendre interdépendants, on liait également leur destin sur la scène de la politique étrangère, en vue de garantir la paix, objectif inhérent au principe même de construction d'une communauté européenne.

Il s'agit donc de créer un marché commun c'est-à-dire, un espace composé par les territoires des différents Etats membres, dans lequel circulent librement les personnes, les capitaux, et les marchandises. C'est par l'établissement d'un marché commun que la communauté doit atteindre les objectifs qui lui sont assignés : le principe d'unité du marché, la notion de marché intérieur sont autant de formulations de cette exigence fondamentale selon laquelle les activités entrant dans le champ d'application des traités doivent pouvoir se développer librement d'un Etat membre à un autre, comme si elles se déroulaient dans les limites d'un même Etat.

Extraits

[...] La liberté de circulation des marchandises assure-t-elle efficacement l'égalité économique? Les pères fondateurs de l'Union européenne, face à l'échec du projet de communauté européenne de défense revinrent à une acceptation purement économique de la construction de l'Union européenne : en liant les intérêts économiques nationaux des différents Etats membres de manière à les rendre interdépendants, on liait également leur destin sur la scène de la politique étrangère, en vue de garantir la paix : objectif inhérent au principe même de construction d'une communauté européenne. [...]

[...] La liberté de circulation tend à permettre l'exercice d'une concurrence libre et non faussée par la suppression des droits de douane et des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises ainsi que par la mise en place d'une harmonisation communautaire des dispositions nationales cependant la liberté de circulation en tant que condition de l'égalité économie souffre de dérogations tant matérielles que contextuelles (II). La liberté de circulation : une condition pour assurer l'égalité économique La liberté de circulation, dans le domaine des marchandises, est la condition de départ pour assurer l'égalité économique. [...]

[...] Tout d'abord, les Etats membres doivent strictement utiliser un des motifs présents dans cet article, car la liste est fermée. Ensuite, la mesure prise par l'Etat ne doit en aucun cas être discriminatoire afin de respecter le principe de libre concurrence. Le risque présenté par le produit attaqué par l'Etat doit être sérieux, et il ne doit en plus pas cacher une restriction d'égalité dans le commerce entre les Etats membres. La cinquième condition découle du principe de primauté du droit communautaire, ainsi, lorsqu'une directive existe, les Etats membres ne peuvent pas imposer des exigences différentes de celles de la directive. [...]

[...] L'article 30 énumère également la protection de la santé des personnes et des animaux en tant que motif valable pour déroger à la liberté de circulation, il s'agit en l'espèce des produits jugés impropres à la consommation. L'environnement est quant à lui pris en compte avec la préservation des végétaux Par ailleurs, les trésors nationaux sont eux interdits de sortir du territoire, il ne s'agit ici pas de toutes les œuvres d'art présentes dans le pays mais seulement celles appelées trésor national L'Union européenne désire aussi protéger la propriété industrielle et commerciale, ainsi, en ce qui concerne les inventions, marques et brevets, l'action communautaire se fait tout d'abord sous deux formes, la lutte contre la contrefaçon, qui vise à protéger les marques de grandes renommées, et cela en harmonisant les procédures et les formalités pour les services douaniers nationaux. [...]

[...] D'autre part, si un produit national est soumis au plan interne à une taxe, les produits équivalents doivent être soumis à la même taxe. On peut citer comme exemple tous les produits alcoolisés. Sur cette question, il existe de nombreux litiges puisqu'il est très difficile de définir clairement la notion d'équivalence. Bien que ces droits de douane aient été interdits, il subsiste d'autres obstacles. Les états peuvent ainsi prendre des mesures qui visent à diminuer les importations afin de protéger leur production interne. [...]